Lorsque le contribuable n’est pas satisfait par le jugement rendu en matière fiscale par le tribunal administratif, il peut interjeter appel de ce jugement devant la cour administrative d’appel.

Il en va de même pour l’administration fiscale.

L’avocat fiscaliste devant la cour administrative d’appel

La requête en appel doit obligatoirement être présentée par un avocat(art. R. 431-11 alinéa 1 du code de justice administrative (CJA)).

Seule l’administration fiscale est dispensée en appel du ministère d’avocat (art. R. 811-10 du CJA).

Le législateur oblige le contribuable à être représenté par un avocat devant la cour administrative d’appel en raison de la complexité du droit fiscal et, tout particulièrement, du contentieux fiscal.

S’agissant du choix de l’avocat, il est vivement conseillé de prendre l’attache d’un avocat spécialiste du contentieux fiscal qui connaît parfaitement à la fois la matière fiscale mais aussi les rouages du contentieux devant la cour administrative d’appel.

En ce qui le concerne, notre cabinet d’avocats, qui est spécialisé en contentieux fiscal, intervient tout particulièrement devant les juridictions administratives (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel). A cet égard, il est précisé que nous intervenons devant l’ensemble des cours administratives d’appel de France.

Vous souhaitez introduire une requête en appel devant la cour administrative d’appel ? Pour obtenir un devis, vous pouvez utiliser notre formulaire de contact ou bien nous envoyer directement un courriel à : dangela.avocats@gmail.com

Compétence de la cour administrative d’appel en matière fiscale

Compétence matérielle de la cour administrative d’appel

La cour administrative d’appel est compétente pour statuer notamment sur les impôts et taxes suivants :
– l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP)
– les prélèvements sociaux (CSG, CRDS, …) sur les revenus du patrimoine et sur les produits de placement
– l’impôt sur les sociétés (IS)
– la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
– la taxe sur les salaires
– la contribution sur les revenus locatifs (CRL)
– la taxe annuelle sur les logements vacants
– la contribution économique territoriale (CET), ancienne taxe professionnelle, qui est composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

Compétence territoriale de la cour administrative d’appel

La cour administrative d’appel territorialement compétente pour connaître d’un appel formé contre un jugement d’un tribunal administratif est celle dans le ressort de laquelle ce tribunal administratif a son siège (art. R. 322-1 du CJA).

La saisine de la cour administrative d’appel

Le délai pour saisir la cour administrative d’appel

Le délai pour interjeter appel d’un jugement rendu en matière fiscale est le délai d’appel de droit commun, soit deux mois (art. R. 811-2 du CJA).

Toutefois, lorsque le contribuable réside à l’étranger, il bénéficie de deux mois supplémentaires, soit un total de quatre mois, pour saisir la cour administrative d’appel. Il est à noter que les contribuables demeurant à Monaco bénéficient également de ce délai de distance supplémentaire de deux mois.

Lorsque le contribuable réside en Outre-Mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Polynésie française, Wallis-et-Futuna, Nouvelle-Calédonie), il bénéficie d’un mois supplémentaire, soit un total de trois mois, pour saisir la cour administrative d’appel.

Le dépôt de la requête en appel

Le ministère d’avocat étant obligatoire en appel, la requête en appel est déposée par l’avocat du contribuable via l’application « Télérecours ».

La requête en appel se présente sous la forme d’un document dactylographié exposant un ensemble d’arguments de droit et de fait dirigés à la fois contre les impositions mises à la charge du contribuable et le jugement rendu par le tribunal administratif.

La procédure devant la cour administrative d’appel

Après réception de la requête en appel et vérification de sa recevabilité, la cour administrative d’appel la transmet à la partie adverse, afin qu’elle puisse faire valoir ses observations en défense.

L’autre partie pourra répliquer à ce mémoire en défense; ce qui pourra alors donner lieu à de nouveaux échanges de mémoires et ce jusqu’à la clôture de l’instruction.

La procédure devant la cour administrative d’appel étant essentiellement écrite, les avocats des parties ne pourront, durant l’audience, que faire de brèves observations afin de préciser le contenu de leurs mémoires et pièces, sans pouvoir soulever de nouveaux moyens.

Les voies de recours contre l’arrêt rendu par la cour administrative d’appel

Lorsque le contribuable n’est pas satisfait de l’arrêt rendu par la cour administrative d’appel, il peut former à l’encontre de cet arrêt un pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat.

Le délai pour former ce pourvoi est de deux mois.

Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat devra obligatoirement être présenté par un avocat aux Conseils.

Le caractère exécutoire de l’arrêt rendu par la cour administrative d’appel

L’arrêt rendu par la cour administrative d’appel est exécutoire.

Par suite, même s’il est frappé d’un pourvoi en cassation, l’arrêt devra être exécuté par l’administration fiscale et le contribuable.

S’agissant de l’administration fiscale, il peut arriver qu’elle mette plusieurs mois avant d’exécuter l’arrêt.

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