Notre cabinet d’avocats intervient en droit public et notamment en droit administratif.

A ce titre, vous pouvez nous solliciter afin de :

  • vous assister dans tous vos litiges avec l’administration française (pour vos litiges avec l’administration fiscale et vos litiges avec le ministère de l’intérieur en matière de permis de conduire, consultez nos pages dédiées au droit fiscal et au droit routier)
  • vous représenter devant les juridictions administratives : tribunal administratif ou cour administrative d’appel.

La spécificité de notre département droit public réside dans le fait qu’il est compétent pour traiter toute question de droit administratif.

 

Les principales interventions de notre cabinet d’avocats en droit administratif

1) Contestation de la légalité d’une décision administrative

Vous souhaitez contester la légalité d’un acte administratif (acte réglementaire ou décision individuelle) : voici les principaux domaines, assortis d’exemples, dans lesquels nous intervenons.

a) Police administrative :

  • vous contestez la fermeture administrative de votre restaurant, de votre discothèque ou de votre débit de boissons pour non-respect du code de la santé publique.
  • vous contestez un arrêté de péril pris à l’encontre de l’un de vos biens immobiliers
  • vous contestez un arrêté pris en matière d’affichage publicitaire

b) Libertés publiques :

  • vous contestez un arrêté interdisant une manifestation ou une réunion sur la voie publique

c) Autorisations administratives ou agrément :

  • vous souhaitez exercer une activité réglementée comme pharmacien, taxi ou auto-école et vous contestez le refus de vous délivrer l’autorisation administrative d’exercer cette activité
  • vous contestez le retrait ou l’abrogation d’une autorisation administrative qui vous a été délivrée

d) Sanctions administratives :

  • vous êtes sportif et contestez une sanction prise à votre encontre par une fédération sportive

e) Licenciement de salarié protégé :

  • vous êtes salarié protégé dans une entreprise privée et contestez l’autorisation de licenciement donnée par l’Inspecteur du travail

f) Subventions publiques :

  • vous contestez l’attribution d’une subvention à un organisme (association, syndicat, etc)
  • vous contestez le refus d’attribution ou de renouvellement d’une subvention à un organisme dont vous êtes président

 

2) Engagement de la responsabilité de l’administration

Le Cabinet intervient également si vous avez subi un préjudice et que vous souhaitez engager la responsabilité de l’Etat, d’une collectivité locale (commune, département ou région) ou d’un établissement public afin d’obtenir une indemnisation.

Par exemple, nous pouvons intervenir si vous avez subi un préjudice :

  • du fait d’un acte administratif illégal
  • à la suite de dommages de travaux publics : chute sur la voie publique, ouvrage public occasionnant des nuisances de nature à dévaloriser votre bien immobilier, etc
  • à la suite du refus de l’administration d’employer la force publique pour procéder à une expulsion locative

 

Nos recours devant les juridictions administratives

juridiction administrativeDans la plupart des affaires, ce n’est qu’en saisissant le juge administratif que vous pourrez obtenir gain de cause face à l’administration.

Pour ce faire, il conviendra en principe d’engager un recours au fond : il s’agira soit d’un recours pour excès de pouvoir, soit d’un recours de plein contentieux.

Parfois, vous pourrez aussi faire valoir vos droits en introduisant un recours en référé : ce recours sera engagé principalement en cas d’urgence.

1) Le recours pour excès de pouvoir :

Par ce recours, nous demandons au juge de contrôler la légalité d’un acte administratif qui vous fait grief, qu’il s’agisse d’un acte réglementaire ou d’une décision individuelle, et d’en prononcer l’annulation.

2) Le recours de plein contentieux :

Par ce recours, nous demandons au juge de prendre une décision qui va se substituer à celle de l’administration. Par exemple, nous pouvons lui demander de vous accorder des dommages et intérêts, de réformer un acte administratif ou de vous reconnaître un droit subjectif.

Ce recours doit être exercé notamment dans des contentieux comme :

3) Les référés :

a) Le référé suspension :

Par ce recours qui ne peut être exercé qu’en cas d’urgence, nous demandons au juge de suspendre les effets d’une décision administrative, dont nous demandons par ailleurs l’annulation par un recours au fond. Le juge des référés se prononce, en fonction de l’importance de l’urgence, dans un délai allant de 48 heures à un mois.

b) Le référé liberté :

Par ce recours, nous demandons au juge de prononcer toute mesure nécessaire à la sauvegarde d’une liberté fondamentale (ex : droit de propriété, liberté d’expression, liberté d’aller et venir, etc) à laquelle une personne publique ou une personne privée chargée de la gestion d’un service public a porté une atteinte grave et manifestement illégale. Ce recours ne peut être exercé qu’en cas d’urgence. Le juge des référés se prononce dans un délai de 48 heures.

c) Le référé conservatoire ou référé « mesures utiles » :

Par ce recours qui ne peut être exercé qu’en cas d’urgence, nous demandons au juge, avant même que l’administration ait pris une décision, de prononcer « toutes mesures utiles » (ex : communication de pièces ou d’informations) afin de vous mettre en mesure de former un recours.

d) Le référé constat :

Par ce recours, nous demandons la désignation d’un expert aux fins de constater très rapidement des faits susceptibles d’être la cause d’un futur litige devant la juridiction administrative.

e) Le référé instruction :

Par ce recours, nous demandons au juge d’ordonner toute mesure utile d’expertise ou d’instruction. Par exemple, nous pouvons lui demander de désigner un expert chargé, lors de l’exécution de travaux publics, de constater l’état de biens immobiliers susceptibles d’être affectés par des dommages ainsi que les causes et l’étendue de ces dommages au cas où ils surviendraient.

f) Le référé provision :

Par ce recours, nous demandons au juge de vous accorder une provision (c’est à dire une avance) sur une somme qui vous est due par l’administration. Cette provision ne vous sera accordée que si votre créance n’est pas sérieusement contestable. Le référé provision vous permet ainsi d’obtenir le paiement de votre créance sans attendre la condamnation définitive de l’administration.

 

Nos autres actions en droit administratif

Outre le contentieux devant les juridictions administratives en première instance et en appel, notre cabinet d’avocats peut :

  • vous conseiller sur une question de droit administratif
  • vous assister dans vos démarches auprès de l’administration
  • exercer pour votre compte un recours administratif (recours gracieux ou recours hiérarchique)