Quelle est la base de calcul du crédit d’impôt prévu par la convention fiscale franco-chinoise du 30 mai 1984 dont bénéficie le contribuable domicilié en France percevant des intérêts de source chinoise ?
Cette convention prévoit que le crédit d’impôt est égal forfaitairement à 10 % du « montant brut » des intérêts perçus, même si aucun impôt chinois n’est effectivement perçu.
Doit-on calculer le crédit d’impôt « en dedans » avec comme base le montant net des intérêts perçus ou bien « en dehors » avec comme base le montant net des intérêts plus le montant de l’impôt chinois théorique ?
Dans une décision du 20 novembre 2017 (CE 20 novembre 2017, SA Natixis, req. n° 396595), le Conseil d’Etat a tranché en faveur du calcul “en dehors” du crédit d’impôt :
« 2. Il résulte de la combinaison de ces stipulations que les résidents de France ayant reçu des intérêts de source chinoise bénéficient, lors de leur imposition en France, d’un crédit d’impôt égal au montant de l’impôt chinois perçu sur ces revenus, lequel est fixé forfaitairement à 10 % du montant brut des intérêts perçus. En jugeant que ce crédit d’impôt doit être déterminé à partir d’un montant brut des revenus reconstitué par ajout aux intérêts versés de l’impôt chinois réputé acquitté, la cour n’a pas commis une erreur de droit ».
Stipulations de la convention fiscale franco-chinoise du 30 mai 1984
L’article 10 de la convention fiscale conclue le 30 mai 1984 entre la France et la Chine en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu stipule que :
« 1. Les intérêts provenant d’un Etat contractant et payés à un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
2. Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l’Etat contractant d’où ils proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les intérêts en est le bénéficiaire effectif, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 10 p. cent du montant brut des intérêts.
4. Le terme ” intérêts ” employé dans le présent article désigne les revenus de créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d’une clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds publics et des obligations d’emprunts, y compris les primes et lots attachés à ces titres».
Il résulte de cet article que :
- L’Etat où réside la personne qui perçoit les intérêts est compétent pour l’imposer (paragraphe 1)
- L’Etat à partir duquel sont versés les intérêts est également compétent pour imposer la partie versante (paragraphe 2).
Ainsi, lorsque des intérêts de source chinoise sont payés à un bénéficiaire résidant en France, la France peut soumettre ce bénéficiaire à l’impôt.
Toutefois, en vertu de l’article 22 de la convention fiscale franco-chinoise, la France doit alors accorder au contribuable un crédit d’impôt égal à l’impôt chinois, lequel est fixé forfaitairement à 10 % du « montant brut » des intérêts perçus, même lorsqu’aucun impôt chinois n’est effectivement perçu :
« La double imposition est évitée de la manière suivante pour les deux Etats contractants :
En ce qui concerne la République française :
b) Les revenus visés aux articles 9, 10, 11, 12, 15 et 16 provenant de Chine sont imposables en France, conformément aux dispositions de ces articles, pour leur montant brut. Il est accordé aux résidents de France un crédit d’impôt français correspondant au montant de l’impôt chinois perçu sur ces revenus mais qui ne peut excéder le montant de l’impôt français afférent à ces revenus ;
c) Aux fins de l’alinéa b et en ce qui concerne les éléments de revenu visés aux articles 9, 10 et 11, le montant de l’impôt chinois perçu est considéré comme étant égal à 10 p. cent sur les dividendes bruts payés par les entreprises chinoises mixtes à capitaux, 20 p. cent sur les autres dividendes, 10 p. cent sur les intérêts, 20 p. cent sur les redevances, du montant brut de ces éléments de revenu».
Calcul du crédit d’impôt sur les intérêts de source chinoise
1) Calcul « en dedans » : solution non retenue :
En l’absence d’impôt chinois effectivement perçu, l’administration fiscale considère que le montant brut des intérêts est égal à leur montant net et que le crédit d’impôt doit, par suite, être calculé « en dedans ».
Cette solution, bien que protectrice des finances publiques, n’a pas été retenue par le Conseil d’Etat dans sa décision précitée « Natixis » du 20 novembre 2017.
Voici un exemple chiffré de calcul « en dedans » :
- Montant net perçu : 90 €
- Montant brut = montant net = 90 €
- Crédit d’impôt = Impôt théorique chinois = 10 % x montant brut = 10 % x 90 € = 9 €
2) Calcul « en dehors » : solution retenue :
Dans sa décision précitée « Natixis » du 20 novembre 2017, le Conseil d’Etat a retenu la solution du calcul « en dehors », qui s’avère plus favorable au contribuable.
Voici un exemple chiffré de calcul « en dehors » :
- Montant net : 90 €
- Montant brut = montant net + impôt théorique
- Impôt théorique = 10 % x montant brut
- Montant brut = montant net / 0,9 = 90 € / 0,9 = 100 €
- Crédit d’impôt = Impôt théorique chinois = 10 % x montant brut = 10 % x 100 € = 10 €
