Acte anormal de gestion


En matière fiscale, la théorie de l’acte anormal de gestion est un outil permettant à l’administration fiscale de remettre en cause toute opération effectuée par l’entreprise qui est contraire à son intérêt social.

Elle permet notamment à l’administration fiscale de remettre en cause la déductibilité de charges non engagées dans l’intérêt de l’entreprise. Tel est le cas, par exemple, des provisions constituées en vue de faire face à des charges étrangères à une gestion commerciale normale.

Les fondements de l’acte anormal de gestion

L’acte anormal de gestion est une théorie jurisprudentielle qui trouve son fondement dans les articles 38 et 39 du code général des impôts (CGI).

Cette théorie de l’acte anormal de gestion s’enracine également dans le principe constitutionnel d’égalité devant les charges publiques, qui fait obstacle à ce qu’en disposant artificiellement de sa matière imposable, une entreprise s’émancipe indûment du niveau d’imposition correspondant à ce que devrait être ses capacités contributives et modifie la répartition de la charge fiscale entre les contribuables.

Les inconvénients pour l’entreprise de l’acte anormal de gestion

Pour l’entreprise, l’acte anormal de gestion a trois inconvénients principaux.

En premier lieu, l’acte anormal de gestion heurte le principe de non immixtion de l’administration fiscale dans la gestion de l’entreprise selon lequel « il n’appartient pas à l’administration de se prononcer sur l’opportunité des choix arrêtés par une entreprise pour sa gestion » (CE, 7 juillet 1958 Société les entreprises de travaux publics André Borie, req. n° 35977, publié au recueil).

En deuxième lieu, en remettant en cause la déduction de charges que l’entreprise a acquittées ou bien en réintégrant à son chiffre d’affaires des recettes qu’elle n’a pas perçues, l’acte anormal de gestion place l’entreprise dans la situation anormale de devoir payer l’impôt sur des sommes dont elle n’a pas la jouissance.

En troisième lieu, eu égard à la complexité de la vie économique, il est parfois très difficile de distinguer parmi les actes de gestion ceux qui sont normaux et ceux qui ne le sont pas. La qualification d’acte anormal de gestion comporte ainsi une grande part d’imprévisibilité, ce dont les acteurs économiques ont le plus en horreur.

L’intérêt d’être assisté par un avocat fiscaliste

Il est fortement recommandé d’être assisté par un avocat fiscaliste afin de pouvoir contester utilement la qualification d’acte anormal de gestion et éviter ainsi les conséquences fiscales en découlant, lesquelles peuvent être lourdes (cf. ci-après).

En effet, le contentieux fiscal s’avère complexe en la matière, en raison notamment du fait que la jurisprudence administrative enserre l’acte anormal de gestion dans un régime de preuve minutieux.

Les sanctions fiscales de l’acte anormal de gestion

L’acte anormal de gestion permet à l’administration fiscale de neutraliser les conséquences fiscales d’un acte de gestion qui n’aurait pas dû exister en reconstituant ce qu’aurait été la matière fiscale de l’entreprise si elle ne l’avait pas commis.

Par exemple, en cas de vente par une entreprise d’un actif immobilisé à un prix significativement inférieur à sa valeur vénale, l’administration fiscale notifiera au vendeur une rectification fiscale (dénommée auparavant redressement) afin de réintégrer à ses résultats imposables le profit auquel il aura renoncé de façon anormale. Cependant, l’acheteur subira également les foudres de l’administration fiscale qui le taxera à raison de la libéralité qui lui aura été consentie par le vendeur.

Ces rectifications fiscales notifiées au vendeur et à l’acheteur seront assorties des intérêts de retard et pourront également être assorties de majorations.

Les autres sanctions possibles de l’acte anormal de gestion

Lorsqu’une entreprise réalise des actes contraires à son intérêt social, ceux-ci sont sanctionnés en droit fiscal par la théorie de l’acte anormal de gestion.

Cependant, ces actes contraires à l’intérêt social peuvent également être sanctionnés :
– en droit commercial, par la nullité des actes contraires à l’intérêt social
– en droit pénal, par la répression de certains délits comme l’abus de bien social

Commencez à taper et appuyez sur Entrée pour effectuer la recherche