Comment calculer la plus-value de cession de valeurs mobilières étrangères acquises dans une monnaie étrangère puis revendues dans cette même monnaie ? Deux solutions peuvent être envisagées : [...]

A l’issue d’un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, d’une vérification de comptabilité ou d’un examen de comptabilité, l’administration fiscale a, comme l’exige l’article L. [...]

Dans une décision du 13 juillet 2021 (CE 13 juillet 2021, req. n° 428506, publié au recueil), le Conseil d’Etat a précisé le régime fiscal : du gain retiré de l’acquisition d’options d’achat [...]

Dans deux décisions du 13 juillet 2021 (CE 13 juillet 2021, req. n° 435452 et n° 437498, publié au recueil), le Conseil d’Etat a précisé le régime fiscal : du gain retiré de l’acquisition de bons [...]

L’article L. 12 du Livre des procédures fiscales (ci-après LPF) précise qu’en principe, la durée d’un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ci-après ESFP) ne peut pas excéder [...]

Un saut en parachute en tandem consiste à transporter un client en avion jusqu’à un point de largage en vol puis à le lâcher dans le vide accompagné d’un parachutiste professionnel qui assure la [...]

Selon le 1 de l’article 206 du code général des impôts, sont passibles de l’impôt sur les sociétés, notamment, les sociétés anonymes (auxquelles sont assimilées les SAS), les sociétés en [...]

La charte des droits et obligations du contribuable vérifié donne au contribuable, en cas d’examen contradictoire de situation fiscale personnelle (ESFP), de vérification de comptabilité ou [...]

Dans une décision du 29 décembre 2020 (CE 29 décembre 2020, req. n° 434257), le Conseil d’Etat a rappelé ce que recouvre la notion de « foyer d’habitation permanent » en vue de l’application de [...]

L’avis de mise en recouvrement doit-il obligatoirement comporter le visa du supérieur hiérarchique du vérificateur relatif à l’application de la majoration de 80 % pour abus de droit ? Telle est [...]