La convention fiscale signée le 25 juin 2015 entre la France et la Colombie en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune a enfin été publiée au journal officiel par le décret n° 2022-47 du 21 janvier 2022.
Cette convention fiscale entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
Procédure d’entrée en vigueur de la convention fiscale franco-colombienne
Côté français, la procédure nécessaire à l’entrée en vigueur de la convention fiscale franco-colombienne signée à Bogota le 25 juin 2015 fut rapide. Conformément à l’article 53 de notre Constitution, le Parlement a autorisé l’approbation de cette convention fiscale par la loi n° 2016-1325 du 7 octobre 2016.
Côté colombien, la procédure fut beaucoup plus longue. La convention fiscale franco-colombienne n’a été approuvée par le Congrès de la République colombienne qu’en octobre 2020 puis a été déclarée exécutoire par la Cour constitutionnelle colombienne le 9 décembre 2021.
Conformément à son article 30, la convention fiscale franco-colombienne est entrée en vigueur le 1er jour du mois suivant la fin de la procédure d’approbation par chaque partie, soit le 1er janvier 2022 ; ce qui a permis à la France d’en assurer la publication au journal officiel (décret n° 2022-47 du 21 janvier 2022).
Les contribuables peuvent donc désormais se prévaloir de la convention fiscale franco-colombienne.
Contenu de la convention fiscale franco-colombienne
Jusqu’à présent, la France et la Colombie n’étaient liées par aucune convention fiscale ayant objet d’éviter les doubles impositions.
L’entrée en vigueur de la convention fiscale du 25 juin 2015, qui est conforme au modèle de convention fiscale de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), va donc permettre d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur les revenus et la fortune.
Elle va également permettre l’accroissement de la sécurité juridique des opérateurs économiques des deux pays et le renforcement des moyens de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales internationales.
Au final, la convention fiscale franco-colombienne devrait contribuer à l’augmentation des échanges commerciaux et financiers entre la France et la Colombie ainsi qu’à la hausse des investissements directs à l’étranger (IDE).
