De la distinction entre don manuel et présent d’usage

Dans une décision de rescrit (ENR) n° 2013/05 en date du 3 avril 2013 (publiée au BOFIP sous la référence BOI-ENR-DMTG-20-10-20-10, n° 260), l’administration a précisé que la distinction entre don manuel et présent d’usage doit se faire au cas par cas.

Revenons un peu plus en détail sur ces notions de présent d’usage et de don manuel.

1) La notion de présent d’usage

Le législateur n’a donné aucune définition précise du présent d’usage. En effet, l’article 852 du code civil se borne à indiquer que « le caractère de présent d’usage s’apprécie à la date où il est consenti et compte tenu de la fortune du disposant ».

La jurisprudence a alors été contrainte d’en définir les contours. La Cour de Cassation a ainsi défini le présent d’usage comme étant un « cadeau fait à l’occasion de certains événements, conformément à un usage, et n’excédant pas une certaine valeur » (Cass. 1ère Civ. 6 décembre 1988, pourvoi n° 87-15.083, Bull. n° 347, p. 236).

L’administration fiscale a précisé, quant à elle, que le caractère de présent d’usage « peut généralement être reconnu aux cadeaux faits aux enfants mineurs par des membres et des amis de la famille. Ainsi, pour les sommes versées par des parents sur un plan d’épargne logement ouvert au nom de leur enfant, il est admis, compte tenu notamment du montant maximal des sommes pouvant être placées, que ce placement financier puisse être qualifié de présent d’usage. Cette qualification reste néanmoins une question de fait qui, en cas de litige, relève de la compétence du juge judiciaire » (BOI-ENR-DMTG-20-10-20-10 n°250).

2) La notion de don manuel

S’agissant des dons manuels, l’administration fiscale se borne à indiquer que constituent des dons manuels ceux « qui se font par la simple remise d’objets mobiliers » (BOI-ENR-DMTG-20-10-20-10 n°10).

3) L’intérêt de la distinction présent d’usage / don manuel

Les présents d’usage et les dons manuels doivent être clairement distingués car ils ne sont pas soumis au même régime fiscal.

a) Les présents d’usage échappent aux règles civiles des donations en vertu de l’article 852 du code civil, qui dispose que « les frais de nourriture, d’entretien, d’éducation, d’apprentissage, les frais ordinaires d’équipement, ceux de noces et les présents d’usage ne doivent pas être rapportés, sauf volonté contraire du disposant ».

Sur un plan fiscal, et bien que le code général des impôts n’en fasse pas mention, l’administration fiscale admet, en vertu de ce principe civiliste de non-soumission des présents d’usage aux règles de rapport des donations, que les présents d’usage ne soient pas soumis aux droits de mutation à titre gratuit (BOI-ENR-DMTG-20-10-20-10 n°250).

b) Au contraire, les dons manuels sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit :

  • en application de l’article 757 du code général des impôts, dans trois cas : lorsqu’ils sont constatés dans un acte soumis à la formalité de l’enregistrement renfermant leur déclaration par le donataire ou ses représentants ; lorsqu’ils font l’objet d’une reconnaissance judiciaire ; lorsqu’ils sont révélés à l’administration fiscale par le donataire
  • ou en application de l’article 784 du CGI, lorsqu’ils n’ont pas déjà supporté l’impôt en vertu de l’article 757 du CGI précité : cet article 784 du CGI prévoit en effet que les dons manuels sont taxables à l’occasion d’une donation postérieure constatée par un acte et intervenue entre les mêmes personnes ainsi que lors du décès du donateur si le donataire figure parmi les successibles.

Eu égard à l’existence de ces différents régime fiscaux, la distinction présent d’usage / don manuel peut, en pratique, présenter une importance considérable. Sa mise en œuvre apparaît cependant délicate.

4) Les précisions apportées par la décision de rescrit n° 2013/05 du 3 avril 2013

L’administration devait répondre à la question suivante : Selon quels critères (en fonction des revenus ou du patrimoine du donateur) distingue-t-elle les présents d’usage non soumis au rappel fiscal et donc non taxables, des dons manuels rapportables fiscalement en cas de nouvelle transmission ?

Après avoir rappelé qu’en vertu de l’article 852 précité du code civil, le caractère de présent d’usage s’apprécie à la date où il est consenti et compte tenu de la fortune du disposant, l’administration en a déduit que « l’appréciation de la nature d’un don manuel et de son caractère rapportable ou non en fonction de son importance, est une question de fait. La qualification de présent d’usage pour un cadeau consenti résulte donc, au plan civil comme au plan fiscal, d’un examen des circonstances concrètes de chaque affaire, incompatible avec l’application de critères normatifs préétablis. Dès lors, l’administration fiscale ne fixe aucune règle de proportionnalité du présent par rapport à la fortune ou aux revenus du donateur et apprécie au cas par cas la nature du don, en fonction de l’ensemble des circonstances de fait ayant entouré la libéralité, et sous le contrôle souverain des juges du fond ».

Ce faisant, l’administration fiscale refuse clairement, pour apprécier la qualification de présent d’usage, de faire prévaloir le critère du patrimoine du donateur sur celui de ses revenus et vice-versa. Les contribuables ayant un patrimoine important mais disposant de faibles revenus doivent donc rester prudents et modérés quant au montant des dons consentis à leur progéniture.

 

Rédigé par Me Grégory D’Angela, avocat fiscaliste (portable : 06 24 13 21 52 ; e-mail : dangela.avocats@gmail.com)

 

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