Recours hiérarchiques
Qu’est-ce qu’un recours hiérarchique dans une procédure fiscale ?
En cas de litige avec le vérificateur, le contribuable bénéficie, sous certaines conditions, de la possibilité de faire appel à son supérieur hiérarchique : c’est ce que l’on appelle un recours hiérarchique.
Ce recours hiérarchique peut être exercé soit durant le contrôle fiscal lui-même (ce qui est rare), soit durant la phase suivante dite de la rectification fiscale (ce qui est beaucoup plus fréquent).
Ainsi, en cas de procédure de rectification contradictoire, le contribuable bénéficie de la garantie, en cas de de désaccord persistant avec le vérificateur sur le montant des redressements, de pouvoir saisir son supérieur hiérarchique (inspecteur divisionnaire ou inspecteur principal). Dans certains cas, le contribuable peut également saisir l’interlocuteur départemental, qui joue alors le rôle de « supérieur hiérarchique du supérieur hiérarchique ».
Nos prestations en cas de recours hiérarchiques :
Notre cabinet d’avocats assiste régulièrement ses clients en cas de recours hiérarchiques devant l’administration fiscale.
Pour toute demande de devis, vous pouvez soit utiliser notre formulaire de contact, soit nous envoyer directement un courriel à : contact@dangela-avocats.com
L’importance d’être assisté par un avocat fiscaliste en cas d’exercice d’un recours hiérarchique :
Il vous est fortement recommandé d’être assisté par un avocat fiscaliste en cas d’exercice d’un recours hiérarchique.
Premièrement, parce que la fiscalité est une matière complexe, qui ne s’improvise pas.
Deuxièmement, parce qu’un avocat spécialisé en droit fiscal saura vous conseiller sur ce qu’il convient de dire ou non durant l’entretien avec le supérieur hiérarchique du vérificateur ou avec l’interlocuteur départemental. A cet égard, vous noterez que les agents de l’administration fiscale sont assermentés. Il en résulte que tout ce que vous direz durant l’entretien avec le supérieur hiérarchique du vérificateur ou l’interlocuteur départemental pourra être retenu contre vous.
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Vous trouverez-ci-après quelques informations complémentaires sur les recours hiérarchiques dans le cadre d’une procédure fiscale.
L’intérêt des recours hiérarchiques
Les recours hiérarchiques constituent une garantie essentielle pour le contribuable.
Durant la phase dite de la rectification fiscale, les recours hiérarchiques peuvent notamment lui permettre de faire valoir de nouveaux arguments et de nouvelles pièces ; ce qui peut conduire alors le supérieur hiérarchique du contribuable ou l’interlocuteur départemental à modifier la position de l’administration fiscale.
Dans certains cas, les recours hiérarchiques peuvent également déboucher sur une transaction fiscale.
Les recours hiérarchiques en cas de contrôle fiscal externe
Durant le contrôle fiscal
En cas d’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, de vérification de comptabilité ou d’examen de comptabilité, le contribuable bénéficie de la garantie de pouvoir saisir pendant le contrôle fiscal le supérieur hiérarchique du vérificateur (inspecteur divisionnaire ou inspecteur principal), et ensuite le cas échéant l’interlocuteur départemental, en cas de difficulté rencontrée avec le vérificateur.
En pratique, il est cependant rare que le contribuable exerce un recours hiérarchique à ce stade.
L’exercice d’un recours hiérarchique durant la phase de rectification fiscale est, en revanche, beaucoup plus fréquente.
Après le contrôle fiscal, durant la phase de rectification fiscale
En cas d’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, de vérification de comptabilité ou d’examen de comptabilité, le contribuable bénéficie également de la garantie de pouvoir saisir pendant la phase de rectification fiscale le supérieur hiérarchique du vérificateur (inspecteur divisionnaire ou inspecteur principal), puis ensuite le cas échéant l’interlocuteur départemental, à la condition qu’il fasse l’objet d’une procédure de rectification contradictoire.
L’exercice de ces recours hiérarchiques ne pourra intervenir qu’en cas de désaccord persistant avec le vérificateur, c’est-à-dire lorsque le vérificateur aura confirmé les redressements (dénommés rectifications) au contribuable, après présentation par ce dernier de ses observations en réponse à la proposition de rectification.
Le contribuable devra alors impérativement exercer ses recours hiérarchiques (saisine de l’inspecteur divisionnaire ou de l’inspecteur principal puis, le cas échéant, de l’interlocuteur départemental) avant la mise en recouvrement de l’imposition.
Ces recours hiérarchiques auront lieu oralement dans le bureau du supérieur hiérarchique du vérificateur ou dans celui de l’interlocuteur départemental.
Les recours hiérarchiques en cas de contrôle sur pièces
La loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance est à l’origine de la création de l’article L. 54 C du Livre des procédures fiscales qui offre désormais au contribuable la garantie de pouvoir saisir le supérieur hiérarchique du vérificateur en cas de rectification fiscale faisant suite à un simple contrôle sur pièces.
L’exercice de ce recours hiérarchique est ouvert à tout contribuable ayant reçu une proposition de rectification dans le cadre d’une procédure de rectification contradictoire, même en cas d’application de pénalités pour manquement délibéré ou manœuvres frauduleuses.
L’exercice d’un recours hiérarchique en cas de procédure de rectification fiscale contradictoire faisant suite à un contrôle sur pièces présente trois différences importantes avec les recours hiérarchiques exercés en cas de contrôle fiscal externe :
– Ce recours ne permet pas de saisir l’interlocuteur départemental
– Il ne donne pas obligatoirement lieu à un entretien oral avec le supérieur hiérarchique du vérificateur, lequel pourra ainsi se prononcer seulement par écrit
– Il peut être exercé avant mais aussi après la mise en recouvrement de l’impôt. NB : La mise en recouvrement de l’impôt permet d’engager le contentieux fiscal.
