La proposition de rectification : l’un des actes les plus importants de la procédure fiscale

 

La proposition de rectification fait suite à un contrôle fiscal : contrôle sur pièces, vérification de comptabilité, examen de comptabilité ou examen contradictoire de la situation fiscale personnelle.

Comme son nom l’indique, il ne s’agit que d’une « proposition » ; ce qui signifie que vous pourrez y répondre.

La proposition de rectification, dénommée auparavant notification de redressements, est l’acte principal de la procédure de rectification contradictoire. C’est un document technique qu’il convient d’étudier avec le plus grand soin afin de pouvoir y répondre.

 

Nos prestations en cas de proposition de rectification :

 

Notre cabinet d’avocats aide régulièrement ses clients à répondre aux propositions de rectifications qui leur sont notifiées, et ce quel que soit l’impôt en cause (impôt sur les sociétés, taxe sur la valeur ajoutée, impôt sur le revenu, etc).

Pour toute demande de devis, vous pouvez soit utiliser notre formulaire de contact, soit nous envoyer directement un courriel à : contact@dangela-avocats.com

 

L’importance d’être assisté par un avocat fiscaliste pour répondre à une proposition de rectification :

 

Le législateur oblige l’administration fiscale sous peine de nullité de la procédure à informer le contribuable qu’il a la faculté de se faire assister d’un avocat pour discuter la proposition de rectification ou pour y répondre (article L. 54 B du Livre des procédures fiscales).

La fiscalité est un domaine complexe. Si le législateur a pris soin d’obliger l’administration fiscale à informer le contribuable qu’il peut être assisté par un avocat pour répondre à la proposition de rectification, c’est parce que l’assistance d’un avocat fiscaliste constitue pour le contribuable une garantie essentielle.

Aussi, nous vous recommandons fortement d’être assisté par un avocat spécialisé en droit fiscal afin de répondre à la proposition de rectification mais aussi de faire valoir vos droits dans la procédure de rectification contradictoire et, le cas échéant, de préparer au mieux la phase suivante dite du « contentieux fiscal ».

 

 

Vous trouverez ci-après quelques informations complémentaires sur la proposition de rectification.

L’objet de la proposition de rectification

Dans la proposition de rectification, le vérificateur expose par écrit au contribuable les raisons de droit et de fait qui justifient la rectification, c’est-à-dire l’augmentation, de ses bases d’imposition.

Plus précisément, le vérificateur précise au contribuable quels sont les impôts et les années d’imposition concernés, les motifs des rehaussements envisagés, leur montant, leur fondement légal ainsi que la catégorie de revenus dans laquelle ils sont opérés.

Pour information, la proposition de rectification comprend un nombre de pages variable en fonction de la complexité du dossier, d’une dizaine de pages pour les dossiers les plus simples jusqu’à plus de cinquante pages pour les dossiers les plus complexes.

Dois-je payer les sommes mentionnées dans la proposition de rectification ?

Au stade de la proposition de rectification, vous n’avez encore rien à payer. Il est donc inutile de vous jeter sur votre chéquier.

Le supplément d’impôt résultant de la proposition de rectification ne sera à payer qu’après mise en recouvrement.

Les conséquences de la notification de la proposition de rectification

La proposition de rectification a pour effet d’interrompre à concurrence des montants notifiés le cours de la prescription de l’action en reprise (c’est-à-dire de l’action permettant à l’administration fiscale de redresser le contribuable).

Il résulte de cette règle de procédure que les vérificateurs ont tendance à notifier dans leur proposition de rectification le maximum de redressements, même lorsqu’ils ne sont pas fondés, afin d’éviter que ceux-ci ne soient atteints par la prescription.

Le contribuable ne doit donc surtout pas hésiter à contester les redressements dont il n’est pas certain du bien-fondé !

La notification d’une proposition de rectification a néanmoins un effet positif pour le contribuable, en ce qu’elle lui permet de bénéficier d’un délai spécial de réclamation, qui est « égal à celui de l’administration pour présenter ses propres réclamations » (art. R.*196-3 du LPF).

Exemple : L’administration fiscale notifie le 10 avril 2021 une proposition de rectification au contribuable s’agissant de ses revenus de l’année 2019. Le contribuable aura jusqu’au 31 décembre 2024 pour introduire une réclamation contentieuse contre la cotisation d’impôt sur le revenu mise à sa charge au titre de ses revenus de l’année 2019.

La réponse à la proposition de rectification

En principe, le contribuable a un délai de trente jours pour présenter ses observations à l’administration fiscale. Sur demande du contribuable, ce délai peut être prorogé de trente jours ; ce qui fixe alors le délai global de réponse à 60 jours.

En tout état de cause, quel que soit le délai dont il bénéficie, le contribuable doit impérativement répondre dans le délai imparti à la proposition de rectification.

En effet, en l’absence de réponse ou en cas de réponse tardive, il sera considéré comme ayant accepté tacitement les rectifications de ses bases d’imposition ; ce qui l’empêchera, le cas échéant, de saisir les supérieurs hiérarchiques du vérificateur ou certaines commissions comme la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires.

En cas d’acceptation expresse ou tacite des redressements, il sera toujours possible pour le contribuable d’engager un contentieux fiscal après la mise en recouvrement de l’impôt afin d’obtenir le dégrèvement des impositions mises à sa charge. Cependant, c’est lui qui devra alors rapporter la preuve de l’exagération des bases d’imposition contestées ; ce qui réduira ses chances de succès devant le juge de l’impôt.

Pour ces motifs, en cas de doute quant au bien-fondé d’un redressement, nous vous conseillons toujours de le contester et ce dans le délai imparti par la proposition de rectification.

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