L’article 2 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 portant loi de finances pour 2022 fixe désormais à 6 042 euros la somme maximale que l’on peut déduire de son revenu global au titre d’une pension alimentaire versée à un enfant majeur.
Cette somme de 6 042 euros s’appliquera ainsi aux pensions alimentaires qui ont été versées en 2021 à un enfant majeur et qui seront déclarées en 2022.
Cette mise à jour opérée par la loi de finances est l’occasion de rappeler brièvement les conditions de déduction des pensions alimentaires versées aux enfants mineurs et majeurs.
Conditions générales de déduction
L’article 156 du code général des impôts (CGI) autorise la déduction du revenu global des « pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211, 367 et 767 du code civil ». Quelles sont les pensions alimentaires concernées par ces dispositions du code civil ?
Les articles 205 et 207 du code civil consacrent l’existence d’une obligation alimentaire réciproque entre ascendants et descendants sans limite d’âge. Il en résulte que les parents ont une obligation alimentaire vis-à-vis de leurs enfants dans le besoin, et ce même s’ils sont majeurs.
Quelle est l’étendue de cette obligation alimentaire ? L’article 208 du code civil précise que « les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame et de la fortune de celui qui les doit ».
Il découle de l’ensemble de ces dispositions qu’une pension alimentaire versée par une personne à son enfant dans le besoin est déductible de son revenu global, à condition que son montant n’excède pas ce qui est nécessaire pour subvenir aux besoins de l’enfant.
Conditions spéciales de déduction
Pensions alimentaires pour les enfants mineurs :
Lorsque son enfant mineur n’est pas pris en compte pour la détermination de son quotient familial, le contribuable peut déduire de son revenu global la pension alimentaire qu’il verse à l’autre parent pour l’enfant, dans la mesure où le montant de la pension n’excède pas ce qui est nécessaire pour couvrir les besoins de celui-ci.
En revanche, lorsque son enfant mineur est déjà pris en compte pour la détermination de son quotient familial, le contribuable ne peut déduire aucune pension alimentaire. Cette règle a pour objectif d’interdire au contribuable de cumuler deux avantages fiscaux : la majoration de son quotient familial et la déduction de la pension.
Pensions alimentaires pour les enfants majeurs :
Lorsque son enfant majeur est rattaché à son foyer fiscal, le contribuable ne peut déduire aucune pension alimentaire. Là encore, cette règle a pour objectif d’interdire au contribuable de cumuler deux avantages fiscaux.
En revanche, lorsque son enfant majeur n’est pas rattaché à son foyer fiscal, le contribuable peut, sous certaines limites, déduire de son revenu global la pension alimentaire qu’il lui verse.
La première limite est, bien évidemment, l’état de besoin de l’enfant. En effet, comme indiqué ci-avant, le montant déductible ne saurait excéder ce qui est nécessaire pour subvenir aux besoins de l’enfant.
La seconde limite est celle fixée à l’article 156 du CGI, au terme duquel « la déduction est limitée, par enfant majeur, au montant fixé pour l’abattement prévu par l’article 196 B », soit une somme de 6 042 euros pour l’année 2021.
Ainsi, même si l’état de besoin de l’enfant est supérieur à 6 042 euros, le montant déductible de la pension alimentaire ne pourra excéder 6 042 euros.
Par exception, lorsque l’enfant majeur est marié ou est célibataire, veuf ou divorcé avec un ou plusieurs enfants à charge et que le contribuable assume seul son entretien, ce dernier peut déduire de son revenu global une somme de 12 084 euros (6 042 euros x 2) au titre de la pension alimentaire.
