Alors que l’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) permet à l’administration fiscale d’engager le contrôle fiscal approfondi des particuliers, la vérification de comptabilité permet, quant à elle, d’engager le contrôle fiscal approfondi des entreprises.

L’administration fiscale peut mener une vérification de comptabilité à l’égard de tous les contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables (art. L. 13 du Livre des procédures fiscales (LPF)).

La vérification de comptabilité ne doit pas être confondue avec l’examen de comptabilité, qui est une procédure moins contraignante pour l’entreprise.

L’objet de la vérification de comptabilité

La vérification de comptabilité consiste à contrôler sur place la sincérité des déclarations fiscales souscrites par le contribuable en les comparant avec les écritures comptables et les pièces justificatives.

Les déclarations fiscales pouvant être contrôlées par l’administration fiscale sont celles qui ne sont pas atteintes par la prescription de l’action en reprise.

Ainsi, lorsque le contribuable relève de l’impôt sur le revenu, l’administration fiscale ne pourra, en principe, remonter que jusqu’à la fin de la 3ème année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due. Par exemple, en 2021, elle ne pourra, en principe, contrôler que les revenus des années 2018, 2019 et 2020.

Il est à noter que lorsqu’un contribuable exerce plusieurs activités, l’administration n’est pas tenue de suivre une procédure de vérification de comptabilité distincte pour chacune d’elles dès lors que l’ensemble des opérations soumises à la vérification est retracé dans une seule comptabilité.

L’avis de vérification de comptabilité

Lorsqu’elle engage une vérification de comptabilité, l’administration fiscale doit envoyer ou remettre en main propre au contribuable un avis de vérification de comptabilité (formulaire 3927) (art. L. 47 du LPF). En cas de contrôle inopiné, l’avis est remis sur place au contribuable.

Cet avis de vérification de comptabilité doit préciser les années d’impositions sur lesquelles porte le contrôle.

Il doit également informer le contribuable qu’il peut consulter la « charte des droits et obligations du contribuable vérifié » sur le site internet de l’administration fiscale ou, s’il préfère, qu’il peut demander au vérificateur de lui en remettre un exemplaire.

L’avis de vérification de comptabilité informe aussi le contribuable de la date de la première réunion avec le vérificateur.

Enfin, l’avis doit également mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de son choix.

L’assistance d’un avocat fiscaliste en cas de vérification de comptabilité

Si le législateur a pris soin d’obliger l’administration fiscale, dans l’avis de vérification de comptabilité, à informer le contribuable qu’il peut être assisté par un avocat, c’est parce que l’assistance d’un avocat fiscaliste constitue une garantie essentielle pour le contribuable en cas de vérification de comptabilité.

Aussi, il vous est fortement recommandé d’être assisté par un avocat fiscaliste lorsque vous faites l’objet d’une vérification de comptabilité et ce, pour au moins trois raisons.

Premièrement, parce que la fiscalité est une matière complexe, qui ne s’improvise pas.

Deuxièmement, parce qu’un avocat fiscaliste saura vous conseiller sur ce qu’il convient de dire ou non durant les entretiens avec le vérificateur. A cet égard, vous noterez que les agents de l’administration fiscale sont assermentés. Il en résulte que tout ce que vous direz durant l’entretien pourra être retenu contre vous.

Troisièmement, votre avocat fiscaliste travaillera de concert avec votre comptable ou votre expert-comptable afin de vous aider au mieux à passer le cap de ce contrôle fiscal approfondi généralement très éprouvant.

Le lieu de la vérification de comptabilité

En principe, la vérification de comptabilité doit se dérouler dans les locaux de l’entreprise vérifiée.

Toutefois, le contribuable peut également demander que la vérification se déroule à l’endroit où est tenue sa comptabilité.

En l’absence d’une telle demande du contribuable, celui-ci sera réputé avoir accepté que la vérification se déroule dans les locaux de son entreprise.

La durée de la vérification de comptabilité

En principe, la durée de la vérification de comptabilité est limitée à trois mois en ce qui concerne :

– Les entreprises exerçant une activité industrielle et commerciale, ainsi que les entreprises exerçant une activité non commerciale, dont le chiffre d’affaires ou le montant annuel des recettes brutes n’excède pas :
o 818 000 € s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement,
o 247 000 € s’il s’agit d’autres entreprises

– Les entreprises exerçant une activité agricole lorsque le montant annuel des recettes brutes n’excède pas 365 000 euros

Pour ces entreprises, la durée maximale de la vérification de comptabilité est toutefois fixée à six mois en cas de graves irrégularités privant de valeur probante la comptabilité (art. L. 52 du LPF).

Les obligations du contribuable

Les contribuables sont tenus de présenter au vérificateur leurs documents comptables, ainsi que l’ensemble des pièces de nature à justifier l’exactitude des sommes mentionnées dans leurs déclarations de résultat.

Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contribuable doit remettant au début des opérations de contrôle, sous forme dématérialisée répondant à des normes, une copie des fichiers des écritures comptables.

Enfin, il est à noter que si la comptabilité est tenue en langue étrangère, une traduction certifiée par un traducteur juré doit être présentée au vérificateur.

Très important :
– Le contribuable ne peut pas refuser de se soumettre à la vérification de sa comptabilité.
– En cas de refus, il se rend coupable d’opposition à contrôle fiscal. Il encourt alors l’évaluation d’office de ses bases d’imposition par l’administration fiscale, ainsi qu’une majoration de 100 % des droits rappelés.

Le possible exercice d’un recours hiérarchique durant la vérification de comptabilité

Durant la vérification de comptabilité, le contribuable peut saisir le supérieur hiérarchique du vérificateur (inspecteur divisionnaire ou principal) s’il rencontre des difficultés avec le vérificateur dans le déroulement du contrôle.

La vérification de comptabilité et l’ESFP

La vérification de comptabilité combinée avec l’ESFP

Il est fréquent que l’administration fiscale engage une vérification de comptabilité en combinaison avec un examen contradictoire de situation fiscale personnelle (ESFP).

Ce double contrôle, à l’instar d’un fusil à double canon, permet au vérificateur de contrôler à la fois l’exactitude des revenus professionnels du contribuable (bénéfices industriels et commerciaux (BIC), bénéfices non commerciaux (BNC), bénéfices agricoles (BA)) et celle de ses revenus non professionnels

L’ESFP sans vérification de comptabilité

Toutefois, lorsque, au cours d’un ESFP, l’administration fiscale découvre des activités occultes, elle n’a pas l’obligation d’engager une vérification de comptabilité avant de notifier au contribuable les rectifications afférentes à ces activités occultes (art. L. 47 C du LPF).

La fin de la vérification de comptabilité

L’administration fiscale doit faire connaître au contribuable les résultats de la vérification de comptabilité, même en l’absence de rectification.

Lorsque le contribuable a bien déclaré l’ensemble de ses revenus, la vérification de comptabilité se terminera par une absence de rectification.

Dans le cas contraire, le vérificateur notifiera au contribuable une proposition de rectification. La notification de cette proposition de rectification achèvera la phase du contrôle fiscal proprement dit et marquera le début de la phase suivante dite de la rectification fiscale.

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