30 décembre 2021

Changements dans la fiscalité des cryptomonnaies au 1er janvier 2023

Me Grégory D'Angela

Le projet de loi de finances pour 2022, qui a été définitivement adopté par le Parlement le 15 décembre 2021, instaure des changements dans la fiscalité des cryptomonnaies (Bitcoin, Ethereum, Ripple, Cardano, etc), qui prendront effet au 1er janvier 2023 (et non au 1er janvier 2022).

Plus-values occasionnelles réalisées par les particuliers

Depuis le 1er janvier 2019, les particuliers réalisant, à titre occasionnel, des plus-values lors de la cession de cryptomonnaies sont imposés dans la catégorie des plus-values sur cession d’actifs numériques (article 150 VH bis du code général des impôts).

Ces plus-values sont imposables à l’impôt sur le revenu au taux proportionnel de 12,8 % (article 200 C du code général des impôts) et aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %, soit une imposition totale de 30 % (« flat tax »).

Quelles sont les modifications apportées par l’adoption du projet de loi de finances pour 2022 ?

En ce qui concerne l’impôt sur le revenu, l’article 79 du projet de loi de finances pour 2022 offre au contribuable la possibilité d’opter pour l’imposition de la plus-value au barème progressif de l’impôt sur le revenu ; ce qui peut s’avérer avantageux pour les contribuables dont le taux marginal d’imposition à l’impôt sur le revenu est inférieur à 12,8 %.

Cette réforme ne s’appliquera cependant qu’aux cessions réalisées à partir du 1er janvier 2023.

Jusqu’au 31 décembre 2022, les plus-values générées par la cession occasionnelle de cryptomonnaies resteront donc imposées au taux proportionnel de 12,8 %.

A compter du 1er janvier 2023, la plus-value générée par la cession occasionnelle de cryptomonnaies sera imposée :

  • soit au taux proportionnel de 12,8 %
  • soit au barème progressif, sur option du contribuable.
Plus-values habituelles réalisées par les particuliers

Les particuliers réalisant, à titre habituel, des plus-values lors de la cession de cryptomonnaies sont imposés à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Le fait que l’activité d’achat-revente de cryptomonnaie soit effectuée à titre habituel caractérise selon la jurisprudence du Conseil d’Etat « l’exercice d’une profession commerciale », justifiant l’imposition des gains retirés de cette activité dans la catégorie des BIC.

Quelles sont les modifications apportées par l’adoption du projet de loi de finances pour 2022 ?

L’article 70 du projet de loi de finances pour 2022 prévoit que les particuliers réalisant, à titre habituel, des plus-values lors de la cession de cryptomonnaies seront désormais imposés à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). Les cessions habituelles d’actifs numériques seront ainsi soumises au même régime fiscal que les opérations de bourse réalisées à titre habituel.

Toutefois, là encore, cette réforme ne s’appliquera qu’aux cessions réalisées à partir du 1er janvier 2023.

Par suite, jusqu’au 31 décembre 2022, les plus-values générées par la cession habituelle de cryptomonnaie resteront imposées dans la catégorie des BIC. Ce n’est qu’à partir du 1er janvier 2023 qu’elles seront imposées dans la catégorie des BNC.

Plus-values réalisées par les mineurs

En matière de cryptomonnaies, l’activité de “minage” consiste à vérifier et authentifier chaque nouvelle transaction. Elle permet de s’assurer que toutes les transactions sont liées historiquement les unes aux autres.

L’activité de “minage” est rémunérée par l’allocation de cryptomonnaies, non seulement parce qu’elle garantit la fiabilité du système mais aussi parce qu’elle a un coût (il faut des matériels informatiques d’une certaine puissance et de l’électricité pour les alimenter).

Lorsque le mineur réalise une plus-value à l’occasion de la cession des cryptomonnaies qui lui ont été attribuées en rémunération de son travail, cette plus-value n’est pas imposée dans la catégorie des plus-values sur cession d’actifs numériques car elle ne constitue pas un gain en capital résultant d’une opération de placement.

Elle est imposée à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), dans la mesure où elle est la contrepartie de la participation du contribuable au fonctionnement du système de monnaie virtuelle.

Sur ce point, le projet de loi de finances pour 2022 n’instaure aucun changement. Les plus-values réalisées par les mineurs resteront donc imposées dans la catégorie des BNC.

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