contentieux fiscal : procédure de transaction fiscale

Un contribuable peut-il contester devant le juge de l’impôt les éventuelles irrégularités commises dans la procédure de transaction fiscale ? Le Conseil d’Etat a logiquement répondu par la négative dans un arrêt rendu le 18 janvier 2017 (CE 18 janvier 2017, … Suite

Recherches: la remise gracieuse et la transaction