Revenus fonciers
Fiscalité des revenus fonciers :
Les revenus fonciers constituent l’une des catégories de revenus soumises à l’impôt sur le revenu. Sauf exception, ils sont également soumis aux prélèvements sociaux en tant que revenus du patrimoine.
Entrent dans la catégorie des revenus fonciers les revenus des propriétés bâties, les revenus des propriétés non bâties ainsi que certains revenus distribués par les fonds de placement immobilier.
Nos prestations en matière de revenus fonciers :
➤ Consultation fiscale en revenus fonciers :
Notre cabinet d’avocats délivre régulièrement à ses clients des consultations relatives à la fiscalité des revenus fonciers.
➤ Contrôle fiscal des revenus fonciers et contentieux fiscal des revenus fonciers :
En cas de contrôle fiscal et de contentieux fiscal portant sur les revenus fonciers, nous assistons nos clients à tous les stades de la procédure contentieuse.
En cas de rectification fiscale en matière de revenus fonciers, nous assurons ainsi les prestations suivantes :
- réponse à proposition de rectification
- exercice des recours hiérarchiques
En cas de contentieux fiscal en matière de revenus fonciers, nous assurons également les prestations suivantes :
- rédaction de la réclamation fiscale préalable
- saisine du tribunal administratif
- saisine de la cour administrative d’appel
➤ Déclarations fiscales des revenus fonciers :
En cas de besoin, nous assistons également nos clients dans la déclaration de leurs revenus fonciers (déclarations n° 2044 et n° 2044 spéciale).
➤ Nos honoraires :
Pour toute demande de devis, vous pouvez soit utiliser notre formulaire de contact, soit nous envoyer directement un courriel à : contact@dangela-avocats.com
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A titre d’information, vous trouverez ci-après des exemples de questions fréquemment posées à notre cabinet d’avocats en matière de fiscalité des revenus fonciers.
Nos derniers articles sur la fiscalité des revenus fonciers
A titre d’information, vous trouverez ci-après les liens vers nos derniers articles relatifs à la fiscalité des revenus fonciers :
Bail à construction : modalités d’option pour la répartition sur 15 ans du revenu foncier
Fiscalité des sociétés de personnes et qualification de clause léonine
L’impossible report d’un déficit foncier non déclaré en cas d’imposition définitive
Vente d’immeuble à rénover : charges non déductibles des revenus fonciers
Fiscalité France Allemagne : l’impossible imputation en France d’un déficit foncier allemand
Exemples de questions fiscales fréquemment posées concernant les revenus fonciers
Dans quelle catégorie d’imposition suis-je imposé lorsque je donne en location à usage d’habitation un local meublé ?
Dans quelle catégorie d’imposition suis-je imposé lorsque je donne en sous-location à usage d’habitation un local nu ?
Est-ce que la levée de l’option d’achat de mon contrat de crédit-bail peut me faire changer de catégorie d’imposition ?
Je suis assujetti à la TVA. Mes recettes foncières brutes doivent-elles être déclarées en hors taxe ou en TTC ?
Lorsque je supporte une dépense pour le compte de mon locataire, est-ce que la somme que me verse ce dernier à titre de remboursement est imposable comme revenu foncier ?
Qu’entend-on par dépense d’amélioration ?
Comment s’opère la régularisation des charges de copropriété payées l’année précédant celle de l’imposition des revenus fonciers ?
Les frais d’emprunt sont-ils déductibles de mes revenus fonciers ?
Ai-je intérêt à opter pour le régime réel à la place du régime fiscal du micro-foncier ?
Comment est calculée la limite annuelle de 15 000 euros à ne pas dépasser pour bénéficier du régime fiscal du micro-foncier ?
Puis-je imputer mon déficit foncier en totalité sur mon revenu global ?
