Requête fiscale devant le tribunal administratif

Lorsque l’administration fiscale a pris une décision rejetant, totalement ou partiellement, votre réclamation concernant un impôt direct (ex : impôt sur le revenu) ou une taxe sur le chiffre d’affaires (ex : TVA), vous pouvez contester cette décision devant le tribunal administratif en … Suite

Contrôle des stupéfiants au volant

Conduire un véhicule après avoir consommé des stupéfiants (cannabis, cocaïne, héroïne, etc) vous expose à de lourdes sanctions pénales, pouvant aller jusqu’à de l’emprisonnement ferme. La conduite d’un véhicule après avoir fait usage de stupéfiants constitue un délit routier passible … Suite

Recherches: controle de stupéfiant au volant

Obligations comptables des commerçants

Tout commerçant, qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale, est soumis à des obligations comptables.  Toutefois, certains commerçants sont parfois soumis à des obligations comptables dérogatoires au droit commun : les « micro-entreprises » au sens du code de commerce les « petites … Suite

Conduite en tongs ou en sandales

Conduire en tongs ou en sandales : est-ce légal ? Chaque année, à l’arrivée de l’été, des millions d’automobilistes se demandent s’ils peuvent, sans encourir de sanctions pénales, conduire en tongs ou en sandales. Mais que dit exactement le code … Suite

Proposition de rectification

Qu’est-ce qu’une « proposition de rectification » ? Une proposition de rectification est un acte permettant à l’administration fiscale de « rectifier », c’est-à-dire de corriger une erreur d’imposition. Exemple : Si vous avez omis de déclarer certains de vos revenus dans votre déclaration d’impôt sur … Suite