Examen de comptabilité
Qu’est-ce qu’un examen de comptabilité ?
Tout comme la vérification de comptabilité, l’examen de comptabilité, dénommé plus familièrement “examen de compta”, permet d’engager le contrôle fiscal approfondi des entreprises.
Toutefois, alors que la vérification de comptabilité se déroule en principe dans les locaux du contribuable, l’examen de compta se déroule, quant à lui, dans les locaux de l’administration fiscale (art. L. 13 du Livre des procédures fiscales (LPF)). Ce faisant, l’examen de compta apparaît moins contraignant que la vérification de comptabilité.
L’administration fiscale peut mener un examen de compta à l’égard de tous les contribuables qui sont astreints à tenir et à présenter des documents comptables et qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés.
Les contribuables qui sont astreints à tenir et à présenter des documents comptables mais qui ne tiennent pas leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés ne peuvent faire l’objet que de la procédure de vérification de comptabilité.
Nos prestations en cas d’examen de comptabilité :
Notre cabinet d’avocats assiste régulièrement ses clients entreprises en cas d’examen de compta.
Pour toute demande de devis, vous pouvez soit utiliser notre formulaire de contact, soit nous envoyer directement un courriel à : contact@dangela-avocats.com
L’importance d’être assisté par un avocat fiscaliste en cas d’examen de comptabilité :
L’avis d’examen de compta doit mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de son choix.
Si le législateur a pris soin d’obliger l’administration fiscale, dans l’avis d’examen de compta, à informer le contribuable qu’il peut être assisté par un avocat, c’est parce que l’assistance d’un avocat fiscaliste constitue une garantie essentielle pour le contribuable.
Aussi, il vous est fortement recommandé d’être assisté par un avocat spécialisé en droit fiscal lorsque vous faites l’objet d’un examen de compta et ce, pour au moins deux raisons.
Premièrement, parce que la fiscalité est une matière complexe, qui ne s’improvise pas.
Deuxièmement, votre avocat fiscaliste travaillera de concert avec votre comptable ou votre expert-comptable afin de vous aider au mieux à passer le cap de ce contrôle fiscal approfondi qui peut s’avérer éprouvant.
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Vous trouverez-ci-après quelques informations complémentaires sur l’examen de comptabilité.
L’objet de l’examen de comptabilité
L’examen de compta consiste à contrôler la sincérité des déclarations fiscales souscrites par le contribuable en les comparant avec les écritures comptables.
Les déclarations fiscales pouvant être contrôlées par l’administration fiscale sont celles qui ne sont pas atteintes par la prescription de l’action en reprise.
Ainsi, lorsque le contribuable relève de l’impôt sur le revenu, l’administration fiscale ne pourra, en principe, remonter que jusqu’à la fin de la 3ème année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due. Par exemple, en 2021, elle ne pourra, en principe, contrôler que les revenus des années 2018, 2019 et 2020.
Il est à noter que lorsqu’un contribuable exerce plusieurs activités, l’administration n’est pas tenue de suivre une procédure d’examen de compta distincte pour chacune d’elles dès lors que l’ensemble des opérations soumises à l’examen est retracé dans une seule comptabilité.
L’avis d’examen de comptabilité
Lorsqu’elle engage un examen de compta, l’administration fiscale doit envoyer au contribuable un avis d’examen de comptabilité (formulaire 3923) (art. L. 47 du LPF).
Cet avis d’examen de compta doit préciser les années d’impositions sur lesquelles porte le contrôle.
Il doit également informer le contribuable qu’il peut consulter la « charte des droits et obligations du contribuable vérifié » sur le site internet de l’administration fiscale ou, s’il préfère, qu’il peut demander au vérificateur de lui en remettre un exemplaire.
Enfin, l’avis d’examen de compta doit également mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de son choix.
Le lieu de l’examen de comptabilité
L’examen de compta se caractérise principalement par le fait qu’il est réalisé par le vérificateur à son bureau.
C’est la principale différence avec la vérification de comptabilité qui, en ce qui la concerne, se déroule en principe dans les locaux du contribuable.
La durée de l’examen de comptabilité
La durée de l’examen de compta est limitée à 6 mois (art. L. 47 AA du LPF).
Les obligations du contribuable
La comptabilité étant tenue au moyen de systèmes informatisés, le contribuable doit remettre au vérificateur au début des opérations de contrôle, sous forme dématérialisée répondant à des normes, une copie des fichiers des écritures comptables.
Le contribuable a un délai de quinze jours à compter de la réception de l’avis d’examen de compta pour adresser au vérificateur sa copie des fichiers des écritures comptables.
Le contribuable peut adresser sa copie des fichiers des écritures comptables via la plate-forme sécurisée ESCALE.
Si le contribuable ne respecte pas son obligation, l’administration fiscale pourra mettre en œuvre la procédure plus contraignante de la vérification de comptabilité.
Le possible exercice d’un recours hiérarchique durant l’examen de comptabilité
Durant l’examen de compta, le contribuable peut saisir le supérieur hiérarchique du vérificateur (inspecteur divisionnaire ou principal) s’il rencontre des difficultés avec le vérificateur dans le déroulement du contrôle.
La fin de l’examen de comptabilité
L’administration fiscale doit faire connaître au contribuable les résultats de l’examen de comptabilité, même en l’absence de rectification.
Lorsque le contribuable a bien déclaré l’ensemble de ses revenus, l’examen de comptabilité se terminera par une absence de rectification.
Dans le cas contraire, le vérificateur notifiera au contribuable une proposition de rectification. La notification de cette proposition de rectification achèvera la phase du contrôle fiscal proprement dit et marquera le début de la phase suivante dite de la rectification fiscale, laquelle pourra ultérieurement donner naissance à un contentieux fiscal.
