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 Régime fiscal des sociétés mères et abus de droit par fraude à la loi
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By Me Grégory D'Angela
In Actualités fiscales
Posted 29 juin 2022

Régime fiscal des sociétés mères et abus de droit par fraude à la loi

Le fait pour une société de soumettre au régime fiscal des sociétés mères les revenus afférents aux actions de préférence qu’elle a acquises auprès de l’une de ses filiales à laquelle elle a [...]

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 Fiscalité France Chine : précisions sur la base d’imposition des intérêts de source chinoise
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By Me Grégory D'Angela
In Actualités fiscales
Posted 15 juin 2022

Fiscalité France Chine : précisions sur la base d’imposition des intérêts de source chinoise

La base d’imposition à l’impôt sur les sociétés des intérêts de source chinoise doit-elle comporter le crédit d’impôt prévu par l’article 22 de la convention fiscale franco-chinoise du 30 mai [...]

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 Fiscalité France Nouvelle-Zélande : retenue à la source sur les redevances
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By Me Grégory D'Angela
In Actualités fiscales
Posted 13 juin 2022

Fiscalité France Nouvelle-Zélande : retenue à la source sur les redevances

Les redevances de source française dont le bénéficiaire effectif réside en Nouvelle-Zélande mais qui sont versées à un intermédiaire établi dans un Etat tiers peuvent-elles être soumises à la [...]

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 Lutte contre l’évasion des bénéfices dans les paradis fiscaux et article 209 B du CGI
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By Me Grégory D'Angela
In Actualités fiscales
Posted 18 mai 2022

Lutte contre l’évasion des bénéfices dans les paradis fiscaux et article 209 B du CGI

Peut-on se prévaloir de la libre circulation des capitaux consacrée par l’article 63 du TFUE pour contester l’application de l’article 209 B du code général des impôts aux bénéfices réalisés par [...]

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 Taxe sur la valeur ajoutée : précision sur les règles de compensation
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By Me Grégory D'Angela
In Actualités fiscales
Posted 29 avril 2022

Taxe sur la valeur ajoutée : précision sur les règles de compensation

Lorsqu’une société fait l’objet de deux contrôles fiscaux dont l’un conduit à la notification d’un rappel de TVA et l’autre à la constatation d’un excédent de TVA, peut-elle demander la [...]

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 Assujetti à la TVA et régime forfaitaire des producteurs agricoles
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By Me Grégory D'Angela
In Actualités fiscales
Posted 22 avril 2022

Assujetti à la TVA et régime forfaitaire des producteurs agricoles

Lorsqu’un couple marié possède en commun une exploitation agricole, est-ce que le fait que l’un des conjoints renonce en matière de TVA au régime forfaitaire des producteurs agricoles entraîne [...]

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 Fiscalité France Brésil : imposition des plus-values sur cession de titres de sociétés immobilières
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By Me Grégory D'Angela
In Actualités fiscales
Posted 19 avril 2022

Fiscalité France Brésil : imposition des plus-values sur cession de titres de sociétés immobilières

La doctrine administrative fait-elle obstacle à ce que l’administration fiscale française impose les plus-values sur cession de titres de sociétés immobilières (et les plus-values immobilières) [...]

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 Conditions de remboursement de la TVA aux assujettis établis dans un autre Etat membre que la France
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By Me Grégory D'Angela
In Actualités fiscales
Posted 13 avril 2022

Conditions de remboursement de la TVA aux assujettis établis dans un autre Etat membre que la France

L’Ile de Man, petit territoire situé en mer d’Irlande mais sous souveraineté britannique, a donné l’occasion au Conseil d’Etat de préciser les conditions de remboursement de la taxe sur la valeur [...]

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 Validation de la majoration de 100 % pour opposition à contrôle fiscal
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By Me Grégory D'Angela
In Actualités fiscales
Posted 11 avril 2022

Validation de la majoration de 100 % pour opposition à contrôle fiscal

Il y a deux mois, nous avions commenté la décision du Conseil d’Etat de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité à la [...]

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 Précisions sur la notion de cession à titre onéreux d’un usufruit temporaire
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By Me Grégory D'Angela
In Actualités fiscales
Posted 7 avril 2022

Précisions sur la notion de cession à titre onéreux d’un usufruit temporaire

Lorsqu’un particulier, qui détient l’usufruit viager de titres d’une société soumise au régime fiscal des sociétés de personnes, décide d’apporter pour une durée de trente ans l’usufruit de ces [...]

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