L’administration fiscale dispose de plusieurs outils pour réprimer l’abus de droit :

  • La procédure de répression des abus de droit prévue à l’article L. 64 du Livre des procédures fiscales (LPF), qui est le mécanisme le plus utilisé et le plus connu
  • La procédure de répression des abus de droit prévue à l’article L. 64 A du LPF, créée par la loi de finances pour 2019, qui lui permet désormais de sanctionner également les « mini abus de droit ».

Lorsque ces procédures prévues aux articles L. 64 et L. 64 A du LPF sont engagées par l’administration fiscale, le contribuable bénéficie de la garantie, en cas de désaccord persistant avec le vérificateur après réponse à sa proposition de rectification, de pouvoir saisir le comité de l’abus de droit fiscal (qui était dénommé avant le 1er janvier 2009 « comité consultatif pour la répression des abus de droit »).

Pourquoi saisir le comité de l’abus de droit fiscal ?

Le contribuable a tout intérêt à saisir le comité de l’abus de droit fiscal pour trois raisons principales.

Premièrement, l’administration fiscale suit fréquemment les avis rendus par ce comité. Par suite, si le comité de l’abus de droit fiscal rend un avis favorable au contribuable, l’administration fiscale suivra probablement cet avis.

Deuxièmement, en cas de saisine du comité de l’abus de droit fiscal, il appartiendra en principe toujours à l’administration fiscale de rapporter la preuve devant le juge de l’impôt, en cas de saisine de celui-ci, du bien-fondé de l’abus de droit.

Troisièmement, la saisine du comité de l’abus de droit fiscal retardera de plusieurs semaines voire de plusieurs mois la mise en recouvrement de l’imposition.

L’intérêt d’être assisté par un avocat fiscaliste devant le comité de l’abus de droit fiscal

Vous avez le droit d’être assisté, et même d’être représenté, par un avocat fiscaliste devant le comité de l’abus de droit fiscal. Aussi, nous vous recommandons fortement de prendre l’attache d’un avocat spécialisé en droit fiscal pour assurer votre défense devant ce comité. En effet, la fiscalité est une matière complexe qui ne s’improvise pas. En outre, un avocat fiscaliste saura vous conseiller sur ce qu’il convient de dire ou non devant le comité, que ce soit en séance ou dans vos observations écrites.

La composition du comité de l’abus de droit fiscal

Le comité de l’abus de droit fiscal est présidé par un conseiller d’Etat.

Il comprend également :
– un conseiller à la Cour de cassation ;
– un avocat ayant une compétence en droit fiscal
– un conseiller maître à la Cour des comptes
– un notaire
– un expert-comptable
– un Professeur des universités, agrégé de droit ou de sciences économiques.

Le président a voix prépondérante.

La saisine du comité de l’abus de droit fiscal

En cas de désaccord persistant sur les rectifications notifiées, le comité de l’abus de droit fiscal peut être saisie par le contribuable bien sûr mais également par l’administration fiscale.

Le contribuable dispose d’un délai de trente jours à compter de la réception de la réponse de l’administration à ses observations pour demander la saisine du comité de l’abus de droit fiscal.

L’avis rendu par le comité de l’abus de droit fiscal

Le comité de l’abus de droit fiscal ne rend qu’un avis que l’administration fiscale est libre de suivre ou non.

Qu’elle le suive ou non, l’administration fiscale doit notifier l’avis du comité au contribuable.

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