Le fait pour une société de soumettre au régime fiscal des sociétés mères les revenus afférents aux actions de préférence qu’elle a acquises auprès de l’une de ses filiales à laquelle elle a [...]

La base d’imposition à l’impôt sur les sociétés des intérêts de source chinoise doit-elle comporter le crédit d’impôt prévu par l’article 22 de la convention fiscale franco-chinoise du 30 mai [...]

Les redevances de source française dont le bénéficiaire effectif réside en Nouvelle-Zélande mais qui sont versées à un intermédiaire établi dans un Etat tiers peuvent-elles être soumises à la [...]

Peut-on se prévaloir de la libre circulation des capitaux consacrée par l’article 63 du TFUE pour contester l’application de l’article 209 B du code général des impôts aux bénéfices réalisés par [...]

Lorsqu’une société fait l’objet de deux contrôles fiscaux dont l’un conduit à la notification d’un rappel de TVA et l’autre à la constatation d’un excédent de TVA, peut-elle demander la [...]

Lorsqu’un couple marié possède en commun une exploitation agricole, est-ce que le fait que l’un des conjoints renonce en matière de TVA au régime forfaitaire des producteurs agricoles entraîne [...]

La doctrine administrative fait-elle obstacle à ce que l’administration fiscale française impose les plus-values sur cession de titres de sociétés immobilières (et les plus-values immobilières) [...]

L’Ile de Man, petit territoire situé en mer d’Irlande mais sous souveraineté britannique, a donné l’occasion au Conseil d’Etat de préciser les conditions de remboursement de la taxe sur la valeur [...]

Il y a deux mois, nous avions commenté la décision du Conseil d’Etat de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité à la [...]

Lorsqu’un particulier, qui détient l’usufruit viager de titres d’une société soumise au régime fiscal des sociétés de personnes, décide d’apporter pour une durée de trente ans l’usufruit de ces [...]