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Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité – CRPC
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, plus connue sous le sigle de « CRPC », est la procédure pénale par laquelle le Procureur de la République propose au prévenu, qui a commis un délit, une ou plusieurs peines correctionnelles, sans qu’il … Suite
Contrôle technique
Les défaillances techniques peuvent encore aujourd’hui causer des accidents de la circulation. C’est la raison pour laquelle le législateur soumet la quasi totalité des véhicules à moteur à un contrôle technique périodique. Ce contrôle peut être effectué soit par les services … Suite
Fouille des véhicules
La fouille d’un véhicule, appelée « visite » par le législateur, constitue une mesure d’investigation qui est strictement encadrée par la loi, en raison du fait qu’elle peut porter une atteinte grave à la vie privée. Le véhicule bénéficie-t-il de la même … Suite
Recherches: fouille vehiculeL’illégalité du courtage d’avocat
Le courtage d’avocat est une pratique commerciale qui consiste, contre rémunération, à mettre en relation un avocat avec un potentiel client. Cette pratique, qui est fréquemment utilisée en droit routier, est totalement illégale. En effet, tout avocat régulièrement inscrit à un … Suite
Nouveau succès de notre cabinet d’avocats en permis de conduire
Après avoir reçu du ministère de l’intérieur une décision 48 SI, c’est à dire une décision invalidant son permis de conduire pour solde de points nul (capital de points égal à 0), Monsieur Daniel F., exerçant la profession d’ambulancier, a … Suite
Suspension du permis de conduire : responsabilité de l’Etat ?
Dans un arrêt rendu en février 2014, la Cour administrative d’appel de Douai a rappelé dans quelles conditions une mesure de suspension administrative du permis de conduire pouvait entraîner la responsabilité de l’Etat (CAA Douai, 4 février 2014, Evrard de … Suite
Le permis probatoire : des précisions du Conseil d’Etat
Dans un avis contentieux récent (Conseil d’Etat Avis 31 mai 2013 Bizet, requête n° 366865), le Conseil d’Etat a apporté deux précisions importantes sur le permis probatoire. Pour plus d’informations sur le permis probatoire, nous vous invitons à consulter notre … Suite
Assurance auto
Ce que l’on désigne communément par « assurance auto » ne concerne en fait pas seulement les automobiles mais tous les véhicules terrestres à moteur circulant sur le territoire français ou dans la zone carte verte (qui compte 44 Etats membres depuis … Suite
Certificat d’immatriculation
Le certificat d’immatriculation, dénommé auparavant « carte grise », constitue la carte d’identité d’un véhicule. Y figurent : les caractéristiques techniques du véhicule le nom et l’adresse du propriétaire du véhicule le numéro d’immatriculation du véhicule En cas de contrôle routier, … Suite
Plaques d’immatriculation
Les plaques d’immatriculation sont des plaques portant un « numéro » d’immatriculation, qui est en fait une combinaison unique de lettres et de chiffres. Elles ont pour objet de permettre d’identifier facilement un véhicule et, ce faisant, de lutter contre les infractions au … Suite