Nos prestations en cas de contrôle fiscal et de rectification fiscale :

 

➤ Contrôle fiscal : 

Notre cabinet d’avocats assiste ses clients dans le cadre des trois principaux types de contrôles fiscaux que sont :

Nous assistons nos clients tout au long de la procédure de contrôle fiscal, depuis l’avis de vérification jusqu’à la fin des opérations de contrôle.

Nous conseillons également nos clients durant le contrôle fiscal sur l’attitude à adopter vis-à-vis du vérificateur, avec lequel ils ne doivent pas entrer en conflit.

Nous conseillons enfin nos clients sur ce qu’il convient de dire ou non durant les entretiens avec le vérificateur ainsi qu’avec ses supérieurs hiérarchiques. S’agissant de ce dernier point, il importe de noter que les agents de l’administration fiscale sont assermentés. Il en résulte que tout ce qui est dit par le contribuable durant les entretiens pourra être retenu contre lui.

➤ Rectification fiscale :

Lorsque le contrôle fiscal conduit à une rectification fiscale, nous assurons au profit de nos clients les prestations suivantes :

➤ Contentieux fiscal : 

La rectification fiscale peut conduire à un contentieux fiscal.

Pour en savoir plus sur nos prestations en matière de contentieux fiscal, nous vous invitons à consulter notre page dédiée intitulée “CONTENTIEUX FISCAL“.

➤ Nos honoraires

Pour obtenir un devis sur nos prestations en matière de contrôle fiscal ou de rectification fiscale, vous pouvez utiliser notre formulaire de contact ou bien nous envoyer directement un courriel à : contact@dangela-avocats.com

 

L’importance d’être assisté par un avocat fiscaliste durant le contrôle fiscal et la rectification fiscale :

 

Que le contrôle fiscal consiste en un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, une vérification de comptabilité ou un examen de comptabilité, l’avis de vérification doit mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de son choix.

Si le législateur a pris soin d’obliger l’administration fiscale, dans l’avis de vérification, à informer le contribuable qu’il peut être assisté par un avocat, c’est parce que l’assistance d’un avocat fiscaliste constitue une garantie essentielle pour le contribuable, qui est dans la situation de « David contre Goliath ».

En effet, il est capital d’être assisté dès la phase du contrôle fiscal par un avocat spécialisé en droit fiscal et contentieux fiscal, afin de vous permettre de faire valoir vos droits devant l’administration fiscale et de préparer au mieux, si elle doit avoir lieu, la phase suivante dite de la rectification fiscale.

 

Nos pages annexes relatives au contrôle fiscal et à la rectification fiscale :

 

Pour en savoir plus sur nos prestations en matière de contrôle fiscal et de rectification fiscale, nous vous invitons à consulter nos pages annexes :

La proposition de rectification

L’examen de situation fiscale personnelle

La vérification de comptabilité

L’examen de comptabilité

La demande de renseignements, éclaircissements et justifications

Les recours hiérarchiques

La commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires 

Le comité de l’abus de droit fiscal

 

 

Vous trouverez également ci-après quelques informations générales sur le contrôle fiscal et la rectification fiscale.

Les raisons du contrôle fiscal

Certains contribuables, tels que les contribuables à fort enjeu fiscal, sont systématiquement contrôlés. Il s’agit notamment des contribuables ayant une rémunération annuelle d’au moins 300 000 euros ou un patrimoine d’au moins 3 millions d’euros.

Pour les autres contribuables, le risque de subir un contrôle fiscal dépend de plusieurs facteurs.

En pratique, ce qui déclenche des contrôles fiscaux, ce sont le plus souvent les défaillances déclaratives, c’est-à-dire le fait de ne pas souscrire dans les délais légaux ses déclarations fiscales, ainsi que les incohérences dans les déclarations fiscales.

En revanche, bien qu’elles existent, les dénonciations sont rares. Il est donc peu probable que ce soit une dénonciation qui soit à l’origine de votre contrôle fiscal.

Les principaux types de contrôles fiscaux

Le contrôle sur pièces

Le contrôle sur pièces est un contrôle fiscal qui se déroule au bureau du vérificateur. La plupart du temps, vous n’en serez même pas informé.

Dans le cadre d’un contrôle sur pièces, le vérificateur vérifie la cohérence de vos déclarations fiscales en utilisant tous les renseignements et documents figurant à votre dossier fiscal.

S’il ne s’estime pas suffisamment informé, le vérificateur pourra vous adresser une demande de renseignements, d’éclaircissements ou de justifications. Une telle demande présentera un caractère contraignant si elle est fondée sur l’article L. 16 du Livre des procédures fiscales ou non contraignant si elle est fondée sur l’article L. 10.

Le contrôle fiscal approfondi des particuliers : l’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle

L’administration fiscale peut engager à votre encontre, en tant que particulier, un contrôle fiscal approfondi dénommé « examen contradictoire de la situation fiscale personnelle » (ESFP) afin de s’assurer que vous avez correctement rempli vos obligations déclaratives en matière d’impôt sur le revenu.

L’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle se déroule en principe au bureau du vérificateur.

Dans ce contrôle fiscal approfondi, l’administration fiscale va vérifier la cohérence entre, d’une part, l’ensemble de vos revenus déclarés et, d’autre part, votre situation patrimoniale, votre situation de trésorerie et les éléments du train de vie des membres de votre foyer fiscal.

Pour ce faire, le vérificateur va notamment étudier vos relevés de compte et s’assurer que vous n’avez pas de compte à l’étranger non déclaré à l’administration fiscale.

L’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle peut être mené de manière autonome ou bien en complément d’une vérification de comptabilité ou d’un examen de comptabilité, lorsque vous détenez également des droits dans une entreprise.

Le contrôle fiscal approfondi des entreprises : la vérification de comptabilité et l’examen de comptabilité

Lorsqu’en tant qu’entreprise, vous êtes soumis à des obligations comptables, l’administration fiscale pourra diligenter à votre encontre un contrôle fiscal approfondi, qui prendra la forme soit d’une vérification de comptabilité, soit d’un examen de comptabilité.

La vérification de comptabilité se déroule, en principe, dans les locaux de l’entreprise. Vous ne pouvez pas vous y opposer, sauf à vous rendre coupable d’opposition à contrôle fiscal ; ce qui entraînerait de lourdes conséquences fiscales (évaluation d’office des bases d’imposition, majoration de 100 % des droits dus). La vérification de comptabilité consiste à vérifier sur place si vos écritures comptables sont régulières et probantes. Le vérificateur confrontera ensuite ces écritures comptables avec les déclarations fiscales souscrites par l’entreprise.

L’examen de comptabilité est une procédure moins contraignante que la vérification de comptabilité. Il se déroule entièrement dans les bureaux de l’administration fiscale.

L’issue de ces deux types de contrôles fiscaux (vérification de comptabilité et examen de comptabilité) est la même : en l’absence de cohérence entre les écritures comptables et les déclarations fiscales de l’entreprise, l’administration va procéder à la rectification fiscale de ses bases d’imposition.

Les suites du contrôle fiscal : la procédure de rectification fiscale

Lorsque l’administration fiscale a constaté lors du contrôle fiscal que le contribuable (particulier ou entreprise) a manqué à ses obligations déclaratives, elle peut engager la phase dite de « rectification fiscale », afin de rectifier ses bases d’imposition.

La procédure de rectification contradictoire

En principe, la procédure de rectification mise en œuvre par l’administration fiscale est la procédure de rectification contradictoire. C’est la procédure « normale » de rectification fiscale.

Son caractère contradictoire vous permet de bénéficier d’un certain nombre de garanties telles que le droit de présenter des observations, de saisir les supérieurs hiérarchiques du vérificateur (l’inspecteur principal ou divisionnaire ou l’interlocuteur départemental) ou de saisir certaines commissions (comme la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires).

L’acte principal de la procédure de rectification contradictoire est la proposition de rectification. C’est un document qu’il convient d’étudier avec le plus grand soin.

A cet égard, il est à noter que le législateur oblige l’administration fiscale sous peine de nullité à informer le contribuable qu’il a la faculté de se faire assister d’un avocat pour discuter la proposition de rectification ou pour y répondre (article L. 54 B du Livre des procédures fiscales).

Si le législateur a pris soin d’obliger l’administration fiscale à informer le contribuable qu’il peut être assisté par un avocat pour répondre à la proposition de rectification, c’est parce que l’assistance d’un avocat fiscaliste constitue là aussi une garantie essentielle.

Aussi, nous vous recommandons fortement d’être assisté par un avocat spécialisé en droit fiscal afin de répondre à cette proposition de rectification mais aussi de faire valoir vos droits dans la procédure de rectification contradictoire et, le cas échéant, de préparer au mieux la phase suivante dite du « contentieux fiscal ».

La procédure de taxation d’office

Par dérogation à la procédure de rectification contradictoire, l’administration fiscale peut, dans certains cas, engager une procédure dite de « taxation d’office ».

A la différence de la procédure « normale » de rectification fiscale, la procédure de taxation d’office n’a pas de caractère contradictoire.

Elle offre donc au contribuable beaucoup moins de garanties que la procédure de rectification contradictoire.

La fin de la procédure de rectification fiscale : la mise en recouvrement de l’impôt

La procédure de rectification fiscale se termine par la mise en recouvrement de l’impôt.

C’est l’acte par lequel l’administration fiscale vous demande de payer l’impôt.

C’est à partir de cet acte que peut être engagée la phase dite de contentieux fiscal.

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