Acte anormal de gestion
Qu’est-ce qu’un acte anormal de gestion en matière fiscale ?
En matière fiscale, la théorie de l’acte anormal de gestion est un outil permettant à l’administration fiscale de remettre en cause toute opération effectuée par l’entreprise qui est contraire à son intérêt social.
Elle permet notamment à l’administration fiscale de remettre en cause la déductibilité de charges non engagées dans l’intérêt de l’entreprise. Tel est le cas, par exemple, des provisions constituées en vue de faire face à des charges étrangères à une gestion commerciale normale.
Nos prestations en matière d’acte anormal de gestion :
➤ Conseil fiscal :
En cas de doute sur la « faisabilité fiscale » d’une opération, notre cabinet d’avocats conseille ses clients entreprises sur le risque ou non de qualification d’acte anormal de gestion.
➤ Contentieux fiscal :
En cas de contrôle fiscal conduisant à une rectification fiscale fondée sur l’existence d’un acte anormal de gestion, nous assistons nos clients à tous les stades de la procédure contentieuse :
- phase rectification fiscale : réponse à proposition de rectification, exercice des recours hiérarchiques
- phase contentieux fiscal : réclamation fiscale préalable, requête fiscale devant le tribunal administratif puis requête fiscale devant la cour administrative d’appel.
➤ Nos honoraires :
Pour obtenir un devis, vous pouvez utiliser notre formulaire de contact ou bien nous envoyer directement un courriel à : contact@dangela-avocats.com
L’importance d’être assisté par un avocat fiscaliste pour contester la qualification d’acte anormal de gestion :
Le contentieux fiscal s’avère complexe en la matière, en raison notamment du fait que la jurisprudence administrative enserre l’acte anormal de gestion dans un régime de preuve minutieux.
Aussi est-il fortement recommandé d’être assisté par un avocat fiscaliste afin de pouvoir contester utilement cette qualification et éviter ainsi les conséquences fiscales en découlant, lesquelles peuvent être lourdes (cf. ci-après).
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Vous trouverez-ci-après quelques informations complémentaires sur l’acte anormal de gestion en matière fiscale.
Les fondements de l’acte anormal de gestion
L’acte anormal de gestion est une théorie jurisprudentielle qui trouve son fondement dans les articles 38 et 39 du code général des impôts (CGI).
Cette théorie s’enracine également dans le principe constitutionnel d’égalité devant les charges publiques, qui fait obstacle à ce qu’en disposant artificiellement de sa matière imposable, une entreprise s’émancipe indûment du niveau d’imposition correspondant à ce que devrait être ses capacités contributives et modifie la répartition de la charge fiscale entre les contribuables.
Les inconvénients pour l’entreprise de l’acte anormal de gestion
Pour l’entreprise, l’acte anormal de gestion a 3 inconvénients principaux.
En premier lieu, il heurte le principe de non immixtion de l’administration fiscale dans la gestion de l’entreprise selon lequel « il n’appartient pas à l’administration de se prononcer sur l’opportunité des choix arrêtés par une entreprise pour sa gestion » (CE, 7 juillet 1958 Société les entreprises de travaux publics André Borie, req. n° 35977, publié au recueil).
En deuxième lieu, en remettant en cause la déduction de charges que l’entreprise a acquittées ou bien en réintégrant à son chiffre d’affaires des recettes qu’elle n’a pas perçues, il place l’entreprise dans la situation anormale de devoir payer l’impôt sur des sommes dont elle n’a pas la jouissance.
En troisième lieu, eu égard à la complexité de la vie économique, il est parfois très difficile de distinguer parmi les actes de gestion ceux qui sont normaux et ceux qui ne le sont pas. La qualification d’acte anormal de gestion comporte ainsi une grande part d’imprévisibilité, ce dont les acteurs économiques ont le plus en horreur.
Les sanctions fiscales de l’acte anormal de gestion
L’acte anormal de gestion permet à l’administration fiscale de neutraliser les conséquences fiscales d’un acte de gestion qui n’aurait pas dû exister en reconstituant ce qu’aurait été la matière fiscale de l’entreprise si elle ne l’avait pas commis.
Par exemple, en cas de vente par une entreprise d’un actif immobilisé à un prix significativement inférieur à sa valeur vénale, l’administration fiscale notifiera au vendeur une rectification fiscale (dénommée auparavant redressement) afin de réintégrer à ses résultats imposables le profit auquel il aura renoncé de façon anormale. Cependant, l’acheteur subira également les foudres de l’administration fiscale qui le taxera à raison de la libéralité qui lui aura été consentie par le vendeur.
Ces rectifications fiscales notifiées au vendeur et à l’acheteur seront assorties des intérêts de retard et pourront également être assorties de majorations.
Les autres sanctions possibles de l’acte anormal de gestion
Lorsqu’une entreprise réalise des actes contraires à son intérêt social, ceux-ci sont sanctionnés en droit fiscal par la théorie de l’acte anormal de gestion.
Cependant, ces actes contraires à l’intérêt social peuvent également être sanctionnés :
– en droit commercial, par la nullité des actes contraires à l’intérêt social
– en droit pénal, par la répression de certains délits comme l’abus de bien social