Français
L’illégalité du courtage d’avocat
Le courtage d’avocat est une pratique commerciale qui consiste, contre rémunération, à mettre en relation un avocat avec un potentiel client. Cette pratique, qui est fréquemment utilisée en droit routier, est totalement illégale. En effet, tout avocat régulièrement inscrit à un … Suite
Nouveau succès de notre cabinet d’avocats en permis de conduire
Après avoir reçu du ministère de l’intérieur une décision 48 SI, c’est à dire une décision invalidant son permis de conduire pour solde de points nul (capital de points égal à 0), Monsieur Daniel F., exerçant la profession d’ambulancier, a … Suite
Faux permis de conduire en milieu footballistique
Un footballeur de l’AJ Auxerre, Vincent Acapandié, originaire de l’île de la Réunion, a été condamné récemment en correctionnel à une simple peine d’amende de 2 500 euros pour conduite sans permis et présentation, lors d’un contrôle routier, d’un faux permis … Suite
Suspension du permis de conduire : responsabilité de l’Etat ?
Dans un arrêt rendu en février 2014, la Cour administrative d’appel de Douai a rappelé dans quelles conditions une mesure de suspension administrative du permis de conduire pouvait entraîner la responsabilité de l’Etat (CAA Douai, 4 février 2014, Evrard de … Suite
Le permis probatoire : des précisions du Conseil d’Etat
Dans un avis contentieux récent (Conseil d’Etat Avis 31 mai 2013 Bizet, requête n° 366865), le Conseil d’Etat a apporté deux précisions importantes sur le permis probatoire. Pour plus d’informations sur le permis probatoire, nous vous invitons à consulter notre … Suite
Formation continue des chauffeurs
Au 1er janvier 2014 est entré en vigueur l’arrêté du 25 octobre 2013 relatif au stage de formation continue de chauffeur de voiture de tourisme. L’ article R. 231-7-1 du Code du tourisme dispose que tout chauffeur de voiture de … Suite
Violence des gendarmes contre un automobiliste
Dans son arrêt Douet contre France rendu le 3 octobre 2013, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France à verser des dommages et intérêts à un automobiliste, qui avait subi des violences lors de son arrestation … Suite
Les déboires du nouveau permis de conduire
Depuis le 16 septembre 2013, tout nouveau détenteur du permis de conduire se voit délivrer un permis de conduire électronique, en lieu et place de l’ancien carton rose. Ce permis de conduire électronique est adressé par courrier au domicile de … Suite
Le permis de conduire électronique est arrivé
Notre cher « carton rose » a laissé place au permis de conduire électronique. Depuis le 16 septembre 2013, tout nouveau détenteur du permis de conduire se voit remettre, à la place du célèbre carton rose à trois volets, une carte plastifiée … Suite
Non à la suppression de l’appel en contentieux du permis de conduire !
Alors que la plupart des automobilistes étaient en vacances, le Premier ministre a signé en catimini, le 13 août 2013, un décret qui aura de graves répercussions sur leur permis de conduire. En effet, le décret n° 2013-730 du 13 … Suite