Commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires

Le contribuable a intérêt à saisir la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires pour deux raisons principales.

Premièrement, l’administration fiscale suit fréquemment les avis rendus par la commission. Par suite, si la commission rend un avis favorable au contribuable, l’administration fiscale suivra probablement cet avis.

Deuxièmement, la saisine de la commission retardera de plusieurs semaines voire de plusieurs mois la mise en recouvrement de l’imposition.

La compétence matérielle

En vertu de l’article L. 59 A du Livre des procédures fiscales, la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires est compétente pour émettre un avis en cas de désaccord entre le contribuable et le vérificateur portant sur :
– le montant du résultat industriel et commercial, non commercial, agricole ou du chiffre d’affaires, déterminé selon un mode réel d’imposition.
– les conditions d’application des régimes d’exonération ou d’allégements fiscaux en faveur des entreprises nouvelles
– en ce qui concerne les entreprises industrielles ou commerciales : la qualification de « rémunération excessive eu égard à l’importance du service rendu » et la déductibilité des frais généraux devant figurer sur le formulaire n° 2067-SD
– la valeur vénale des immeubles, des fonds de commerce, des actions ou des parts de sociétés immobilières servant de base à la TVA

Dans ces domaines, la commission n’a, en principe, pas compétence pour trancher une question de droit. Elle peut seulement se prononcer sur les faits susceptibles d’être pris en compte pour l’examen d’une question de droit.

Par dérogation à ce principe, la commission est néanmoins compétente pour se prononcer sur le caractère anormal d’un acte de gestion, le principe et le montant des amortissements et des provisions, ainsi que sur le caractère de charges déductibles ou d’immobilisation.

La compétence territoriale

Selon l’article 1651 du code général des impôts (CGI), il existe une commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires dans le ressort de chaque tribunal administratif. Il en résulte que la commission territorialement compétente est celle située dans le ressort du tribunal administratif territorialement compétent pour statuer sur les rectifications fiscales en litige.

Par exception à ce principe, il est à noter que le contribuable peut, pour des raisons de confidentialité, demander la saisine d’une commission se trouvant dans le ressort d’un autre tribunal administratif, à condition que cet autre tribunal administratif soit situé dans le ressort de la cour administrative d’appel territorialement compétente pour connaître des redressements en litige. Dans ce cas, la commission sera désignée par le président de la cour administrative d’appel (article 1651 G du CGI).

La commission est présidée :
– soit par le président du tribunal administratif dans le ressort duquel elle se situe
– soit par un magistrat de ce tribunal administratif autre que le président
– soit par un magistrat de la cour administrative d’appel territorialement compétente

La commission comprend également :
– trois représentants des contribuables
– deux représentants de l’administration fiscale ayant au moins le grade d’inspecteur divisionnaire ou d’inspecteur régional

Le président a voix prépondérante.

En cas de désaccord persistant sur les rectifications notifiées, la commission peut être saisie par le contribuable bien sûr mais également par l’administration fiscale.

Le contribuable dispose d’un délai de trente jours à compter de la réception de la réponse de l’administration à ses observations pour demander la saisine de la commission.

Le contribuable est convoqué trente jours au moins avant la date de la réunion de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires.

Le secrétariat de la commission doit mettre à la disposition du contribuable pendant le délai de trente jours qui précède la réunion le rapport de l’administration fiscale soumettant le litige à la commission ainsi que tous les documents sur lesquels elle s’appuie pour justifier du bien-fondé des rectifications fiscales.

Lors de la réunion de la commission, le contribuable pourra – et aura tout intérêt à l’être – être assisté voire représenté par son avocat fiscaliste.