Fiscalité des plus-values sur cession de valeurs mobilières :

 

Les plus-values sur cession de valeurs mobilières et droits sociaux constituent l’une des catégories de revenus soumises à l’impôt sur le revenu. Sauf exception, elles sont également soumises aux prélèvements sociaux en tant que revenus du patrimoine.

Le régime fiscal des plus-values sur cession de valeurs mobilières et droits sociaux est prévu par les articles 150-0 A et suivants du code général des impôts.

 

Nos prestations en matière de plus-values sur cession de valeurs mobilières :

 

➤ Déclaration des plus-values sur cession de valeurs mobilières :

Nous assistons régulièrement nos clients dans la déclaration de leurs plus-values sur cession de valeurs mobilières.

➤ Contentieux fiscal des plus-values sur cession de valeurs mobilières : 

En cas de contrôle fiscal conduisant à une rectification fiscale en matière de plus-values sur cession de valeurs mobilières, nous assistons nos clients à tous les stades de la procédure contentieuse :

➤ Nos honoraires

Pour toute demande de devis, vous pouvez soit utiliser notre formulaire de contact, soit nous envoyer directement un courriel à : contact@dangela-avocats.com

 

 

A titre d’information, vous trouverez ci-après des exemples de questions fiscales fréquemment posées à notre cabinet d’avocats en matière de plus-values sur cession de valeurs mobilières.

Exemples de questions fiscales fréquemment posées en matière de plus-values sur cession de valeurs mobilières

La plus-value générée par la cession de mes actions ou de mes parts sociales est-elle imposable selon le régime fiscal des plus-values sur cession de valeurs mobilières prévu aux articles 150-0 A et suivants du code général des impôts ou selon le régime fiscal des plus-values professionnelles ?

Lorsque la propriété des titres cédés est démembrée, est-ce le nu-propriétaire ou l’usufruitier des titres qui est redevable de l’impôt sur la plus-value ?

Lorsque je perçois un complément de prix (clause d’earn out), comment ce complément de prix est-il imposé ?

Puis-je déduire un certain nombre de frais du prix de cession des titres ?

Puis-je bénéficier de certains abattements, comme l’abattement pour durée de détention ou l’abattement pour départ à la retraite, sur le montant de la plus-value ?

En cas de moins-value, est-elle imputable sur d’autres revenus ou plus-values ?

La plus-value peut-elle bénéficier d’un mécanisme de sursis d’imposition ou de report d’imposition ?

Si je perçois une soulte lors de l’échange de mes titres, cette soulte peut-elle bénéficier d’un mécanisme de sursis d’imposition ou de report d’imposition ?

La plus-value est-elle imposable à l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 12,8 % ou au barème progressif ?

Est-ce que je supporte un risque d’abus de droit en cas de donation-cession des titres ?

Est-ce que je supporte un risque d’abus de droit en cas d’apport-cession des titres ?

Si je transfère mon domicile fiscal hors de France, serai-je soumis à l’exit tax ?

Quelles seraient les conséquences fiscales de l’exit tax ?

En cas d’imposition à l’exit tax, pourrai-je bénéficier d’un mécanisme de sursis de paiement ?

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