Décisions implicites de rejet : attention désormais au principe de sécurité juridique !

Dans son arrêt rendu le 18 mars 2019 (CE 18 mars 2019, M. B contre Préfet du Val-de-Marne, req. n° 417270, publié au recueil), le Conseil d’Etat a, pour la première fois, fait application du principe de sécurité juridique à … Suite

Contentieux administratif : délai de saisine du tribunal administratif en cas de décision implicite de rejet

Quels sont les délais de saisine du tribunal administratif en cas de décision implicite de rejet ?  En principe, lorsqu’un requérant a présenté à l’administration une demande qui a donné lieu à une décision implicite de rejet, il doit saisir … Suite

Recherches: délai pour recours de plein contentieux

Le courrier de l’avocat d’une commune n’est pas une décision administrative

Le jugement rendu le 26 mars 2013 par le Tribunal administratif de Strasbourg (jugement n° 1204031) a apporté une précision importante sur la notion de décision administrative.   Les faits de l’espèce sont relativement simples. Leur chronologie est la suivante : … Suite