Plus-values immobilières

Droit fiscal –

Fiscalité des plus-values immobilières :

Les plus-values immobilières constituent l’une des catégories de revenus soumises à l’impôt sur le revenu. Sauf exception, elles sont également soumises aux prélèvements sociaux en tant que revenus de placement.

Le régime fiscal des plus-values immobilières est prévu par les articles 150 U et suivants du code général des impôts.

Entrent dans la catégorie des plus-values immobilières la cession de :

biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits relatifs à ces biens
terrains divisés en lots destinés à être construits
titres de sociétés à prépondérance immobilière relevant du régime fiscal des sociétés de personnes
parts d’un fonds de placement immobilier

Nos prestations en fiscalité des plus-values immobilières :

➤ Consultations fiscales en matière de plus-values immobilières :

Notre cabinet d’avocats délivre régulièrement à ses clients des consultations relatives à la fiscalité des plus-values immobilières.

➤ Contrôle fiscal et contentieux fiscal en matière de plus-values immobilières :

En cas de contrôle fiscal et de contentieux fiscal en matière de plus-values immobilières, nous assistons nos clients à tous les stades de la procédure contentieuse.

En cas de rectification fiscale en matière de plus-values immobilières, nous assurons ainsi les prestations suivantes :

réponse à proposition de rectification
exercice des recours hiérarchiques

En cas de contentieux fiscal en matière de plus-values immobilières, nous assurons également les prestations suivantes :

rédaction de la réclamation fiscale préalable
saisine du tribunal administratif
saisine de la cour administrative d’appel

➤ Nos honoraires :

Pour toute demande de devis, vous pouvez soit utiliser notre formulaire de contact, soit nous envoyer directement un courriel à : contact@dangela-avocats.com