Lorsque le contribuable n’est pas satisfait par l’arrêt rendu en matière fiscale par la cour administrative d’appel ou, dans certains cas, par le jugement rendu par le tribunal administratif, il peut former un pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat.

Il en va de même pour l’administration fiscale.

L’objet du pourvoi en cassation

La cassation est une voie de recours instituée contre une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort.

Cette voie de recours a pour fonction d’assurer la conformité des jugements et arrêts à la règle de droit et par là même une unité dans l’interprétation de la règle de droit par les différentes juridictions.

L’avocat aux Conseils devant le Conseil d’Etat

Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat doit obligatoirement être présenté par un avocat aux Conseils (art. R. 821-3 du code de justice administrative (CJA)).

Seule l’administration fiscale est dispensée du ministère d’avocat aux Conseils.

Le fait que le contribuable soit contraint, en cas de pourvoi devant le Conseil d’Etat, d’être représenté par un avocat aux Conseils entraînera pour celui-ci un surcoût non négligeable.

Le délai pour former le pourvoi en cassation

Devant le Conseil d’Etat, le délai pour former un pourvoi en cassation en matière fiscale est le délai de droit commun, soit deux mois (art. R. 821-1 du CJA).

Toutefois, lorsque le contribuable réside à l’étranger, il bénéficie de deux mois supplémentaires, soit un total de quatre mois, pour former son pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat. Il est à noter que les contribuables demeurant à Monaco bénéficient également de ce délai de distance supplémentaire de deux mois.

Lorsque le contribuable réside en Outre-Mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Polynésie française, Wallis-et-Futuna, Nouvelle-Calédonie), il bénéficie d’un mois supplémentaire, soit un total de trois mois, pour former son pourvoi.

La procédure de cassation devant le Conseil d’Etat

Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. Cette procédure préalable, qui agit comme un filtre, permet de rejeter dans des délais très courts, sans instruction contradictoire, les pourvois dépourvus de moyens sérieux et, bien sûr, les pourvois irrecevables.

Les pourvois qui sont considérés comme développant des moyens sérieux sont, quant à eux, soumis à une instruction contradictoire.

Lorsqu’un pourvoi est soumis à instruction contradictoire, il est transmis à la partie adverse afin qu’elle puisse produire son mémoire en défense. S’en suivra alors généralement plusieurs échanges de mémoires et ce jusqu’à la clôture de l’instruction.

La procédure devant le Conseil d’Etat étant essentiellement écrite, les avocats aux Conseils des parties ne pourront, durant l’audience, que faire de brèves observations afin de préciser le contenu de leurs mémoires et pièces, sans pouvoir soulever de nouveaux moyens.

Si le Conseil d’Etat fait droit au pourvoi, il censurera l’arrêt rendu par la cour administrative d’appel (ou le jugement rendu par le tribunal administratif) et soit renverra le litige aux juges de fond, soit procédera lui-même au règlement définitif du litige.

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