Le sursis de paiement

Conditions d’octroi du sursis de paiement

Le contribuable qui conteste, par une réclamation adressée à l’administration, le bien-fondé de son impôt n’en reste pas moins soumis à l’obligation de payer dans le délai légal cet impôt ainsi que, le cas échéant, les pénalités y afférentes (intérêts de retard, majorations, etc).

S’il ne veut pas payer cet impôt, il doit impérativement, dans sa réclamation adressée à l’administration dans les délais légaux, demander le bénéfice du sursis de paiement et préciser les bases et le montant du dégrèvement qu’il sollicite :

  • Si le montant du dégrèvement auquel il prétend est inférieur ou égale à 4 500 euros, le contribuable bénéficiera automatiquement du sursis de paiement.
  • Au-delà de 4 500 euros, il devra constituer des garanties (ex : caution bancaire, hypothèque, etc) ayant pour objet d’assurer le recouvrement de l’impôt (article R. 277-7 du Livre des procédures fiscales). Il n’en va autrement que si le contribuable en est dispensé par le trésorier.

 

Effets du sursis de paiement

Dès la réception par l’administration de la demande de sursis de paiement, l’exigibilité de l’impôt contesté est suspendue et ce jusqu’à ce qu’il soit statué définitivement sur le bien-fondé de cet impôt par le tribunal ou, si le tribunal n’est pas saisi, jusqu’à l’expiration du délai dont dispose le contribuable pour le saisir.

Si le contribuable doit constituer des garanties, il a 15 jours seulement pour les présenter au trésorier. Faute d’avoir constitué des garanties ou si les garanties présentées sont estimées insuffisantes, le trésorier peut prendre des mesures conservatoires (ex : saisie mobilière, sûretés judiciaires) à l’égard de l’impôt contesté jusqu’à ce qu’il soit statué définitivement sur son bien-fondé.

Si le trésorier rejette les garanties proposées par le contribuable, ce dernier peut exercer un recours contre cette décision devant le juge du référé fiscal.

 

Rédigé par Me Grégory D’Angela, avocat fiscaliste (portable : 06 24 13 21 52 ; e-mail : dangela.avocats@gmail.com)

 

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