Décisions implicites de rejet : attention désormais au principe de sécurité juridique !

Dans son arrêt rendu le 18 mars 2019 (CE 18 mars 2019, M. B contre Préfet du Val-de-Marne, req. n° 417270, publié au recueil), le Conseil d’Etat a, pour la première fois, fait application du principe de sécurité juridique à … Suite

Contentieux administratif : délai de saisine du tribunal administratif en cas de décision implicite de rejet

Quels sont les délais de saisine du tribunal administratif en cas de décision implicite de rejet ?  En principe, lorsqu’un requérant a présenté à l’administration une demande qui a donné lieu à une décision implicite de rejet, il doit saisir … Suite

Le courrier de l’avocat d’une commune n’est pas une décision administrative

Le jugement rendu le 26 mars 2013 par le Tribunal administratif de Strasbourg (jugement n° 1204031) a apporté une précision importante sur la notion de décision administrative.   Les faits de l’espèce sont relativement simples. Leur chronologie est la suivante : … Suite