Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité – CRPC

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, plus connue sous le sigle de « CRPC », est la procédure pénale par laquelle le Procureur de la République propose au prévenu, qui a commis un délit, une ou plusieurs peines correctionnelles, sans qu’il … Suite

Fouille des véhicules

La fouille d’un véhicule, appelée « visite » par le législateur, constitue une mesure d’investigation qui est strictement encadrée par la loi, en raison du fait qu’elle peut porter une atteinte grave à la vie privée. Le véhicule bénéficie-t-il de la même … Suite

Recherches: fouille vehicule sans mandat, fouille véhicule