Suspension du permis de conduire

permis suspenduLa suspension du permis de conduire consiste en une privation temporaire du droit de conduire. Le prononcé de cette sanction n’oblige donc pas à repasser le permis de conduire, contrairement à l’annulation.

Il convient de distinguer :

  • la suspension administrative, qui est prononcée par le préfet (imprimé vert 3 F)
  • la suspension judiciaire, qui est prononcée par le juge pénal

 

Suspension administrative du permis de conduire

La suspension administrative du permis de conduire est une décision prise par le préfet afin de sanctionner certaines infractions au code de la route commises dans le département dont il est le représentant.

Il s’agit d’une décision administrative qui peut être contestée, avec l’aide de votre avocat permis de conduire, devant le tribunal administratif.

Le préfet peut prononcer la suspension du permis de conduire dans deux cas :

Suspension administrative faisant suite à la rétention du permis de conduire

La rétention du permis de conduire, un préalable à la suspension :

Lorsque les forces de l’ordre retiennent un permis de conduire, elles délivrent à son titulaire un avis de rétention. A compter de la délivrance de cet avis de rétention, ce dernier n’a plus le droit de conduire pendant un délai de 72 heures.

Le préfet doit alors décider, dans ce délai de 72 heures, s’il prononce ou non la suspension du permis de conduire.

En pratique, la suspension administrative est prononcée systématiquement. Ce n’est qu’en cas d’oubli par les forces de l’ordre de transmettre le dossier au préfet ou en cas de défaillance des services de la préfecture que le conducteur évitera cette sanction. En effet, si le préfet ne statue pas dans le délai de 72 heures, le permis de conduire est remis à la disposition de son titulaire.

Cas dans lesquels la suspension administrative peut être prononcée (à la suite d’une rétention) :

  • infractions liées à l’alcool au volant :
    • présentation par le conducteur (ou l’accompagnateur d’un élève conducteur) d’un taux d’alcoolémie au moins égal à 0,80 g
    • refus du conducteur (ou de l’accompagnateur d’un élève conducteur) de se soumettre aux vérifications
  • infractions liées aux stupéfiants au volant :
    • usage de stupéfiants par le conducteur (ou l’accompagnateur d’un élève conducteur)
    • refus du conducteur (ou de l’accompagnateur d’un élève conducteur) de se soumettre aux vérifications
  • excès de vitesse d’au moins 40 km/h, constaté au moyen d’un appareil homologué : la suspension n’est possible que si le véhicule a été intercepté
  • accident de la circulation ayant entraîné la mort d’une personne : la suspension n’est possible que si le procès-verbal dressé par les forces de l’ordre constate une infraction « en matière de respect des vitesses maximales autorisées ou des règles de croisement, de dépassement, d’intersection et de priorités de passage ».

Durée de la suspension administrative prononcée à la suite d’une rétention :

En principe, la suspension administrative ne peut excéder 6 mois. Par exception, cette durée peut être portée à 1 an en cas d’accident de la circulation ayant entraîné la mort d’une personne.

Suspension administrative ne faisant pas suite à la rétention du permis de conduire

Cas dans lesquels la suspension administrative peut être prononcée (en l’absence de rétention) :

L’article L. 224-7 du code de la route prévoit que la suspension administrative du permis de conduire peut être prononcée :

  • à l’encontre du conducteur : lorsque l’infraction commise est sanctionnée pénalement par la peine complémentaire de suspension du permis de conduire (cf. ci-après : suspension judiciaire du permis de conduire)
  • à l’encontre de l’accompagnateur d’un élève conducteur : en cas d’alcoolémie égale ou supérieure à 0,80 g, d’ivresse manifeste ou de refus de se soumettre aux vérifications de l’imprégnation alcoolique

Durée de la suspension administrative (en l’absence de rétention préalable) :

En principe, la suspension administrative ne peut excéder 6 mois.

Toutefois, cette durée peut être portée à 1 an :

  • lorsque le conducteur se rend coupable de :
    • atteinte involontaire à la vie
    • atteinte involontaire à l’intégrité de la personne pouvant entraîner une incapacité totale de travail
    • conduite avec un taux alcoolémie d’au moins 0,50 g.
    • conduite en état d’ivresse manifeste
    • délit de fuite
  • lorsque l’accompagnateur d’un élève conducteur se rend coupable de :
    • conduite avec un taux d’alcoolémie d’au moins 0,80 g
    • conduite en état d’ivresse manifeste
    • refus de se soumettre aux vérifications d’imprégnation alcoolique

Fin de la suspension administrative

La suspension administrative du permis de conduire est une sanction préfectorale prise à titre provisoire dans l’attente du traitement judiciaire de l’infraction.

Il en résulte que :

  • si le conducteur n’est pas convoqué devant le juge avant la fin de la période de suspension administrative, il retrouvera le droit de conduire jusqu’à la date de son jugement
  • si le conducteur est relaxé avant la fin de la suspension administrative, il retrouvera dès le prononcé du jugement son droit de conduire

 

Suspension judiciaire du permis de conduire

La suspension judiciaire du permis de conduire est une peine prononcée par le juge pénal, à titre de peine complémentaire, en cas d’infraction grave au code de la route.

Cette peine est prononcée suite à une convocation à une audience ou dans le cadre d’une mesure alternative aux poursuites (ordonnance pénale, composition pénale, comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité).

Cas dans lesquels la suspension judiciaire peut être prononcée

La suspension du permis de conduire peut être prononcée par le juge pénal principalement en cas de :

  • infraction liée à l’alcool au volant :
    • conduite avec une alcoolémie égale ou supérieure à 0,50 g
    • conduite en état d’ivresse manifeste
    • refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir l’état alcoolique
  • infraction liée aux stupéfiants au volant :
    • conduite après usage de stupéfiants
    • refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir l’usage de stupéfiants
  • « conduite sans permis » :
    • conduite malgré l’injonction de restituer son permis de conduire invalidé pour solde de points nul
    • conduite malgré la suspension ou la rétention du permis de conduire
  • délit de fuite
  • homicide involontaire et atteinte involontaire à l’intégrité de la personne ayant entraîné une incapacité totale de travail
  • dépassement de la vitesse maximale autorisée d’au moins 30 km/h
  • infractions liées aux détecteurs de radars

Durée de la suspension judiciaire

En pratique, lorsque le juge pénal déclare le prévenu coupable des faits qui lui sont reprochés, il prononce quasi systématiquement la suspension de son permis de conduire. Pour la plupart des infractions citées ci-dessus, la durée de cette suspension peut aller jusqu’à 3 ans. Pour certaines d’entre elles (ex : le délit de fuite), cette durée peut même aller jusqu’à 5 ans.

Il convient de noter que la période de suspension déjà effectuée au titre de la suspension administrative viendra s’imputer sur le quantum fixé par le juge. Par exemple, un automobiliste qui a déjà été privé de son droit de conduire pendant 6 mois (à la suite de la suspension administrative de son permis) ne sera suspendu que pendant 4 mois si le juge prononce une peine de 10 mois de suspension du permis de conduire.

 

Effets de la suspension du permis de conduire

La suspension administrative, comme la suspension judiciaire, emportent les effets suivants.

Interdiction de conduire pendant toute la durée de la suspension :

En cas de violation de cette interdiction, le conducteur se rend coupable du délit de conduite sans permis

Obligation de restituer son permis de conduire :

En cas de violation de cette obligation, le titulaire du permis de conduire commet un délit passible de :

  • 2 ans d’emprisonnement
  • 4 500 € d’amende
  • une perte de 6 points
  • des peines complémentaires :
    • la suspension, pour 3 ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle
    • l’annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant 3 ans au plus
    • une peine de travail d’intérêt général
    • une peine de jours-amende

Récupération du permis de conduire après la suspension :

Lorsque la suspension a pris fin, le conducteur ne peut récupérer son permis de conduire qu’après le passage d’une visite médicale (devant un médecin agréé par la préfecture ou la commission médicale départementale) si :

  • cette suspension, quelle que soit sa durée, a été prononcée en raison d’une infraction liée à l’alcool au volant ou aux stupéfiants au volant
  • cette suspension était d’une durée supérieure à 1 mois

 

Rédigé par Me Grégory D’Angela, avocat permis de conduire, avocat droit routier (portable : 06 24 13 21 52 ; e-mail : dangela.avocats@gmail.com)