30 mars 2021

Conditions de saisine des supérieurs hiérarchiques du vérificateur pendant le contrôle fiscal

Me Grégory D'Angela

La charte des droits et obligations du contribuable vérifié donne au contribuable, en cas d’examen contradictoire de situation fiscale personnelle (ESFP), de vérification de comptabilité ou d’examen de comptabilité, le droit de saisir les supérieurs hiérarchiques du vérificateur durant le contrôle fiscal, c’est-à-dire avant même de recevoir la proposition de rectification, qui clôt la phase de contrôle fiscal proprement dit et ouvre celle dite de la rectification fiscale.

A quelles conditions le contribuable peut-il exercer pendant le contrôle fiscal son droit à la saisine des supérieurs hiérarchiques du vérificateur ?

C’est ce qu’a précisé le Conseil d’Etat dans une décision très récente du 25 mars 2021 (CE 25 mars 2021 Société RTE Technologies, req. n° 430593, publié aux Tables).

La Charte des droits et obligations du contribuable vérifié (juillet 2020 p. 4) indique qu’ « en cas de difficultés, vous pouvez vous adresser à l’inspecteur divisionnaire ou principal et ensuite à l’interlocuteur désigné par le directeur (…) Vous pouvez les contacter pendant le contrôle ».

Le Conseil d’Etat déduit fort logiquement de ce texte, qui est opposable à l’administration fiscale, que le contribuable n’a le droit de saisir les supérieurs hiérarchiques du vérificateur [dans un premier temps, le supérieur hiérarchique du vérificateur (inspecteur divisionnaire ou principal) puis, dans un second temps, l’interlocuteur départemental] durant le contrôle fiscal qu’en cas de « difficultés affectant le déroulement des opérations de contrôle ».

Dans la mesure où, par définition, la phase de rectification fiscale n’est pas encore ouverte, le contribuable ne saurait, à ce stade, contester un quelconque redressement. Ce n’est qu’après réception de la proposition de rectification que le contribuable pourra saisir les supérieurs hiérarchiques du vérificateur afin de leur demander de revenir sur les rectifications qui lui auront été notifiées.

Il en résulte que l’administration fiscale n’est nullement tenue de donner suite à la demande du contribuable aux fins d’entretien avec le supérieur hiérarchique du vérificateur, présentée au cours d’une vérification de comptabilité ou d’un ESFP, lorsque cette demande ne fait état d’aucune difficulté affectant le déroulement des opérations de contrôle, susceptible de la rattacher à l’exercice de la garantie prévue par la charte des droits et obligations du contribuable vérifié.

Commencez à taper et appuyez sur Entrée pour effectuer la recherche