10 juin 2021

Compte courant d’associé et ESFP

Me Grégory D'Angela

L’article L. 12 du Livre des procédures fiscales (ci-après LPF) précise qu’en principe, la durée d’un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ci-après ESFP) ne peut pas excéder un an à compter de la réception de l’avis de vérification. Toutefois, cette durée peut être prolongée « des délais nécessaires à l’administration pour obtenir les relevés de compte lorsque le contribuable n’a pas usé de sa faculté de les produire dans un délai de soixante jours à compter de la demande de l’administration » (art. L. 12 du LPF).

Le Conseil d’Etat déduit de ce texte que lorsque le contribuable n’a pas produit ses relevés de compte dans les soixante jours à compter de la demande faite en ce sens par l’administration fiscale, le point de départ des délais nécessaires à l’obtention par celle-ci des relevés de compte manquants court dès le 61e jour, à moins que le contribuable ait produit, avant cette date, les coordonnées exactes de l’intégralité de ses comptes (CE 26 mai 2010 Schmid, req. n° 304299, publié aux Tables).

Cette règle, qui est indéniablement favorable à l’administration fiscale, joue-t-elle également pour un compte courant d’associé lorsque le vérificateur a, avant même d’engager un ESFP contre l’associé d’une société, eu connaissance des relevés de ce compte dans le cadre de la vérification de comptabilité diligentée à l’encontre de la société ?

Dans une décision récente du 4 juin 2021 (CE 4 juin 2021, req. n° 430897, publié aux Tables), le Conseil d’Etat a répondu positivement à cette question inédite.

On ne saurait lui en faire grief dans la mesure où la prolongation du délai d’un an est, selon l’article L. 12 du LPF, automatiquement accordée à l’administration fiscale « lorsque le contribuable n’a pas usé de sa faculté de produire (ses relevés de compte) dans un délai de soixante jours à compter de la demande de l’administration ».

Autrement dit, dès lors que le vérificateur demande au contribuable dans le cadre de l’ESFP, sur le fondement de l’article L. 12 du LPF, de lui transmettre les relevés de son compte courant d’associé et que ce dernier n’y répond pas favorablement dans les 60 jours, le vérificateur peut bénéficier de la prolongation de la durée de l’ESFP, et ce quand bien même il aurait déjà eu connaissance de ces relevés dans le cadre de la vérification de comptabilité diligentée auparavant à l’encontre de la société.

Commencez à taper et appuyez sur Entrée pour effectuer la recherche