Lorsque le contribuable omet de déclarer un déficit foncier au titre d’une année d’imposition, il ne peut en obtenir le report sur ses bénéfices fonciers futurs que si cette année d’imposition n’est pas encore définitive.
Le Conseil d’Etat a rappelé cette solution dans une décision du 14 octobre 2022 (CE 14 octobre 2022, req. n° 444458, publié aux Tables) :
« Lorsque les revenus d’une année ont fait l’objet d’une imposition définitive, les déficits fonciers sont tenus pour entièrement et définitivement résorbés au cours de cette année et des années antérieures. Dans ces conditions, le contribuable n’est plus en droit de se prévaloir de l’existence d’un déficit foncier au titre de cette année ou d’années antérieures et d’en demander, par application de l’article 156 du code général des impôts, le report sur les années suivantes ».
L’objet du litige fiscal
Le contribuable a fait l’objet d’un contrôle sur pièces en 2015 portant sur ses revenus de l’année 2013. A l’issue de ce contrôle fiscal, l’administration fiscale a remis en cause certaines dépenses portées en déduction de ses revenus fonciers de l’année 2013 et lui a, en conséquence, adressé le 16 avril 2015 une proposition de rectification rehaussant le montant de ses revenus fonciers de l’année 2013.
Le contribuable a profité de ce litige portant sur ses revenus fonciers de l’année 2013 pour soulever devant le juge administratif l’existence d’un déficit foncier afférent à l’année 2011, qui serait reportable au 31 décembre 2013.
Ce déficit foncier n’a cependant jamais été déclaré au titre de l’année 2011 et n’a ensuite fait l’objet d’aucune régularisation par la voie de la réclamation contentieuse.
L’impossible report d’un déficit foncier non déclaré en cas d’imposition définitive
Le Conseil d’Etat a rappelé dans sa décision du 14 octobre 2022 qu’un déficit foncier non déclaré ne peut plus être reporté sur les bénéfices fonciers futurs lorsqu’il est afférent à une année d’imposition devenue définitive.
Ainsi, en cas d’oubli de déclaration d’un déficit foncier, cet oubli doit impérativement être réparé avant l’expiration du délai de réclamation prévu aux articles R.*196-1 et suivants du Livre des procédures fiscales (LPF).
