Établissement stable non déclaré : attention au délai de reprise de 10 ans !

Une société de droit étranger, ayant en France un établissement stable non déclaré à l’administration fiscale française, peut, sous certaines conditions, être considérée comme exerçant en France une activité occulte, alors même qu’elle aurait déposé des déclarations de résultats dans … Suite

Décisions implicites de rejet : attention désormais au principe de sécurité juridique !

Dans son arrêt rendu le 18 mars 2019 (CE 18 mars 2019, M. B contre Préfet du Val-de-Marne, req. n° 417270, publié au recueil), le Conseil d’Etat a, pour la première fois, fait application du principe de sécurité juridique à … Suite

Rescrit fiscal : importante extension du recours pour excès de pouvoir

Tout contribuable a la possibilité d’interroger l’administration fiscale sur sa situation de fait au regard des textes fiscaux. C’est la procédure dite de « rescrit fiscal ». L’article L. 80 B du Livre des procédures fiscales (ci-après LPF) permet ainsi au contribuable … Suite