Notre cabinet d’avocats intervient en droit fiscal, aussi bien en conseil fiscal qu’en contentieux fiscal.

Cependant, c’est en matière de contentieux fiscal que nous avons développé une expertise particulière. A cet égard, nous indiquerons que :

  • De par ses anciennes fonctions de juriste en section fiscale au Tribunal administratif de Paris, Maître D’Angela maîtrise parfaitement les rouages du contentieux fiscal, notamment du contentieux fiscal traité par les juridictions administratives.
  • Si vous souhaitez déposer devant le Tribunal administratif une requête en droit fiscal, il est impératif de faire appel à un avocat qui a une expérience reconnue en contentieux fiscal et qui saura ainsi vous apporter de précieux conseils et défendre utilement votre cause. En effet, ce n’est qu’en prenant un avocat qui connaît véritablement le contentieux fiscal que vos aurez de réelles chances de succès.

 

Les interventions de notre cabinet d’avocats en conseil fiscal

Notre clientèle :

Nous conseillons principalement les particuliers :

  • qui ont leur domicile fiscal en France
  • qui n’ont pas leur domicile fiscal en France mais y détiennent des avoirs.

Cependant, nous pouvons également être amenés à conseiller les entreprises ainsi que les organismes à but non lucratif.

Nos principales actions en conseil fiscal :

Notre cabinet d’avocats intervient en conseil fiscal essentiellement dans les cas suivants :

Consultations juridiques relatives à :

consultations

  • la fiscalité personnelle
  • la fiscalité patrimoniale
  • la fiscalité des organismes à but non lucratif

Optimisation fiscale :

optimisation

  • en matière d’impôt sur le revenu (ex : investissements en Outre-Mer, investissements dans le secteur forestier)
  • en matière d’ISF (ex : pactes Dutreil)
  • en matière de droits de donation ou de droits de succession (ex : démembrement de propriété)

Déclarations fiscales : IR, ISF

déclarationsLes déclarations d’impôt le revenu et d’ISF constituent des obligations annuelles qui sont susceptibles de concerner aussi bien les contribuables ayant leur domicile fiscal en France que ceux domiciliés fiscalement à l’étranger lorsqu’ils détiennent des biens ou des avoirs en France.

Opérations de régularisation :

Notre Cabinet a développé une expertise particulière en matière de régularisation de comptes détenus à l’étranger et non encore déclarés en France.

 

Les interventions de notre cabinet d’avocats en contentieux fiscal

Nos domaines d’intervention en contentieux fiscal :

Le contentieux du bien-fondé de l’impôt :

contentieux fiscalNos compétences en contentieux du bien-fondé de l’impôt s’étendent à l’ensemble des impôts : IR, ISF, TVA, taxes locales (ex : taxe d’habitation), etc.

Nous indiquerons par ailleurs que notre cabinet a développé une expertise particulière pour certains contentieux spécifiques, tels que celui de l’évaluation des biens immobiliers en matière d’ISF ou de droits d’enregistrement.

Le contentieux du recouvrement de l’impôt :

Notre cabinet d’avocats est l’un des rares cabinets français à avoir développé une expertise en contentieux du recouvrement de l’impôt. Nous pouvons ainsi vous aider à contester certains actes de poursuite émis à votre encontre tels qu’un commandement de payer ou un avis à tiers détenteur.

 

Nos actions en contentieux fiscal :

Nous intervenons à tous les stades de la procédure : pendant le contrôle fiscal (ex : contrôle sur pièces, ESFP), pendant la procédure de redressement fiscal (ex : en cas de réception d’une proposition de rectification), après la mise en recouvrement de l’impôt et éventuellement en cas d’émission à votre encontre d’actes de poursuite.

1) Nous assurons votre défense lors d’un contrôle fiscal par :

Contrôle fiscal

  • la rédaction d’une réponse aux demandes de renseignements
  • la rédaction d’une réponse aux demandes d’éclaircissements ou de justifications
  • la mise en place d’un dialogue constructif avec le vérificateur

2) Nous assurons votre défense lors d’un redressement fiscal par :

  • la rédaction d’une réponse à proposition de rectification
  • la rédaction d’une éventuelle réplique à la réponse aux observations du contribuable
  • une demande de réunion avec le vérificateur ou son supérieur hiérarchique afin de présenter oralement vos arguments et d’élever le débat
  • le cas échéant la saisine puis la défense de votre dossier devant la commission des impôts compétente (commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires, commission départementale de conciliation, etc)
  • le cas échéant la saisine du conciliateur fiscal

3) Nous assurons votre défense après la mise en recouvrement de l’impôt par :

a) La rédaction d’une réclamation contentieuse assortie le cas échéant d’une demande de sursis de paiement:

BercyPar cette réclamation adressée à l’administration fiscale :

  • nous contesterons le bien-fondé de l’impôt et demanderons en conséquence son dégrèvement
  • nous demanderons le cas échéant le sursis de paiement de l’impôt contesté.

Il est à noter qu’en cas de rejet de votre demande de sursis de paiement, vous pourrez contester cette décision en exerçant un référé fiscal devant le juge des référés du Tribunal administratif.

b) En cas de rejet de votre réclamation, le dépôt d’une requête devant la juridiction compétente :

Tribunal administratifPar cette requête, nous demanderons au juge (administratif ou judiciaire selon l’impôt concerné) de prononcer la décharge de votre imposition, c’est-à-dire son annulation.

En cas de succès, l’administration devra vous rembourser les sommes indûment payées assorties d’intérêts moratoires.

4) Nous assurons votre défense en cas d’émission à votre encontre d’un acte de poursuite par :

acte de poursuite
a) Une réclamation adressée au Trésorier qui a émis cet acte de poursuite
b) En cas de rejet de votre réclamation, le dépôt d’une requête devant :

 

  • le juge de l’exécution en cas de contestation de la régularité en la forme de l’acte attaqué
  • le juge de l’impôt (Tribunal administratif ou Tribunal de grande instance selon l’impôt concerné) en cas de contestation de l’existence de l’obligation de payer, de l’exigibilité de l’impôt ou du montant de votre dette fiscale au regard de ce que vous avez déjà payé.

 

Les interventions de notre cabinet d’avocats en matière gracieuse

Si votre dossier s’y prête, nous pouvons demander à l’administration fiscale la remise gracieuse de l’impôt et/ou des pénalités qui vous sont appliquées (intérêts de retard, majorations, etc).

En cas de rejet de cette demande de remise gracieuse, il est possible d’exercer un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif.