Notre cabinet d’avocats peut vous assister durant toute la phase du contentieux fiscal : réclamation fiscale préalable devant l’administration fiscale puis contentieux fiscal de première instance (notamment devant le tribunal administratif) et enfin contentieux fiscal d’appel (notamment devant la cour administrative d’appel).

Avant de saisir les juridictions compétentes, vous avez l’obligation d’introduire une réclamation préalable devant l’administration fiscale. Ce n’est qu’en cas de rejet de cette réclamation fiscale préalable que le juge de l’impôt compétent pourra alors être saisi : en première instance, il s’agit du tribunal administratif ou du tribunal judiciaire ; en appel, il s’agit de la cour administrative d’appel ou de la cour d’appel.

Il est vivement recommandé d’être représenté par un avocat fiscaliste, spécialisé en contentieux fiscal, dès la réclamation fiscale préalable. En effet, l’introduction de la réclamation préalable devant l’administration fiscale répond à des règles précises. Si ces règles ne sont pas respectées, votre réclamation sera irrecevable ; ce qui entraînera ensuite l’irrecevabilité de la requête fiscale déposée ultérieurement devant le juge de l’impôt.

De même, il est primordial d’être représenté par un avocat spécialisé en droit fiscal en première instance devant le juge d’impôt afin de vous garantir les meilleures chances de succès. A l’instar de la fiscalité, le contentieux fiscal ne s’improvise pas. Il ne faut également pas oublier que l’assistance d’un avocat fiscaliste constitue une garantie essentielle pour le contribuable lequel, face à l’administration fiscale, est dans la situation de « David contre Goliath ».

Après ces premières précisions, voici quelques informations générales sur le contentieux fiscal.

La naissance du contentieux fiscal

Un contentieux fiscal peut être introduit en l’absence de toute rectification fiscale.

Ceci étant, en pratique, la plupart des contentieux fiscaux naissent à la suite d’un contrôle fiscal suivi d’une rectification fiscale.

Que l’impôt naisse ou non d’une rectification fiscale, il devra être mis en recouvrement pour que puisse débuter la phase dite du contentieux fiscal. En effet, il n’est pas possible d’introduire un contentieux fiscal avant la mise en recouvrement de l’impôt.

Pour ce motif, une réclamation fiscale préalable introduite devant l’administration fiscale avant la mise en recouvrement de l’impôt serait irrecevable.

La réclamation fiscale préalable assortie d’une demande de sursis de paiement

Une fois mis en recouvrement, l’impôt doit en principe être payé par le contribuable, même en cas d’introduction d’un contentieux fiscal.

En effet, même si vous contestez le bien-fondé de l’imposition mise à votre charge, vous n’êtes pas dispensé pour autant d’en assurer le paiement.

Pour être autorisé à différer le paiement de l’imposition contestée, vous devez assortir votre réclamation fiscale préalable d’une demande de sursis de paiement.

La saisine du juge de l’impôt : la requête fiscale de première instance

Après que l’administration fiscale vous a notifié une décision expresse rejetant, totalement ou partiellement, votre réclamation fiscale préalable, vous disposez, en principe, d’un délai de deux mois pour saisir la juridiction compétente, tribunal administratif ou tribunal judiciaire.

Il est à noter que pour environ 90 % des dossiers fiscaux, c’est le tribunal administratif qui est compétent. En effet, les principaux impôts que sont l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés et la taxe sur la valeur ajoutée, relèvent de la compétence du tribunal administratif.

En revanche, c’est le tribunal judiciaire, et non le tribunal administratif, qui est compétent pour statuer sur les droits d’enregistrement, l’impôt sur la fortune immobilière ou la taxe de publicité foncière par exemple.

L’appel en matière fiscale

Si vous n’êtes pas satisfait du jugement rendu par le tribunal administratif ou le tribunal judiciaire, vous pouvez, en principe, interjeter appel de ce jugement dans un délai de deux mois devant la cour administrative d’appel (en cas d’appel d’un jugement du tribunal administratif) ou la cour d’appel (en cas d’appel d’un jugement du tribunal judiciaire).

NB : La requête en appel doit obligatoirement être présentée par un avocat.

Le pourvoi en cassation en matière fiscale

Lorsque le contribuable n’est pas satisfait par l’arrêt rendu en matière fiscale par la cour administrative d’appel ou la cour d’appel, il peut former un pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat (en cas de pourvoi à l’encontre d’un arrêt de la cour administrative d’appel) ou devant la Cour de cassation (en cas de pourvoi à l’encontre d’un arrêt de la cour d’appel).

NB : Le pourvoi en cassation doit obligatoirement être présenté par un avocat aux Conseils.

La question prioritaire de constitutionnalité en matière fiscale

Que ce soit en première instance devant le tribunal administratif ou le tribunal judiciaire, en appel devant la cour administrative d’appel ou la cour d’appel ou bien en cassation devant le Conseil d’Etat ou la Cour de cassation, il est possible de soulever une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

La QPC est utilisée de plus en plus fréquemment en matière fiscale afin de contester la conformité à la Constitution de dispositions du Code général des impôts ou du Livre des procédures fiscales.

L’intérêt d’introduire un contentieux fiscal et la question des délais de jugement

Compte tenu des différentes phases possibles énoncées ci-avant du contentieux fiscal, la durée de celui-ci sera variable. Elle sera seulement de quelques mois si vous obtenez gain de cause dès le stade de la réclamation fiscale préalable. En revanche, elle sera de plusieurs années si vous devez saisir les juridictions de première instance, d’appel puis de cassation.

Ceci étant, même lorsque les délais de jugement sont longs, ce n’est pas nécessairement un point négatif dans la mesure où cela peut laisser le temps à la jurisprudence d’évoluer dans un sens qui vous est favorable.

Par ailleurs, il est important de noter que le fait qu’une juridiction soit saisie ne fait pas obstacle à la conclusion d’une transaction fiscale. En effet, une transaction peut être conclue avec l’administration fiscale tant que le juge de l’impôt n’a pas statué sur les impositions contestées par une décision juridictionnelle irrévocable.

Enfin, quelle que soit sa longueur, un contentieux fiscal peut parfaitement déboucher sur une solution qui vous est favorable. En effet, les agents de l’administration fiscale, comme tout être humain, peuvent se tromper. Et cela arrive fréquemment !

Il ne faut donc pas hésiter à prendre l’attache de notre cabinet d’avocats afin que nous puissions vous éclairer sur vos chances de succès en cas d’introduction d’un contentieux fiscal.

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