La condamnation pour fraude fiscale interdit-elle de concourir à un marché public ?
Dans un arrêt du 6 janvier 2021 (Cass. Crim., 6 janvier 2021, n° 19-85952), la Chambre criminelle de la Cour de Cassation a rappelé que l’exclusion des marchés publics ne peut pas être prononcée par le juge pénal à titre de peine complémentaire à l’encontre d’une personne reconnue coupable de fraude fiscale, cette peine n’étant pas prévue par les articles 1741 et 1750 du CGI réprimant le délit de fraude fiscale.
En fait, c’est l’article L. 2141-1 du code de la commande publique qui prévoit l’exclusion des marchés publics des personnes condamnées définitivement pour fraude fiscale.
Condamnation pour fraude fiscale et code pénal
Selon l’article 1741 du code général des impôts (ci-après CGI), toute personne reconnue coupable du délit de fraude fiscale est en principe passible, outre les sanctions fiscales applicables :
- d’une peine d’emprisonnement de 5 ans
- d’une peine d’amende de 500 000 euros. Le montant de cette amende peut toutefois être porté au double du produit tiré de l’infraction
Ces peines principales peuvent être assorties de peines complémentaires :
- Privation des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues aux articles 131-26 et 131-26-1 du code pénal (art. 1741 du CGI)
- Interdiction, suivant les modalités prévues par l’article 131-27du code pénal, d’exercer directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, une profession libérale, commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale (art. 1750 1° du CGI)
- Suspension, pour une durée de trois ans au plus, ou de six ans au plus en cas de récidive, du permis de conduire, la juridiction pouvant limiter cette peine à la conduite en dehors de l’activité professionnelle (art. 1750 2° du CGI)
L’exclusion des marchés publics n’est, en revanche, pas prévue à titre de peine complémentaire par les articles 1741 et 1750 du CGI réprimant le délit de fraude fiscale.
Comme l’a rappelé la Chambre criminelle de la Cour de Cassation dans son arrêt précité du 6 janvier 2021, l’exclusion des marchés publics ne peut donc pas être prononcée par le juge pénal à titre de peine complémentaire à l’encontre d’une personne reconnue coupable du délit de fraude fiscale.
Ce faisant, la Cour a appliqué le sacro-saint principe de légalité des délits et des peines énoncé par l’adage bien connu « Nullum crimen, nulla poena sine lege ».
Condamnation pour fraude fiscale et code de la commande publique
L’article L. 2141-1 du code de la commande publique dispose que :
« Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes qui ont fait l’objet d’une condamnation définitive pour l’une des infractions prévues … aux articles 1741 à 1743 … du code général des impôts, ou pour recel de telles infractions, ainsi que pour les infractions équivalentes prévues par la législation d’un autre Etat membre de l’Union européenne …
Sauf lorsque la peine d’exclusion des marchés a été prononcée pour une durée différente par une décision de justice définitive, l’exclusion de la procédure de passation des marchés au titre du présent article s’applique pour une durée de cinq ans à compter du prononcé de la condamnation ».
Il résulte de ce texte que les personnes qui ont fait l’objet d’une condamnation définitive pour fraude fiscale doivent nécessairement être exclues de la procédure de passation des marchés.
Autrement dit, ces personnes ont l’interdiction de concourir à un marché public, sans qu’il soit nécessaire que cette exclusion des marchés publics soit précisée par le jugement de condamnation pénale pour fraude fiscale.
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