Taxe sur la valeur ajoutée – TVA

Droit fiscal –

Nos prestations en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) :

➤ Intervention sur les différents aspects de la TVA :

Source notable de contentieux fiscal, la TVA représente une part importante de l’activité fiscale de notre cabinet d’avocats.

Nous intervenons sur tous les aspects de la TVA, notamment sur les problématiques suivantes :

TVA immobilière
TVA applicable aux opérations intracommunautaires (opérations réalisées avec des Etats membres de l’Union européenne)
TVA applicable aux opérations extracommunautaires (opérations réalisées avec des Etats tiers à l’Union européenne)
Droits à déduction de TVA
TVA applicable aux activités libérales
TVA applicable au secteur médical
TVA applicable aux organismes de droit public
TVA applicable aux organismes de droit privé à but non lucratif
TVA sur les œuvres d’art
TVA sur les droits d’auteur

➤ Contrôle fiscal TVA et contentieux fiscal TVA :

En cas de contrôle fiscal et de contentieux fiscal portant sur la taxe sur la valeur ajoutée, nous assistons nos clients entreprises à tous les stades de la procédure contentieuse.

En cas de rectification fiscale en matière de TVA, nous assurons ainsi les prestations suivantes :

réponse à proposition de rectification
exercice des recours hiérarchiques
saisine de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires

En cas de contentieux fiscal en matière de TVA, nous assurons également les prestations suivantes :

rédaction de la réclamation fiscale préalable
saisine du tribunal administratif
saisine de la cour administrative d’appel

➤ Nos honoraires :

Pour toute demande de devis, vous pouvez soit utiliser notre formulaire de contact, soit nous envoyer directement un courriel à : contact@dangela-avocats.com

Pourquoi faire appel à un avocat fiscaliste spécialiste de la TVA ?

La taxe sur la valeur ajoutée est la pièce fondamentale de l’édifice fiscal français et européen. En 2021, elle a représenté plus de 38 % des recettes fiscales de l’Etat, soit près de 100 milliards d’euros.

Compte tenu de son poids financier dans le budget de l’Etat, l’administration fiscale accorde une importance toute particulière au bon respect par les entreprises de leurs obligations en matière de TVA. De ce fait, la TVA constitue inévitablement une préoccupation majeure pour les entreprises.

Cette préoccupation est accentuée par la complexité et le manque de stabilité des normes en matière de TVA. Voici deux exemples de l’évolution des normes en matière de TVA :

TVA sur les importations : Au 1^er janvier 2022, les obligations des entreprises en matière de TVA ont été bouleversées avec la généralisation de l’autoliquidation qui consiste, pour l’opérateur, à déclarer désormais la TVA due au titre de ses importations sur sa déclaration de TVA « CA3 » déposée mensuellement ou trimestriellement auprès de la DGFIP.
TVA sur les opérations intracommunautaires : Au 1^er janvier 2022, la Déclaration d’échange de biens (DEB) a disparu. Les entreprises ont néanmoins l’obligation d’adresser à l’administration des douanes un état récapitulatif des clients.

Du fait de la complexité et de l’instabilité des normes en matière de TVA, il est essentiel pour les entreprises d’être assistées par un avocat fiscaliste maîtrisant parfaitement ces questions afin de limiter le risque fiscal en découlant.