Conduite sans permis

conduite sans permisCe que l’on appelle communément « conduite sans permis » d’un véhicule recouvre, en réalité, trois délits distincts :

 

Conduite sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule

Eléments constitutifs du délit

L’article L. 221-2 du code de la route réprime « le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré ».

Ce délit est constitué lorsqu’une personne conduit un véhicule, alors qu’elle n’a jamais été titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie de ce véhicule.

Sanctions pénales

En cas d’application de la procédure d’amende forfaitaire :

Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, le délit de conduite d’un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie de ce véhicule est sanctionné par une amende forfaitaire délictuelle de 800 euros, minorée à 640 euros et majorée à 1 600 euros (art. L. 221-2, IV, du code de la route).

En l’absence d’application de la procédure d’amende forfaitaire :

Toutefois, lorsque la personne contrôlée conteste les faits qui lui sont reprochés, elle peut demander à s’expliquer devant le juge pénal (tribunal correctionnel). La procédure d’amende forfaitaire délictuelle n’est alors plus applicable.

1) Lorsque le tribunal est saisi, l’auteur des faits encourt les peines principales suivantes :

  • 1 an d’emprisonnement
  • 15 000 € d’amende

2) Il encourt également les peines complémentaires suivantes :

3) L’immobilisation du véhicule peut aussi être ordonnée.

Une circonstance aggravante : l’usage d’un permis de conduire faux ou falsifié

Selon l’article L. 222-2-1 du code de la route (issu de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016), l’usage d’un permis de conduire faux ou falsifié constitue une circonstance aggravante du délit de conduite d’un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule.

NB : dans ce cas, la procédure d’amende forfaitaire délictuelle n’est pas applicable ! 

1) L’auteur des faits encourt les peines principales suivantes :

  • 5 ans d’emprisonnement
  • 75 000 € d’amende

2) Il encourt également les peines complémentaires citées ci-avant, ainsi que la confiscation obligatoire du véhicule utilisé pour commettre l’infraction, s’il en est le propriétaire. Toutefois, la juridiction peut ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée.

 

Conduite malgré l’injonction de restituer son permis de conduire invalidé pour solde de points nul

Eléments constitutifs du délit

Le V de l’article L. 223-5 du code de la route réprime « le fait pour toute personne de conduire un véhicule à moteur pour la conduite duquel le permis est nécessaire, malgré l’injonction qui lui a été faite de remettre son permis de conduire ».

Lorsqu’une personne voit son permis de conduire invalidé pour solde de points nul, c’est à dire à la suite de la perte de tous ses points, elle reçoit, par recommandé AR, du ministère de l’Intérieur une lettre 48 SI :

  • lui précisant qu’elle perd immédiatement tout droit de conduire un véhicule
  • lui enjoignant de restituer son permis de conduire invalidé aux services préfectoraux (préfecture ou sous-préfecture) de son département de résidence

Le délit de conduite d’un véhicule à moteur malgré l’injonction de restituer son permis de conduire invalidé est ainsi constitué par le fait de conduire ce véhicule malgré la réception de la décision 48 SI.

Sanctions pénales

1) L’auteur de ce délit encourt les peines principales suivantes :

  • 2 ans d’emprisonnement
  • 4 500 € d’amende

2) Il encourt également les peines complémentaires suivantes :

  • la suspension, pour 3 ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle
  • la peine de travail d’intérêt général
  • la peine de jours-amende
  • l’interdiction, pour 5 ans au plus, de conduire certains véhicules terrestres à moteur, même si leur conduite n’exige pas de permis de conduire
  • l’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière (NB : dans ce cas, ce stage n’ouvre pas droit à récupération de points)
  • la confiscation du véhicule s’il en est le propriétaire

Important : la procédure d’amende forfaitaire délictuelle n’est pas applicable à ce délit. 

 

Conduite malgré la suspension, la rétention ou l’annulation du permis de conduire ou l’interdiction d’obtenir sa délivrance

Eléments constitutifs du délit

L’article L. 224-16 du code de la route réprime le fait pour toute personne de conduire un véhicule à moteur « malgré la notification qui lui aura été faite d’une décision prononçant à son encontre la suspension, la rétention, l’annulation ou l’interdiction d’obtenir la délivrance du permis de conduire ».

Ce délit peut donc être constitué dans deux cas :

  • lorsque le conducteur est soumis à une interdiction temporaire de conduire :
  • lorsque le conducteur est soumis à une interdiction définitive de conduire :
    • annulation du permis de conduire : l’annulation du permis de conduire doit ici être clairement distinguée de son invalidation pour solde de points nul. En effet, comme indiqué ci-avant, la conduite d’un véhicule malgré l’injonction de restituer son permis de conduire à la suite de son invalidation pour solde de points nul constitue un délit spécifique
    • il n’est pas titulaire du permis de conduire et est soumis à l’interdiction d’obtenir sa délivrance

Sanctions pénales

1) L’auteur de ce délit encourt les peines principales suivantes :

  • 2 ans d’emprisonnement
  • 4 500 € d’amende

2) Il encourt également les peines complémentaires suivantes :

  • la confiscation du véhicule utilisé pour commettre l’infraction, s’il en est le propriétaire :
    • sauf exception (cf. infra), la confiscation est obligatoire. Toutefois, la juridiction peut ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée.
    • par exception, la confiscation n’est pas obligatoire lorsque le délit résulte de la conduite d’un véhicule malgré une décision administrative (c’est à dire non prononcée par le juge pénal : tribunal correctionnel, tribunal de police ou juridiction de proximité) de rétention, de suspension ou d’interdiction de délivrance du permis de conduire
  • la suspension, pour 3 ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle
  • la peine de travail d’intérêt général
  • la peine de jours-amende
  • l’interdiction, pour 5 ans au plus, de conduire certains véhicules terrestres à moteur, même si leur conduite n’exige pas de permis de conduire
  • l’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière (NB : dans ce cas, ce stage n’ouvre pas droit à récupération de points).

Important : En cas de conduite malgré une décision de suspension ou de rétention du permis de conduire, l’auteur du délit encourt également, à titre de peine complémentaire, l’annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant 3 ans au plus.

Sanction administrative : le retrait de points

En cas de conduite malgré une décision de suspension ou de rétention du permis de conduire, l’auteur du délit perdra également 6 points sur son permis de conduire.

 

Rédigé par Me Grégory D’Angela, avocat permis de conduire, avocat droit routier (portable : 06 24 13 21 52 ; e-mail : dangela.avocats@gmail.com)