Consultation orale

Prise de rendez-vous : 

➤ Toute consultation orale ne pourra être assurée par notre cabinet d’avocat fiscaliste qu’après prise de rendez-vous préalable.

➤ Pour prendre rendez-vous, merci de choisir un créneau horaire sur notre calendrier en ligne : Calendrier Cabinet D’Angela

Coût d’une consultation orale : 

Nos honoraires sont de 200 euros TTC pour une consultation fiscale d’une durée maximale d’une heure.

Toutefois, si vous confiez à notre cabinet d’avocat fiscaliste la prise en charge de votre dossier après cette première consultation, le prix de cette consultation sera ultérieurement déduit du montant de vos honoraires.

Demande de devis

Toute demande de devis doit être adressée :

➤ Via notre formulaire de contact en indiquant précisément l’objet de votre demande

➤ Ou directement par e-mail à : contact@dangela-avocats.com

La signature systématique d’une convention d’honoraires

Sauf pour une simple consultation orale, les règles déontologiques de la profession d’avocat nous obligent à conclure par écrit avec nos clients une convention d’honoraires qui précise le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant nos diligences prévisibles (art. 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971).

Le mode de détermination des honoraires

En vertu de nos règles déontologiques, nos honoraires doivent comporter une partie principale déterminée au temps passé ou de manière forfaitaire.

En plus de cette partie principale, nos honoraires peuvent également comporter une partie complémentaire, qualifiée d’honoraire de résultat, déterminée en fonction du montant total du dégrèvement d’impôt obtenu par le client (droits, majorations et intérêts de retard).

HONORAIRE PRINCIPAL :

Détermination de l’honoraire principal :

   Honoraire principal déterminé au temps passé :

En principe, nos honoraires sont déterminés au temps passé sur la base d’un taux horaire dont le montant dépend de la difficulté du dossier.

Nous communiquons à nos clients lors du premier rendez-vous une estimation du nombre d’heures probable qui sera consacré au dossier.

   Honoraire principal déterminé de manière forfaitaire :

Lorsque cela est possible, comme pour les contentieux fiscaux devant le tribunal administratif ou la cour administrative d’appel, nous proposons également à nos clients un honoraire principal déterminé de manière forfaitaire, à la place d’un honoraire principal déterminé au temps passé.

Versement obligatoire d’une provision à valoir sur l’honoraire principal :

Nous demandons à nos clients, préalablement à toute intervention de notre part, le paiement d’une provision à valoir sur l’honoraire principal.

Tant que le paiement de cette provision n’aura pas été effectué, nous ne pourrons engager aucune démarche pour assurer le traitement du dossier.

Frais couverts par l’honoraire principal :

Qu’il soit déterminé au temps passé ou de manière forfaitaire, l’honoraire principal couvre tous nos frais de fonctionnement courant (secrétariat, téléphone, copies, courriers, archivage).

En revanche, il ne couvre ni nos frais de déplacement (sauf stipulation contraire de la convention d’honoraires) ni les éventuels émoluments versés aux intermédiaires (ex : les huissiers) ou les éventuels débours.

HONORAIRE COMPLÉMENTAIRE DE RÉSULTAT :

La loi française interdit à l’avocat de percevoir des honoraires déterminés exclusivement en fonction du résultat obtenu par le client (art. 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971).

En revanche, l’avocat est en droit de percevoir un « honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu » (art. 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971).

Le mode de calcul de l’honoraire complémentaire de résultat est précisé dans la convention d’honoraires conclue avec le client.

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Sauf cas particulier d’exonération, nos honoraires sont soumis à la TVA. Actuellement, le taux de TVA est de 20 %.

Modalités de paiement des honoraires

❉ Paiement de la première consultation orale :

➤ Par carte bancaire, via notre page officielle sur le site du Conseil national des Barreaux.

❉ Paiement des honoraires (autres que la première consultation orale) : 

➤ De préférence, par virement bancaire

➤ Autres modes de paiement possibles :

  • Par chèque
  • En espèces, si le montant total des honoraires n’excède pas 1 000 euros.
Les charges de votre avocat

Comme tous les avocats, votre avocat fiscaliste supporte de lourdes charges. Ainsi, plus des 2/3 des honoraires HT versés par nos clients nous servent à régler nos charges de cabinet et nos charges sociales (cotisations à l’URSSAF, à la CNBF, à l’Ordre des avocats et au CNB).

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