Fiscalité des plus-values immobilières :

 

Les plus-values immobilières constituent l’une des catégories de revenus soumises à l’impôt sur le revenu. Sauf exception, elles sont également soumises aux prélèvements sociaux en tant que revenus de placement.

Le régime fiscal des plus-values immobilières est prévu par les articles 150 U et suivants du code général des impôts.

Entrent dans la catégorie des plus-values immobilières la cession de :

  • biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits relatifs à ces biens
  • terrains divisés en lots destinés à être construits
  • titres de sociétés à prépondérance immobilière relevant du régime fiscal des sociétés de personnes
  • parts d’un fonds de placement immobilier

 

Nos prestations en fiscalité des plus-values immobilières :

 

➤ Conseils fiscaux :

Notre cabinet d’avocats délivre régulièrement à ses clients des consultations relatives à la fiscalité des plus-values immobilières.

➤ Contentieux fiscal :  

En cas de contrôle fiscal conduisant à une rectification fiscale en matière de plus-values immobilières, nous assistons nos clients à tous les stades de la procédure contentieuse :

➤ Nos honoraires :

Pour toute demande de devis, vous pouvez soit utiliser notre formulaire de contact, soit nous envoyer directement un courriel à : contact@dangela-avocats.com

 

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