Notre cabinet d’avocats peut vous assister durant toute la phase du contrôle fiscal, ainsi que durant les phases suivantes de la rectification fiscale et du contentieux fiscal.

S’agissant du contrôle fiscal, nous assistons nos clients aussi bien en cas d’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle qu’en cas de vérification de comptabilité ou d’examen de comptabilité.

Pour ces trois types de contrôles fiscaux, l’avis de vérification doit mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de son choix.

Si le législateur a pris soin d’obliger l’administration fiscale, dans l’avis de vérification, à informer le contribuable qu’il peut être assisté par un avocat, c’est parce que l’assistance d’un avocat fiscaliste constitue une garantie essentielle pour le contribuable, qui est dans la situation de « David contre Goliath ».

En effet, il est capital d’être assisté dès la phase du contrôle fiscal par un avocat spécialisé en droit fiscal, et tout particulièrement en contentieux fiscal, afin de vous permettre de faire valoir vos droits devant l’administration fiscale et de préparer au mieux, si elle doit avoir lieu, la phase suivante dite de la rectification fiscale.

Nous vous conseillerons tout au long du contrôle fiscal sur l’attitude à adopter vis-à-vis du vérificateur avec lequel vous ne devez en aucun cas entrer en conflit. Nous vous conseillerons également sur ce qu’il convient de dire ou non durant les entretiens avec le vérificateur ainsi qu’avec ses supérieurs hiérarchiques. A cet égard, vous noterez que les agents de l’administration fiscale sont assermentés. Il en résulte que tout ce que vous direz durant les entretiens pourra être retenu contre vous.

Après ces premières précisions, voici quelques informations générales sur le contrôle fiscal.

Les raisons du contrôle fiscal

Certains contribuables, tels que les contribuables à fort enjeu fiscal, sont systématiquement contrôlés. Il s’agit notamment des contribuables ayant une rémunération annuelle d’au moins 300 000 euros ou un patrimoine d’au moins 3 millions d’euros.

Pour les autres contribuables, le risque de subir un contrôle fiscal dépend de plusieurs facteurs.

En pratique, ce qui déclenche des contrôles fiscaux, ce sont le plus souvent les défaillances déclaratives, c’est-à-dire le fait de ne pas souscrire dans les délais légaux ses déclarations fiscales, ainsi que les incohérences dans les déclarations fiscales.

En revanche, bien qu’elles existent, les dénonciations sont rares. Il est donc peu probable que ce soit une dénonciation qui soit à l’origine de votre contrôle fiscal.

Les principaux types de contrôles fiscaux

Le contrôle sur pièces

Le contrôle sur pièces est un contrôle fiscal qui se déroule au bureau du vérificateur. La plupart du temps, vous n’en serez même pas informé.

Dans le cadre d’un contrôle sur pièces, le vérificateur vérifie la cohérence de vos déclarations fiscales en utilisant tous les renseignements et documents figurant à votre dossier fiscal.

S’il ne s’estime pas suffisamment informé, le vérificateur pourra vous adresser une demande de renseignements, d’éclaircissements ou de justifications. Une telle demande présentera un caractère contraignant si elle est fondée sur l’article L. 16 du Livre des procédures fiscales ou non contraignant si elle est fondée sur l’article L. 10.

Le contrôle fiscal approfondi des particuliers : l’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle

L’administration fiscale peut engager à votre encontre, en tant que particulier, un contrôle fiscal approfondi dénommé « examen contradictoire de la situation fiscale personnelle » (ESFP) afin de s’assurer que vous avez correctement rempli vos obligations déclaratives en matière d’impôt sur le revenu.

L’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle se déroule en principe au bureau du vérificateur.

Dans ce contrôle fiscal approfondi, l’administration fiscale va vérifier la cohérence entre, d’une part, l’ensemble de vos revenus déclarés et, d’autre part, votre situation patrimoniale, votre situation de trésorerie et les éléments du train de vie des membres de votre foyer fiscal.

Pour ce faire, le vérificateur va notamment étudier vos relevés de compte et s’assurer que vous n’avez pas de compte à l’étranger non déclaré à l’administration fiscale.

L’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle peut être mené de manière autonome ou bien en complément d’une vérification de comptabilité ou d’un examen de comptabilité, lorsque vous détenez également des droits dans une entreprise.

Le contrôle fiscal approfondi des entreprises : la vérification de comptabilité et l’examen de comptabilité

Lorsqu’en tant qu’entreprise, vous êtes soumis à des obligations comptables, l’administration fiscale pourra diligenter à votre encontre un contrôle fiscal approfondi, qui prendra la forme soit d’une vérification de comptabilité, soit d’un examen de comptabilité.

La vérification de comptabilité se déroule, en principe, dans les locaux de l’entreprise. Vous ne pouvez pas vous y opposer, sauf à vous rendre coupable d’opposition à contrôle fiscal ; ce qui entraînerait de lourdes conséquences fiscales (évaluation d’office des bases d’imposition, majoration de 100 % des droits dus). La vérification de comptabilité consiste à vérifier sur place si vos écritures comptables sont régulières et probantes. Le vérificateur confrontera ensuite ces écritures comptables avec les déclarations fiscales souscrites par l’entreprise.

L’examen de comptabilité est une procédure moins contraignante que la vérification de comptabilité. Il se déroule entièrement dans les bureaux de l’administration fiscale.

L’issue de ces deux types de contrôles fiscaux (vérification de comptabilité et examen de comptabilité) est la même : en l’absence de cohérence entre les écritures comptables et les déclarations fiscales de l’entreprise, l’administration va procéder à la rectification fiscale de ses bases d’imposition.

Les suites du contrôle fiscal : la procédure de rectification fiscale

Lorsque l’administration fiscale a constaté lors du contrôle fiscal que le contribuable (particulier ou entreprise) a manqué à ses obligations déclaratives, elle peut engager la phase dite de « rectification fiscale », afin de rectifier ses bases d’imposition.

La procédure de rectification contradictoire

En principe, la procédure de rectification mise en œuvre par l’administration fiscale est la procédure de rectification contradictoire. C’est la procédure « normale » de rectification fiscale.

Son caractère contradictoire vous permet de bénéficier d’un certain nombre de garanties telles que le droit de présenter des observations, de saisir les supérieurs hiérarchiques du vérificateur (l’inspecteur principal ou divisionnaire ou l’interlocuteur départemental) ou de saisir certaines commissions (comme la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires).

L’acte principal de la procédure de rectification contradictoire est la proposition de rectification. C’est un document qu’il convient d’étudier avec le plus grand soin.

A cet égard, il est à noter que le législateur oblige l’administration fiscale sous peine de nullité à informer le contribuable qu’il a la faculté de se faire assister d’un avocat pour discuter la proposition de rectification ou pour y répondre (article L. 54 B du Livre des procédures fiscales).

Si le législateur a pris soin d’obliger l’administration fiscale à informer le contribuable qu’il peut être assisté par un avocat pour répondre à la proposition de rectification, c’est parce que l’assistance d’un avocat fiscaliste constitue là aussi une garantie essentielle.

Aussi, nous vous recommandons fortement d’être assisté par un avocat spécialisé en droit fiscal afin de répondre à cette proposition de rectification mais aussi de faire valoir vos droits dans la procédure de rectification contradictoire et, le cas échéant, de préparer au mieux la phase suivante dite du « contentieux fiscal ».

La procédure de taxation d’office

Par dérogation à la procédure de rectification contradictoire, l’administration fiscale peut, dans certains cas, engager une procédure dite de « taxation d’office ».

A la différence de la procédure « normale » de rectification fiscale, la procédure de taxation d’office n’a pas de caractère contradictoire.

Elle offre donc au contribuable beaucoup moins de garanties que la procédure de rectification contradictoire.

La fin de la procédure de rectification fiscale : la mise en recouvrement de l’impôt

La procédure de rectification fiscale se termine par la mise en recouvrement de l’impôt.

C’est l’acte par lequel l’administration fiscale vous demande de payer l’impôt.

C’est à partir de cet acte que peut être engagée la phase dite de contentieux fiscal.

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