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Contrôle fiscal
Contrairement à la situation prévalant en cas de prélèvement à la source, dans un système fiscal déclaratif, c’est vous-même, en tant que contribuable, qui déclarez les éléments servant à la liquidation, c’est-à-dire au calcul, de votre impôt. En contrepartie, l’administration … Suite
Comptes à l’étranger : précisions sur les demandes de justifications adressées par le fisc
L’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, dénommé « ESFP », vise à contrôler les personnes physiques qui ont des obligations en matière d’impôt sur le revenu. Il est régi par l’article L. 12 du Livre des procédures fiscales (ci-après LPF) qui … Suite
Examen contradictoire de situation fiscale personnelle
L’examen contradictoire de l’ensemble de la situation fiscale personnelle des personnes physiques, plus connu sous le sigle « ESFP », est une procédure de contrôle fiscal utilisée par l’administration fiscale pour contrôler l’exactitude de vos déclarations d’ensemble des revenus. L’ESFP est une … Suite
ESFP et contribuable domicilié fiscalement hors de France
Dans un arrêt récent en date du 17 mai 2013, le Conseil d’Etat a précisé que l’administration est en droit d’engager un ESFP pour déterminer si un contribuable est soumis à une obligation déclarative en France. L’examen contradictoire de la … Suite