La phase de la rectification fiscale s’achève par la mise en recouvrement de l’impôt. Débute alors la phase suivante dite du contentieux fiscal.

Pour rappel, le contentieux fiscal commence toujours par l’introduction d’une réclamation contentieuse devant l’administration fiscale. En effet, le contribuable n’est pas recevable à saisir directement le juge de l’impôt.

Lorsque l’administration fiscale a notifié au contribuable une décision expresse rejetant, totalement ou partiellement, sa réclamation préalable, ce dernier dispose alors, en principe, d’un délai de deux mois pour saisir la juridiction compétente, tribunal administratif ou tribunal judiciaire.

Pour 90 % environ des dossiers fiscaux, c’est le tribunal administratif qui sera compétent. En effet, les principaux impôts que sont l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés et la taxe sur la valeur ajoutée, relèvent de la compétence du tribunal administratif.

L’avocat fiscaliste devant le tribunal administratif

Devant le tribunal administratif, il n’est pas obligatoire que la requête fiscale et les mémoires soient présentés par un avocat (art. R. 431-3 du code de justice administrative (CJA)).

Toutefois, il est fortement recommandé de faire appel à un avocat fiscaliste pour assurer sa défense devant le tribunal administratif eu égard à la complexité du droit fiscal et, tout particulièrement, du contentieux fiscal.

S’agissant du choix de l’avocat, il est conseillé de prendre l’attache d’un avocat spécialiste du contentieux fiscal qui connaît parfaitement à la fois la matière fiscale mais aussi les rouages du contentieux devant le tribunal administratif.

En ce qui le concerne, notre cabinet d’avocats, qui est spécialisé en contentieux fiscal, intervient tout particulièrement devant les tribunaux administratifs. A cet égard, il est précisé que nous intervenons devant tous les tribunaux administratifs de France (métropole et Outre-Mer).

Vous souhaitez introduire une requête en matière fiscale devant le tribunal administratif ? Pour obtenir un devis, vous pouvez utiliser notre formulaire de contact ou bien nous envoyer directement un courriel à : dangela.avocats@gmail.com

Compétence du tribunal administratif en matière fiscale

Compétence matérielle du tribunal administratif

Selon l’article L. 199 du Livre des procédures fiscales (LPF), le tribunal administratif est compétent pour statuer sur les litiges relatifs aux impôts directs, aux taxes sur le chiffre d’affaires et aux taxes assimilées.

Le tribunal administratif est compétent pour statuer notamment sur les impôts et taxes suivants :
– l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP)
– les prélèvements sociaux (CSG, CRDS, …) sur les revenus du patrimoine et sur les produits de placement
– l’impôt sur les sociétés (IS)
– la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
– la taxe sur les salaires
– la contribution sur les revenus locatifs (CRL)
– la taxe d’habitation
– la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties
– la taxe annuelle sur les logements vacants
– la contribution à l’audiovisuel public
– la contribution économique territoriale (CET), ancienne taxe professionnelle, qui est composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

En revanche, c’est le tribunal judiciaire, et non le tribunal administratif, qui est compétent pour statuer sur les impôts et taxes suivants :
– les droits d’enregistrement
– l’impôt sur la fortune immobilière
– la taxe de publicité foncière
– les droits de timbre
– les contributions indirectes

Compétence territoriale du tribunal administratif

En principe, le tribunal administratif territorialement compétent est celui du lieu de l’imposition (art. R.*190-1 du LPF).

La saisine du tribunal administratif

Le délai pour saisir le tribunal administratif

Lorsque l’administration fiscale a notifié au contribuable une décision expresse rejetant, totalement ou partiellement, sa réclamation préalable, ce dernier dispose, en principe, d’un délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif compétent.

Toutefois, lorsque le contribuable réside à l’étranger, il bénéficie de deux mois supplémentaires, soit un total de quatre mois, pour déposer sa requête fiscale devant le tribunal administratif (art. R. 421-7 alinéa 3 du CJA). Il est à noter que les contribuables demeurant à Monaco bénéficient également de ce délai de distance supplémentaire de deux mois.

Lorsque le contribuable réside en Outre-Mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Polynésie française, Wallis-et-Futuna, Nouvelle-Calédonie) et qu’il doit saisir un tribunal administratif qui a son siège en France métropolitaine, il bénéficie d’un mois supplémentaire, soit un total de trois mois, pour déposer sa requête fiscale devant le tribunal administratif compétent (art. R. 421-7 alinéa 1 du CJA).

Enfin, lorsque le contribuable doit saisir un tribunal administratif d’Outre-Mer, il bénéficie d’un mois supplémentaire, soit un total de trois mois, pour déposer sa requête fiscale s’il ne demeure pas dans le ressort de ce tribunal administratif (art. R. 421-7 alinéa 2 du CJA).

Le dépôt d’une requête fiscale

La requête fiscale se présente sous la forme d’une lettre dactylographiée ou manuscrite, rédigée en français, exposant les arguments de droit et de fait du contribuable dirigés contre les impositions mises à sa charge.

Le contribuable peut adresser sa requête fiscale au tribunal administratif soit par voie postale, soit par l’application « Télérecours citoyen ».

En cas d’envoi par voie postale, la requête fiscale devra impérativement être déposée en un exemplaire original et une copie (art. R. 412-1 du CJA).

La procédure devant le tribunal administratif

Après réception de la requête fiscale du contribuable et vérification de sa recevabilité, le tribunal administratif la transmet à l’administration fiscale, afin qu’elle puisse faire valoir ses observations en défense.

Le contribuable pourra répliquer au mémoire en défense de l’administration fiscale ; ce qui pourra alors donner lieu à de nouveaux échanges de mémoires et ce jusqu’à la clôture de l’instruction.

La procédure devant le tribunal administratif étant essentiellement écrite, le contribuable doit impérativement joindre l’ensemble de ses pièces à sa requête fiscale ou aux mémoires ultérieurs déposés devant le tribunal.

Enfin, eu égard au caractère écrit de la procédure, les parties ou leurs avocats ne pourront, durant l’audience, que faire de brèves observations afin de préciser le contenu de leurs mémoires et pièces, sans pouvoir soulever de nouveaux moyens.

Les voies de recours contre le jugement du tribunal administratif

Principe : l’appel devant la cour administrative d’appel

Lorsque le contribuable n’est pas satisfait du jugement rendu par le tribunal administratif, il peut, en principe, interjeter appel de ce jugement dans un délai de deux mois devant la cour administrative d’appel.

La requête en appel devra alors obligatoirement être présentée par un avocat.

Exception : le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat

Selon l’article R. 811-1 alinéa 2 du CJA, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort en ce qui concerne :
– les litiges relatifs aux impôts locaux et à la contribution à l’audiovisuel public, à l’exception des litiges relatifs à la contribution économique territoriale
– les requêtes contestant les décisions prises en matière fiscale sur des demandes de remise gracieuse

Il en résulte que, dans ces matières, le contribuable ne peut pas interjeter appel du jugement rendu par le tribunal administratif.

Sa seule voie de recours contre le jugement rendu est l’exercice d’un pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat.

Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat devra obligatoirement être présenté par un avocat aux Conseils.

Le caractère exécutoire du jugement rendu par le tribunal administratif

Le jugement rendu par le tribunal administratif est exécutoire.

Par suite, même s’il est frappé d’appel (ou d’un pourvoi en cassation), le jugement devra être exécuté par l’administration fiscale et le contribuable.

S’agissant de l’administration fiscale, il peut arriver qu’elle mette plusieurs mois pour exécuter le jugement.

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