Qu’est-ce qu’un avocat fiscaliste ?

 

Un avocat :

Avant toute chose, l’avocat fiscaliste est un avocat, c’est-à-dire un professionnel du droit :

  • titulaire du CAPA (Certificat d’aptitude à la profession d’avocat)
  • régulièrement inscrit au tableau de l’Ordre des avocats dont il dépend

La profession d’avocat étant réglementée, l’avocat fiscaliste doit respecter strictement l’ensemble des règles de cette profession, notamment ses règles déontologiques.

Enfin, il est à noter que l’avocat fiscaliste exerce généralement son activité professionnelle comme travailleur indépendant et est soumis, de ce fait, à de lourdes charges.

Un fiscaliste : 

L’avocat fiscaliste est un spécialiste du droit fiscal. Il intervient en conseil fiscal et en contentieux fiscal.

➤ S’agissant du conseil fiscal, l’avocat fiscaliste délivre à ses clients, entreprises et particuliers, des consultations afin de les aider à choisir les meilleures options fiscales, toujours en conformité avec la loi fiscale.

Il est important de comprendre que l’avocat fiscaliste n’a pas pour objectif d’aider ses clients à frauder le fisc mais seulement de les aider à réaliser les choix fiscaux les moins coûteux conformément à la législation fiscale en vigueur.

L’avocat fiscaliste explique également à ses clients comment sécuriser leurs opérations fiscales dans le but d’éviter les risques fiscaux bien connus de l’abus de droit ou de l’acte anormal de gestion.

➤ S’agissant du contentieux fiscal, l’avocat fiscaliste défend ses clients face à l’administration fiscale tout au long de la procédure fiscale : du contrôle fiscal, en passant par la rectification fiscale, jusqu’au contentieux juridictionnel, notamment devant les juridictions administratives (tribunal administratif et cour administrative d’appel).

 

Les règles déontologiques de l’avocat fiscaliste :

 

Voici les principales règles déontologiques que l’avocat fiscaliste, comme tout avocat, doit respecter.

➤ Les honoraires :

S’agissant des honoraires, l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 soumet tout avocat aux règles suivantes :

  • Sauf pour une simple consultation orale, l’avocat doit conclure par écrit avec son client une convention d’honoraires
  • Les honoraires de l’avocat doivent impérativement comporter une partie principale déterminée au temps passé ou de manière forfaitaire. En effet, l’avocat a l’interdiction de percevoir des honoraires déterminés exclusivement en fonction du résultat obtenu par le client
  • En revanche, l’avocat est en droit de percevoir un honoraire complémentaire de résultat

➤ Le nom de domaine du site internet :

Tout avocat a l’interdiction formelle de faire figurer dans le nom de domaine de son site internet des termes faisant référence à un domaine du droit.

En ce qui concerne la matière fiscale, il est donc interdit pour un avocat fiscaliste de mentionner dans le nom de domaine de son site internet par exemple les termes « fiscaliste », « fiscal » ou « droit fiscal ».

Cette règle découle de l’article 10.5 du Règlement Intérieur National de la profession d’avocat (RIN) qui dispose que « l’utilisation de noms de domaine évoquant de façon générique le titre d’avocat ou un titre pouvant prêter à confusion, un domaine du droit ou une activité relevant de celles de l’avocat, est interdite ».

➤ Le numéro de toque :

Comme tout avocat régulièrement inscrit au tableau de l’Ordre des avocats, l’avocat fiscaliste doit avoir un numéro de toque.

Par exemple, le numéro de toque au Barreau de Paris du Cabinet D’Angela est le « C-2518 ».

 

Avocat fiscaliste ou expert-comptable ?

 

Vous hésitez entre faire appel à un avocat fiscaliste et faire appel à un expert-comptable ? Il faut savoir que l’avocat fiscaliste et l’expert-comptable ont des activités clairement distinctes.

Voici les principales différences entre ces deux professions.

Premièrement, alors que l’avocat fiscaliste est un spécialiste du droit fiscal, l’expert-comptable est un spécialiste de la comptabilité.

Deuxièmement, alors que l’avocat fiscaliste a une compétence générale pour donner des consultations juridiques et rédiger des actes sous seing privé pour autrui, l’expert-comptable a une compétence très limitée en la matière. En effet, l’expert-comptable ne peut donner des consultations juridiques et rédiger des actes sous seing privé pour autrui que s’ils constituent « l’accessoire direct » de la prestation comptable fournie (art. 59 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971).

Troisièmement, en sa qualité d’avocat, seul l’avocat fiscaliste peut assister ou représenter ses clients devant les juridictions et plaider devant celles-ci (art. 4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971).

Il en résulte que l’avocat fiscaliste est, notamment grâce à sa formation juridique poussée, bien mieux armé que l’expert-comptable pour conseiller ses clients en matière fiscale et les défendre face à l’administration fiscale.

L’expert-comptable demeure toutefois un partenaire indispensable pour l’avocat fiscaliste grâce à ses compétences approfondies en comptabilité. C’est la raison pour laquelle l’expert-comptable et l’avocat fiscaliste travaillent souvent de concert.

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