Renseignements juridiques donnés sur ce site web : 

 

Les renseignements juridiques donnés sur ce site web ont uniquement pour objet de fournir des éclairages très généraux sur le droit fiscal, la fiscalité internationale et le contentieux fiscal.

Très important : Ces renseignements ne sauraient en aucune façon remplacer une consultation juridique. En effet, seule une consultation juridique nous permettra d’apprécier votre situation au regard de la législation fiscale.

 

Informations générales sur les activités de notre cabinet d’avocat fiscaliste :

 

En complément de son activité consacrée au droit fiscal et au contentieux fiscal, notre cabinet d’avocat fiscaliste avait développé deux petites activités annexes en droit administratif et en droit routier sur demande de certains clients.

Nous vous informons que nous avons cessé toute activité annexe en droit administratif et en droit routier afin de nous consacrer pleinement aux dossiers fiscaux.

 

Informations pour les clients ayant la qualité de consommateur :

La qualité de consommateur :

Qu’est-ce qu’un “consommateur” ? L’article liminaire du code de la consommation définit le consommateur comme « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ».

Le consommateur doit être distingué à la fois du “non-professionnel” et du “professionnel”. 

L’article liminaire du code de la consommation définit le “non-professionnel” comme “toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles“.

Enfin, ce même article définit le “professionnel” comme “toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel”.

Le médiateur de la consommation de la profession d’avocat : 

Tout client ayant la qualité de consommateur au sens de l’article liminaire précité du code de la consommation est informé qu’il peut, en cas de litige relatif à l’application de la convention d’honoraires, saisir le médiateur de la consommation de la profession d’avocat ayant pour coordonnées :

 

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