Dépenses de personnel éligibles au crédit d’impôt recherche

Quelle est la nature des « dépenses de personnel » ouvrant droit au crédit d’impôt recherche ?

Le Conseil d’Etat a apporté dans son arrêt « SARL Intuigo » du 25 janvier 2017 (CE 25 janvier 2017, SARL Intuigo, req. n° 390652, publié aux Tables) d’importantes précisions sur les dépenses de personnel éligibles au crédit d’impôt recherche (ci-après CIR).

Il a jugé que les dépenses de personnel susceptibles d’ouvrir droit au CIR, en vertu du II de l’article 244 quater B du code général des impôts (ci-après CGI) sont :

  • les rémunérations et charges sociales versées pour des personnes employées par l’entreprise et affectées à des opérations de recherche susceptibles d’ouvrir droit à ce crédit
  • mais aussi les rémunérations et charges sociales prises en charge par l’entreprise au titre de la mise à sa disposition par un tiers de personnes afin d’y effectuer dans ses locaux et avec ses moyens des opérations de recherche.

Qu’est-ce que le crédit d’impôt recherche ?

Le CIR a été créé en 1983 afin d’inciter les entreprises à engager des dépenses de recherche.

Aujourd’hui, le CIR est demandé par environ 15 000 entreprises, pour un budget d’environ 5 milliards d’euros.

C’est l’article 244 quater B du CGI qui fixe les règles de détermination du CIR.

Le CIR est calculé en fonction du montant des dépenses de recherche exposées par l’entreprise au cours de l’année.

Il est égal à :

  • 30 % des dépenses de recherche n’excédant pas 100 millions d’euros
  • 5 % des dépenses de recherche excédant 100 millions d’euros

Quelles sont les principales dépenses éligibles au CIR ?

Parmi les dépenses éligibles au CIR citées par le II de l’article 244 quater B figurent notamment :

  • a) les dotations aux amortissements des immobilisations et affectées à la réalisation d’opérations de recherche scientifique et technique ;
  • b) les dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affectés à des opérations de recherche scientifique et technique, étant précisé que les dépenses se rapportant aux titulaires d’un doctorat sont prises en compte pour le double de leur montant pendant une durée de deux ans suivant leur recrutement
  • c) les dépenses de fonctionnement prises en compte forfaitairement sur la base de 75 % du montant des dépenses de personnel visées au b)

Quelles sont les dépenses de personnel éligibles au CIR ?

L’article 49 septies G de l’annexe III au CGI précise que le personnel de recherche comprend :

  • d’une part, les chercheurs qui sont les scientifiques ou les ingénieurs travaillant à la conception ou à la création de connaissances, produits ou procédés nouveaux
  • et, d’autre part, les techniciens qui, travaillant en collaboration avec les chercheurs, leur apporte un soutien indispensable.

L’article 49 septies I de la même annexe indique qu’il y a lieu de retenir, au titre des dépenses de personnel :

  • les rémunérations et leurs accessoires
  • ainsi que les charges sociales, dans la mesure où celles-ci correspondent à des cotisations obligatoires.

Quid des personnes mises à disposition de l’entreprise ?

Précisions données par le Conseil d’Etat dans l’arrêt Intuigo :

La société Intuigo avait conclu une convention de mise à disposition de personnel avec une société de consulting.

Cette convention prévoyait la prise en charge, par la société Intuigo, de la rémunération et des charges sociales de M. X, présent dans ses locaux.

Le fait que M. X ne soit pas salarié de la société Intuigo faisait-il obstacle à l’éligibilité au CIR de sa rémunération et des charges sociales y afférentes ?

Le Conseil d’Etat a donné une réponse négative. Il a jugé que le seul fait qu’une personne ne soit pas salariée de l’entreprise ne constitue pas un obstacle à l’éligibilité au CIR de sa rémunération et des charges sociales y afférentes.

En effet, il a précisé que la rémunération et les charges sociales correspondantes d’une personne mise à disposition de l’entreprise sont éligibles au CIR si cette personne a été mise à disposition « afin d’y effectuer des opérations de recherche, dans ses locaux et avec ses moyens ».

Conséquences de l’arrêt Intuigo :

L’entreprise pourra bénéficier du CIR si elle choisit de recourir à l’intérim ou à d’autres formes de prêt de main d’œuvre plutôt que de salarier du personnel de recherche.

Une telle solution nous apparaît conforme au principe d’égalité.

En effet, quand deux chercheurs, dont l’un est salarié et l’autre non, participent aux mêmes opérations de recherche, dans les mêmes locaux et à partir des mêmes outils, aucune raison objective ne justifie de traiter différemment, au regard du CIR, les dépenses exposées pour l’emploi de ces personnels.

 

Rédigé par Me Grégory D’Angela, avocat fiscaliste (portable : 06 24 13 21 52 ; e-mail : dangela.avocats@gmail.com)