01 juin 2021

Pas de taux réduit de TVA pour les sauts en parachute en tandem

Me Grégory D'Angela

Un saut en parachute en tandem consiste à transporter un client en avion jusqu’à un point de largage en vol puis à le lâcher dans le vide accompagné d’un parachutiste professionnel qui assure la manipulation du parachute.

Cette prestation de services répond-elle à la qualification de « transport de voyageur », laquelle bénéficie en vertu de l’article 279, b quater du code général des impôts du taux réduit de TVA de 10 % ?

Dans une décision très récente du 28 mai 2021 (CE 28 mai 2021 SARL Centre de parachutisme Paris-Nevers, req. n° 445016, publié aux Tables), le Conseil d’Etat a refusé d’appliquer aux sauts en parachute en tandem la qualification de transport de voyageurs et, par suite, de leur faire bénéficier du taux réduit de TVA.

Il y avait matière à hésitation.

Plusieurs éléments plaidaient en faveur de la qualification de transport de voyageurs :

  • le saut en parachute en tandem consiste à transporter un client du sol vers le point de largage en vol au moyen d’un avion puis de ce point de largage en vol vers le sol au moyen d’un parachute
  • le parachute, comme l’avion, constituent des aéronefs au sens de l’article L. 6100-1 du code des transports
  • le client n’a pas la maîtrise du moyen de transport constitué par le parachute

Le Conseil d’Etat a pourtant refusé la qualification de transport de voyageurs au motif que le saut en parachute en tandem ne poursuit pas comme objectif principal de transporter le client d’un point d’origine à un point de destination mais de lui donner du plaisir en lui procurant des émotions fortes : « Si le parachute est lui-même constitutif d’un aéronef au sens de l’article L. 6100-1 du code des transports, la prestation de saut en parachute en tandem, qui constitue une fin en soi, se rattache à la pratique d’un loisir sportif et ne peut être regardée comme ayant pour objet l’acheminement d’un passager d’un point d’origine à un point de destination au sens de l’article L. 6400-1 du même code ».

On ne saurait donner tort aux juges du Palais Royal. Lorsque l’on achète un saut en parachute en tandem, on ne paye pas pour un simple déplacement mais bien pour les émotions que ce déplacement procure. Dans ces circonstances, il n’y a aucune raison pour que le client bénéficie du taux réduit de TVA, lequel à l’évidence n’a pas pour objet de faciliter des activités de loisirs mais des activités de déplacement indispensables à la vie quotidienne.

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