Français
Taxe foncière sur les propriétés bâties : définition de l’immeuble de grande hauteur
Comment déterminer, en vue du calcul de leur taxe foncière sur les propriétés bâties, la valeur locative de bureaux ou de locaux commerciaux situés dans une « tour » ? Il y a lieu de rappeler que la valeur locative de ces biens … Suite
Redressement fiscal : précisions sur l’interruption de la prescription
Lorsque vous déclarez vos revenus, l’administration fiscale dispose de 3 ans pour les rectifier. L’article L. 169 du Livre des procédures fiscales dispose à cet égard que : « Pour l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés, le droit de … Suite
Impôt sur le revenu : précisions sur l’application de la majoration de 10 %
Dans un arrêt très récent du 20 janvier 2016, le Conseil d’Etat a précisé que la majoration de 10 % prévue à l’article 1758 A du code général des impôts (CGI), laquelle concerne spécifiquement l’impôt sur le revenu, n’est applicable … Suite
Réclamation fiscale sans mandat régulier : conditions de régularisation
Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat a précisé quelles sont les conditions de régularisation d’une réclamation contentieuse présentée à l’administration fiscale sans mandat régulier. Il y a lieu de rappeler que tout contribuable peut demander à l’administration fiscale, au … Suite