Honoraires en droit fiscal

Consultation orale en droit fiscal :

Le prix d’une consultation orale en droit fiscal est de 200 euros TTC (pour une durée d’une heure).

Consultation écrite en droit fiscal :

Pour les consultations écrites en droit fiscal, nous privilégions une rémunération au forfait. Le montant du forfait dépendra de la complexité du dossier.

Requête fiscale devant les juridictions administratives :

Pour l’introduction d’une requête fiscale devant le tribunal administratif ou la cour administrative d’appel, nous privilégions une rémunération au forfait, assortie le cas échéant d’un honoraire complémentaire de résultat. Le montant du forfait dépendra de la complexité du dossier.

Autres interventions en droit fiscal :

Nous privilégions la rémunération au temps passé (bien qu’une rémunération au forfait soit toujours possible) pour les autres interventions en matière fiscale :

En cas de rémunération au temps passé, le taux horaire varie entre 190 euros HT et 290 euros HT selon la complexité du dossier. Le taux de TVA est de 20 %.

Honoraires en droit administratif et en droit routier :

Le prix d’une consultation orale en droit administratif ou en droit routier est de 150 euros TTC (pour une durée maximale d’une heure).

Pour toute autre demande en droit administratif ou en droit routier, merci de nous envoyer un e-mail à dangela.avocats@gmail.com afin d’obtenir un devis.

Précisions concernant le paiement des honoraires

Modalités de paiement des honoraires :

Les consultations orales peuvent être payées uniquement par chèque ou espèces.

Pour les autres prestations, les honoraires peuvent être payés par chèque, espèces ou virement bancaire.

Important : le Cabinet n’accepte pas les paiements par carte bancaire.

Versement obligatoire d’une provision :

Il vous sera demandé, préalablement à toute intervention de notre part, le paiement d’une provision représentant un pourcentage du montant total estimé de nos frais et honoraires.

Tant que le paiement de cette provision n’aura pas été effectué, nous ne pourrons engager aucune démarche pour assurer le traitement de votre dossier.

Précisions concernant l’honoraire de résultat :

La loi prévoit que l’avocat est en droit de conclure avec son client une « convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d’un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu ».

La loi précise cependant que « toute fixation d’honoraires, qui ne le serait qu’en fonction du résultat judiciaire, est interdite ».

Il résulte de ces principes que :

  • l’avocat ne peut pas être rémunéré exclusivement par un honoraire de résultat.
  • l’avocat peut en revanche solliciter et percevoir un honoraire de résultat en fonction du résultat obtenu ou du service rendu en complément de sa rémunération principale.

Informations complémentaires

Le possible remboursement des honoraires de votre avocat par votre adversaire :

En cas de succès, le juge peut condamner votre adversaire à vous rembourser tout ou partie de vos honoraires d’avocat. Tel est le cas, notamment, en cas de litige devant une juridiction administrative (article L. 761-1 du code de justice administrative).

Le contrat de protection juridique :

N’oubliez pas de vérifier si vous bénéficiez d’une assurance de protection juridique. Si tel est le cas, les honoraires de votre avocat seront pris en charge dans les conditions prévues au contrat. En outre, il faut savoir que malgré la conclusion de ce contrat de protection juridique, le choix de votre avocat reste toujours libre (article L. 127-3 du code des assurances).

Les charges de votre avocat :

Les honoraires HT que vous versez à votre avocat constituent la rémunération de son travail.

Il faut savoir qu’environ 2/3 de ces honoraires HT lui servent à régler ses charges de cabinet (locaux, personnel, etc) ainsi que ses charges sociales (cotisations à l’URSSAF, à la CNBF, etc).