QPC en matière fiscale
Qu’est-ce qu’une question prioritaire de constitutionnalité en matière fiscale ?
La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) est une procédure qui permet à un citoyen, devant le juge administratif ou le juge judiciaire, d’attaquer une disposition législative portant atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.
La QPC est utilisée de plus en plus fréquemment en contentieux fiscal afin de contester la conformité à la Constitution de dispositions du Code général des impôts ou du Livre des procédures fiscales.
La question prioritaire de constitutionnalité peut être soulevée en première instance (devant le tribunal administratif ou le tribunal judiciaire), en appel (devant la cour administrative d’appel ou la cour d’appel) ou en cassation (devant le Conseil d’Etat ou la Cour de cassation).
Nos prestations en matière de QPC fiscale :
Notre cabinet d’avocats assiste ses clients dans le dépôt de questions prioritaires de constitutionnalité fiscales devant les tribunaux administratifs et cours administratives d’appel.
Pour obtenir un devis, vous pouvez utiliser notre formulaire de contact ou bien nous envoyer directement un courriel à : contact@dangela-avocats.com
L’avocat fiscaliste et la QPC fiscale :
Devant le tribunal administratif, il est fortement recommandé d’être représenté par un avocat fiscaliste, lequel pourra déposer pour votre compte une QPC fiscale.
Devant la cour administrative d’appel, le ministère d’avocat est obligatoire. C’est donc votre avocat qui déposera pour votre compte la QPC fiscale.
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Vous trouverez-ci-après :
- les liens vers nos derniers articles relatifs aux QPC fiscales
- quelques informations générales complémentaires sur la question prioritaire de constitutionnalité en matière fiscale.
Nos articles relatifs aux QPC fiscales
Présentation de la QPC
La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a introduit dans la Constitution un nouvel article 61-1.
Cet article 61-1 de la Constitution dispose que :
« Lorsqu’à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d’État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé ».
A la lecture de ce texte, il apparaît, en premier lieu, que la QPC permet de censurer uniquement une disposition législative portant atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Elle ne permet donc pas de censurer une disposition législative qui aurait été adoptée selon une procédure contraire à la Constitution.
En deuxième lieu, l’article 61-1 de la Constitution instaure un mécanisme de filtrage par les juridictions suprêmes : le Conseil constitutionnel ne peut être saisi de la QPC que sur renvoi du Conseil d’État ou de la Cour de cassation.
En troisième lieu, la QPC ne peut être soulevée qu’« à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction ». Cela signifie que la QPC ne peut pas constituer l’objet principal de la demande soumise au juge. Il en résulte que le justiciable est irrecevable à demander au juge, en dehors de tout litige, d’abroger une disposition législative inconstitutionnelle.
Le dépôt d’une QPC
Pour être recevable, la QPC doit répondre à une condition de forme spécifique, à savoir être présentée dans un mémoire distinct et motivé (pour le tribunal administratif et la cour administrative d’appel, cf. art. R.*771-3 du code de justice administrative).
En matière fiscale, il ne sera pas possible, par exemple, de soulever une QPC dans la requête introductive d’instance dans laquelle le contribuable demande la décharge de l’impôt.
L’obligation de présenter la question prioritaire de constitutionnalité dans un mémoire distinct permet un traitement rapide et « prioritaire » de cette question.
Elle permet également de distinguer matériellement ce qui relève du juge ordinaire (juge administratif ou judiciaire) et ce qui relève du Conseil constitutionnel. En effet, le Conseil constitutionnel n’étant pas compétent pour connaître de l’instance en cours, seul le mémoire « distinct et motivé » peut lui être transmis.
La QPC et le droit fiscal
La QPC permet de censurer une disposition législative portant atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.
Or, parmi les droits et libertés que la Constitution garantit, figurent d’importants principes constitutionnels touchant à la matière fiscale.
Le législateur a ainsi l’obligation de garantir aux citoyens leur égalité devant la loi fiscale ainsi que leur égalité devant les charges publiques, qui sont deux principes à valeur constitutionnelle résultant des articles 6 et 13 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789.
Ces principes constitutionnels sont fréquemment invoqués pour obtenir la censure de dispositions du Code général des impôts ou du Livre des procédures fiscales.
