10 janvier 2021

Condamnation pour fraude fiscale et exclusion des marchés publics

Me Grégory D'Angela

Selon l’article 1741 du code général des impôts (ci-après CGI), toute personne reconnue coupable du délit de fraude fiscale est en principe passible, outre les sanctions fiscales applicables, de cinq ans d’emprisonnement et de 500 000 euros d’amende.

Ces peines principales peuvent être assorties de peines complémentaires :
– Privation des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues aux articles 131-26 et 131-26-1 du code pénal (art. 1741 du CGI)
– Interdiction, suivant les modalités prévues par l’article 131-27 du code pénal, d’exercer directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, une profession libérale, commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale (art. 1750 1° du code pénal)
– Suspension, pour une durée de trois ans au plus, ou de six ans au plus en cas de récidive, du permis de conduire, la juridiction pouvant limiter cette peine à la conduite en dehors de l’activité professionnelle (art. 1750 2° du code pénal)

Quid de l’exclusion des marchés publics ?

L’exclusion des marchés publics n’est pas prévue à titre de peine complémentaire par les articles 1741 et 1750 du CGI réprimant le délit de fraude fiscale.

Il en résulte, comme l’a rappelé récemment la Chambre criminelle de la Cour de Cassation dans un arrêt du 6 janvier 2021 (Cass. Crim., 6 janvier 2021, n° 19-85952), que l’exclusion des marchés publics ne peut pas être prononcée par le juge pénal à titre de peine complémentaire à l’encontre d’une personne reconnue coupable du délit de fraude fiscale.

Une personne condamnée pour fraude fiscale peut-elle pour autant concourir à un marché public ?

Assurément non. En effet, le seul fait d’être condamné définitivement pour fraude fiscale emporte interdiction de concourir à un marché public, conformément aux dispositions de l’article L. 2141-1 du code de la commande publique :

« Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes qui ont fait l’objet d’une condamnation définitive pour l’une des infractions prévues aux articles … 1741 à 1743,1746 ou 1747 du code général des impôts, ou pour recel de telles infractions, ainsi que pour les infractions équivalentes prévues par la législation d’un autre Etat membre de l’Union européenne.

Sauf lorsque la peine d’exclusion des marchés a été prononcée pour une durée différente par une décision de justice définitive, l’exclusion de la procédure de passation des marchés au titre du présent article s’applique pour une durée de cinq ans à compter du prononcé de la condamnation ».

Il en résulte que toute personne définitivement condamnée pour fraude fiscale a l’interdiction de concourir à un marché public, sans qu’il soit nécessaire que cette exclusion des marchés publics soit précisée par le jugement de condamnation pénale pour fraude fiscale.

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