10 février 2021

Fiscalité France Royaume-Uni : notion de bénéficiaire effectif de redevances

Me Grégory D'Angela

La Performing Rights Society, société d’auteurs établie au Royaume-Uni, doit-elle être qualifiée de bénéficiaire effectif des redevances qui lui sont reversées par la SACEM pour l’application de l’article 13 de la convention fiscale franco-britannique du 19 juin 2008 ?

Dans une décision du 5 février 2021 (CE 5 février 2021 Performing Rights Society Ltd, req. n° 430594, publié aux Tables), le Conseil d’Etat a refusé à la Performing Rights Society la qualification de bénéficiaire effectif au motif qu’elle reverse la quasi-totalité des redevances à ses membres et que ce sont donc ses membres, les auteurs, qui doivent être regardés comme les bénéficiaires effectifs des redevances.

 

Données du litige fiscal

La société Performing Rights Society Ltd., établie au Royaume-Uni, collecte les droits d’utilisation, de diffusion et de distribution dus aux auteurs, compositeurs ou interprètes des œuvres musicales qui en sont membres.

La SACEM, établie en France, recouvre et reverse à la société Performing Rights Society les redevances correspondant à l’utilisation, en France, de ces œuvres musicales.

La SACEM a opéré au titre des années 2013 et 2014 des retenues à la source, en application des articles 92 et 182 B du code général des impôts (CGI), sur le montant des redevances ainsi reversées à la société Performing Rights Society.

La Performing Rights Society a alors demandé à l’administration fiscale la restitution de ces retenues à la source au motif qu’elles sont imposables exclusivement au Royaume-Uni en vertu de l’article 13 de la convention fiscale franco-britannique du 19 juin 2018.

L’administration fiscale a fait droit à cette demande uniquement pour les retenues à la source appliquées aux redevances reversées par la Performing Rights Society à des auteurs ayant leur domicile fiscal au Royaume-Uni. En effet, l’administration a considéré que ce sont les auteurs et non la Performing Rights Society qui sont les bénéficiaires effectifs des redevances et qu’il faut donc vérifier pour chaque auteur s’il est résident fiscal britannique.

 

Détermination du bénéficiaire effectif des redevances

Le § 1 de l’article 13 de la convention fiscale franco-britannique du 19 juin 2008 prévoit que les redevances provenant de France et dont le bénéficiaire effectif est un résident du Royaume-Uni ne sont imposables qu’au Royaume-Uni :

« 1. Les redevances provenant d’un Etat contractant et dont le bénéficiaire effectif est un résident de l’autre Etat contractant ne sont imposables que dans cet autre Etat ».

Qui des auteurs ou de la Performing Rights Society doit être considéré comme le bénéficiaire effectif des redevances ?

Le Conseil d’Etat a effectué une analyse in concreto des conditions de fonctionnement de la Performing Rights Society pour déterminer si elle pouvait ou non être qualifiée de bénéficiaire effectif des redevances.

Au terme de cette analyse, il est apparu que l’essentiel des redevances était, chaque année, reversé par la Performing Rights Society à ses membres. Cet élément a conduit la Haute juridiction administrative a jugé que ce sont les auteurs membres de la Performing Rights Society, et non la Performing Rights Society elle-même, qui doivent être regardés comme les bénéficiaires effectifs des redevances :

« 5. … Il ressort en outre des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, si une partie des redevances collectées par la société est affectée par le conseil d’administration de la société, soit à des oeuvres charitables ou des dons aux membres ou aux employés, soit à des fonds de réserve, à l’entretien des biens de la société ou à toute autre fin que le conseil estime nécessaire ou propice aux intérêts de la société, l’essentiel de ces redevances est, chaque année, en pratique, reversée aux membres de la société. En déduisant de l’ensemble de ces éléments, que la société Performing Rights Society Ltd, qui a pour objet de collecter et de gérer les revenus perçus par ses membres, devait être regardée comme le ” bénéficiaire effectif “, au sens des stipulations de l’article 13 de la convention fiscale franco-britannique cité au point 4, de la part des redevances collectées pour elle en France par la SACEM et reversées à ses membres, la cour administrative d’appel de Versailles a inexactement qualifié les faits de l’espèce ».

Les bénéficiaires effectifs des redevances étant les auteurs, la restitution de la retenue à la source ne peut être effectuée, en vertu de l’article 13 de la convention fiscale franco-britannique du 19 juin 2008, que s’ils résidents fiscaux britanniques au sens de cette convention.

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