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Vérification d’une comptabilité informatisée : garanties du contribuable
Le contribuable qui fait l’objet d’une vérification de sa comptabilité informatisée bénéficie des garanties prévues au II de l’article L. 47 A du livre des procédures fiscales (ci-après LPF) qui dispose que : « En présence d’une comptabilité tenue au … Suite
Contrôle fiscal
Contrairement à la situation prévalant en cas de prélèvement à la source, dans un système fiscal déclaratif, c’est vous-même, en tant que contribuable, qui déclarez les éléments servant à la liquidation, c’est-à-dire au calcul, de votre impôt. En contrepartie, l’administration … Suite