Consultation orale

Toute consultation orale donne lieu au versement d’honoraires fixés en fonction de la longueur de la consultation et de la complexité des questions abordées.

La signature systématique d’une convention d’honoraires

Sauf pour une simple consultation orale, les règles déontologiques de la profession d’avocat nous obligent à conclure par écrit avec tous nos clients une convention d’honoraires qui précise le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant nos diligences prévisibles.

Le mode de détermination des honoraires

En vertu de nos règles déontologiques, nos honoraires doivent comporter une partie principale déterminée au temps passé ou de manière forfaitaire.

En plus de cette partie principale, nos honoraires peuvent également comporter une partie complémentaire, qualifiée d’honoraire de résultat, déterminée en fonction du montant total du dégrèvement d’impôt obtenu par le client (droits, majorations et intérêts de retard).

HONORAIRE PRINCIPAL

Détermination de l’honoraire principal

   Honoraire principal déterminé au temps passé

En principe, nos honoraires sont déterminés au temps passé sur la base d’un taux horaire compris, selon la difficulté de l’affaire, entre 200 euros HT et 350 euros HT.

Nos communiquons à nos clients lors du premier rendez-vous une estimation du nombre d’heures probable qui sera consacré au dossier.

   Honoraire principal déterminé de manière forfaitaire

Pour les dossiers les moins complexes, nous pouvons également proposer à nos clients un honoraire principal déterminé de manière forfaitaire.

Versement obligatoire d’une provision à valoir sur l’honoraire principal

Nous demandons à nos clients, préalablement à toute intervention de notre part, le paiement d’une provision à valoir sur l’honoraire principal.

Tant que le paiement de cette provision n’aura pas été effectué, nous ne pourrons engager aucune démarche pour assurer le traitement du dossier.

Frais couverts par l’honoraire principal

Qu’il soit déterminé au temps passé ou de manière forfaitaire, l’honoraire principal couvre tous nos frais de fonctionnement courant (secrétariat, téléphone, copies, courriers, archivage).

En revanche, il ne couvre pas les éventuels émoluments versés aux intermédiaires (ex : les huissiers), débours ou frais de déplacement.

HONORAIRE COMPLÉMENTAIRE DE RÉSULTAT

En France, les avocats ont l’interdiction de percevoir des honoraires déterminés exclusivement en fonction du résultat obtenu par le client.

En revanche, l’avocat est en droit de percevoir un« honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu ».

Le mode de calcul de l’honoraire complémentaire de résultat est précisé dans la convention d’honoraires conclue avec le client.

TVA

Nos honoraires sont soumis à la TVA. Actuellement, le taux de TVA est de 20 %.

Modalités de paiement des honoraires

Nos honoraires doivent être payés de préférence par virement bancaire. Ils peuvent également être payés par chèque ou en espèces. En revanche, nous n’acceptons par la carte bancaire.

Les charges de votre avocat

Les avocats supportent de lourdes charges. Ainsi, plus des 2/3 des honoraires HT versés par nos clients nous servent à régler nos charges de cabinet et nos charges sociales (cotisations à l’URSSAF, à la CNBF, à l’Ordre des avocats et au CNB).

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