Honoraires en droit fiscal

Consultation orale en droit fiscal :

Le prix d’une consultation orale en droit fiscal est de 160 euros TTC (durée : 1 heure maximum)

Consultation écrite en droit fiscal :

Pour les consultations écrites en droit fiscal, nous privilégions une rémunération au forfait. Le montant du forfait dépendra de la complexité du dossier.

Requête fiscale devant les juridictions administratives :

Pour l’introduction d’une requête fiscale devant le tribunal administratif ou la cour administrative d’appel, nous privilégions une rémunération au forfait, assortie le cas échéant d’un honoraire complémentaire de résultat. Le montant du forfait dépendra de la complexité du dossier.

Autres interventions en droit fiscal :

Nous privilégions la rémunération au temps passé (bien qu’une rémunération au forfait soit toujours possible) pour les autres interventions en matière fiscale :

En cas de rémunération au temps passé, le taux horaire varie entre 190 euros HT et 290 euros HT selon la complexité du dossier. Le taux de TVA est de 20 %.

 

Honoraires en droit routier

Consultation orale en droit routier :

Le prix d’une consultation orale en droit routier est de 120 euros TTC (durée : 1 heure maximum)

Audience devant le Tribunal correctionnel :

Audience « classique » :

Pour une audience plénière devant le Tribunal correctionnel, nous proposons des forfaits à partir de 1 000 euros TTC.

Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité :

Pour une audience de CRPC, c’est à dire de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, devant le Tribunal correctionnel, nous proposons des forfaits à partir de 600 euros TTC.

Audience devant le Tribunal de Police ou la Juridiction de proximité :

Pour une audience devant le Tribunal de police ou la Juridiction de proximité, nous proposons des forfaits à partir de 800 euros TTC.

Audience devant le Tribunal administratif :

Annulation/invalidation de votre permis de conduire (lettre 48 SI) :

En cas d’annulation administrative de votre permis de conduire pour solde de points nul, c’est à dire d’invalidation par lettre 48 SI, nous proposons des forfaits à partir de :

  • 1 300 euros TTC  : pour toute la procédure de recours en annulation devant le Tribunal administratif contre la décision 48 SI (incluant la requête introductive d’instance et les éventuels mémoires successifs).
  • 1 800 euros TTC  : pour la procédure de référé-suspension ET la procédure de recours en annulation.

Suspension administrative de votre permis de conduire :

En cas de suspension administrative de votre permis de conduire, nous proposons des forfaits à partir de 1 500 euros TTC pour la procédure de référé-suspension ET la procédure de recours en annulation devant le Tribunal administratif.

Retrait de points sur vote permis de conduire :

En cas de contestation d’une simple décision de retrait de points, nous vous proposons un forfait à partir de 800 euros TTC pour toute la procédure de recours en annulation devant le Tribunal administratif.

Recours gracieux au Fichier national des permis de conduire

Pour l’introduction d’un recours gracieux auprès du Fichier national des permis de conduire (service dépendant du Ministère de l’Intérieur), nous proposons des forfaits de 400 euros TTC.

 

Honoraires en droit administratif/droit public

Consultation orale en droit administratif/droit public :

Le prix d’une consultation orale en droit administratif est de 150 euros TTC (durée : une heure maximum)

Consultation écrite en droit administratif/droit public :

Pour les consultations écrites en droit administratif/droit public, nous privilégions une rémunération au forfait. Le montant du forfait dépendra de la complexité du dossier.

Requête devant les juridictions administratives :

Pour l’introduction d’une requête devant les juridictions administratives, nous privilégions une rémunération au forfait, assortie le cas échéant d’un honoraire complémentaire de résultat. Le montant du forfait dépendra de la complexité du dossier.

 

Précisions concernant le paiement des honoraires

Modalités de paiement des honoraires :

Les consultations orales peuvent être payées uniquement par chèque ou espèces.

Pour les autres prestations, les honoraires peuvent être payés par chèque, espèces ou virement bancaire.

Important : le Cabinet n’accepte pas les paiements par carte bancaire.

Versement obligatoire d’une provision :

Il vous sera demandé, préalablement à toute intervention de notre part, le paiement d’une provision représentant un pourcentage du montant total estimé de nos frais et honoraires.

Tant que le paiement de cette provision n’aura pas été effectué, nous ne pourrons engager aucune démarche pour assurer le traitement de votre dossier.

Précisions concernant l’honoraire de résultat :

La loi prévoit que l’avocat est en droit de conclure avec son client une « convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d’un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu ».

La loi précise cependant que « toute fixation d’honoraires, qui ne le serait qu’en fonction du résultat judiciaire, est interdite ».

Il résulte de ces principes que :

  • l’avocat ne peut pas être rémunéré exclusivement par un honoraire de résultat.
  • l’avocat peut en revanche solliciter et percevoir un honoraire de résultat en fonction du résultat obtenu ou du service rendu en complément de sa rémunération principale.

 

Informations complémentaires

Le possible remboursement des honoraires de votre avocat par votre adversaire :

En cas de succès, le juge peut condamner votre adversaire à vous rembourser tout ou partie de vos honoraires d’avocat. Tel est le cas, notamment, en cas de litige devant une juridiction administrative (article L. 761-1 du code de justice administrative).

Le contrat de protection juridique :

N’oubliez pas de vérifier si vous bénéficiez d’une assurance de protection juridique. Si tel est le cas, les honoraires de votre avocat seront pris en charge dans les conditions prévues au contrat. En outre, il faut savoir que malgré la conclusion de ce contrat de protection juridique, le choix de votre avocat reste toujours libre (article L. 127-3 du code des assurances).

Les charges de votre avocat :

Les honoraires HT que vous versez à votre avocat constituent la rémunération de son travail.

Il faut savoir qu’environ 2/3 de ces honoraires HT lui servent à régler ses charges de cabinet (locaux, personnel, etc) ainsi que ses charges sociales (cotisations à l’URSSAF, à la CNBF, etc).